Grenelle de l’environnement oblige, le projet de loi de Finances pour 2009 prévoit un certain nombre de mesures en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Revue de l’essentiel.
Le projet de loi de Finances pour 2009 prévoit l’instauration d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer soit des travaux destinés à garantir une performance énergétique minimale des logements anciens à usage de résidence principale, soit des ensembles cohérents de travaux d’amélioration de la performance thermique de ces logements.
Travaux dans le logement : un nouveau prêt à taux zéro
Dans ce dernier cas, « l’écoprêt à taux zéro » serait accordé pour la réalisation d’un ensemble de travaux comprenant au moins deux des catégories suivantes : l’isolation thermique des toitures, l’isolation des murs et des parois vitrées donnant sur l’extérieur, les travaux d’installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire, les travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable.
Un décret définira en fonction des caractéristiques du logement (maison individuelle, appartement, date d’achèvement…), des «bouquets de travaux» permettant d’améliorer de manière importante la performance énergétique : des bouquets pour une rénovation complète du logement (isolation, équipements de chauffage, eau chaude sanitaire…) et des bouquets «intermédiaires» avec des associations d’actions.
Comme l’actuel PTZ, il s’agirait d’un crédit d’impôt versé en cinq ans aux banques qui accorderaient les avances remboursables sans intérêt aux emprunteurs. En revanche, ce nouveau crédit d’impôt ne serait pas subordonné à des conditions de ressources.
L’écoprêt à taux zéro qui pourrait financer la totalité du montant des travaux serait plafonné 300 euros par m2 de surface habitable, dans la limite de 30 000 euros par logement. Le plafond applicable et la durée de l’écoprêt (fixée par décret) dépendraient du bouquet de travaux retenu.
En contrepartie, la fraction des dépenses ainsi financées ne pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie, actuellement en vigueur.
Les travaux du Grenelle de l’environnement ont fixé comme objectif général une réduction des consommations énergétiques de 38 % en 2020 dans le secteur du bâtiment et de l’habitat.
Amélioration des dispositifs existants
Pour y parvenir, il est proposé d’aménager :
- les dispositifs d’accession à la propriété, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt instauré par la loi TEPA et le prêt à taux zéro ;
- les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif, le «Robien recentré» et le «Borloo neuf» ;
- enfin, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévue pour certaines constructions économes en énergie.
. Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Afin d’inciter les ménages à l’acquisition de logements présentant une performance énergétique supérieure à celle imposée par la réglementation (norme RT 2005), des avantages supplémentaires seraient accordés aux contribuables qui acquièrent un logement neuf répondant à la norme « bâtiments basse consommation » (BBC, consommation annuelle maximale de 50 kw/h par m2) :
- la durée d’application du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt serait portée de cinq à sept annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 % pendant toute cette période ( l’avantage pour un logement «classique» est égal à 40% des intérêts payés la première année, puis 20% les quatre années suivantes, dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule, doublée pour un couple). Cette mesure s’appliquerait aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
- Concernant le PTZ, le montant des avances remboursables serait majoré d’un montant maximal de 20 000 euros.
Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, du PTZ à l’acquisition et des dispositifs «Robien recentré» et «Borloo» serait réservé aux acquisitions ou constructions de logements neufs pour lesquelles le bénéficiaire justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées par la législation.
. Taxe foncière sur les propriétés bâties. L’exonération de la TFPB, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui s’applique aux constructions économes en énergie achevées avant le 1er janvier 1989 serait étendue aux constructions achevées entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 2008. Il est également proposé d’instituer, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs groupements, une exonération, totale ou de moitié, pendant cinq ans pour les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 et respectant la norme BBC.
Aménagement du crédit d’impôt «économies d’énergie»
Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.
Le dispositif actuel concerne les dépenses d’équipements, matériaux et appareils les plus performants payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
- 15 % pour l’acquisition de chaudières à basse température ;
- 25 % pour l’acquisition d’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, lorsque ce dernier est alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- 25 % pour l’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, porté à 40 %, lorsque ces dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition du logement si ce logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 ;
- 50 % pour les équipements de chauffage ou de production d’énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompes à chaleur.
Les modifications. Le plafond des dépenses, de 8 000 ou 16 000 euros, selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives.
La liste des dépenses concernées serait recentrée sur certains équipements et étendue à d’autres non prises en compte aujourd’hui.
Les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne seraient plus éligibles.
Le taux applicable aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur (50 %) serait réduit à 40 % pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux serait toutefois maintenu à 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).
L’avantage fiscal serait étendu aux frais de main-d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (25 % ou 40 %).
Pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d’impôt serait également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués, le crédit d’impôt leur serait accordé pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans.
Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 euros par logement.
Au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements. Le taux serait dans ce cas fixé à 40 % des dépenses engagées.
L’ensemble de ces aménagements s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
R. CHOTIN et B.L
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