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La loi de finances pour 2006 contient des mesures favorables qu'il faut connaître pour optimiser la gestion de son patrimoine, petit ou grand.
• Les donations. Désormais l'administration fiscale oubliera les donations passées depuis plus de six ans (au lieu de 10 ans précédemment). Après six ans, le donataire ou l'héritier retrouve la totalité de l'abattement et le bénéfice des premières tranches du barème. En conséquence, les donations notariées signées avant le 1er janvier 2000 ne seront plus prises en compte et seront purement et simplement oubliées par le fisc pour l'application des abattements.
• Les abattements. Désormais l'abattement global de 50.000 euros applicable entre époux et en ligne directe (parents/enfants) se répartit en fonction des droits légaux des héritiers. Ainsi il n'est pas tenu compte de l'éventuel effet d'un testament pour l'application de cet abattement. Seule sera prise en compte la vocation successorale légale pour la ventilation de cet abattement global entre les différentes personnes venant à la succession. Il s'impute après celui de 50.000 euros réservé aux handicapés. Désormais un abattement de 5.000 euros existe dans les successions et donations entre frères et soeurs (il ne se cumule pas en cas de succession avec l'abattement de 57.000 euros prévu pour un frère ou une soeur handicapée), ainsi que pour les donations au profit des neveux et nièces (seuls sont concernés les enfants des frères et soeurs du donateur et pas ceux de son conjoint), ou des arrière-petits-enfants (chaque arrière-petit-enfant peut recevoir, sans payer de taxe, 5.000 euros en une ou plusieurs fois, de la part de chacun de ses arrière-grands-parents.
• Les réductions en fonction de l'âge. Les limites d'âge des donateurs sont portées à 70 et 80 ans pour bénéficier des réductions (au lieu de 65 et 75 ans).
• Succession et Transmission d'entreprise. Les héritiers, donataires ou légataires de titres de sociétés ayant bénéficié de l'exonération partielle de droits grâce à un engagement individuel de conservation pourront les apporter à une société holding.
• Le changement de régime matrimonial. Un allégement de taxe est accordé définitivement aux actes contenant adoption d'un régime de communauté (réduite aux acquêts ou communauté universelle).
• Impôt de solidarité sur la fortune (Isf). Le seuil d'imposition est porté à 750.000 euros et les tranches du barème sont relevées de 1,8 %. Certains titres de sociétés sont exonérés à hauteur de 75% de leur valeur. L'exonération partielle des titres objet d'un engagement collectif de conservation est de 75% (au lieu de 50%).
> Intérêts de retard. Le taux est ramené de 0,75% à 0,40% par mois.
> Revenus fonciers. La déduction forfaitaire (de 14% dans le cas général) est supprimée et remplacée par la déduction de certains frais réels.
> Plus-value des non-résidents. La cession d'une deuxième résidence en France des non-résidents peut être exonérée si elle intervient plus de cinq ans après la première cession exonérée et si elle porte sur l'unique immeuble en France du vendeur.
La plupart des ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2006, mais certaines particularités existent et il vaut mieux vous renseigner auprès de votre notaire pour avoir plus d'explications. Chaque cas est particulier et mérite un examen personnalisé.
Me Henri VINCENS de TAPOL, Président du conseil régional des notaires de la Cour d'appel de Bordeaux
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