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« loi Malraux » Le renforcement de l’attractivité fiscale

Les chroniques du Barreau 19 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit loi « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils prennent l’engagement de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans, l’immeuble […]

Un code de déontologie pour l’inspection du travail

Emploi | Fiches pratiques 12 mai 2017

Prévu par la loi Travail, un récent décret encadre les missions des inspecteurs du travail et précise les modalités du contrôle. L’article 117 de la loi Travail du 8 août 2016 (art. L 8124-1 du Code du travail), a prévu la création d’un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Ce code […]

Consolider la place de l’expert-comptable dans l’économie

Charles-René Tandé, nouveau président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Consolider la place de l’expert-comptable dans l’économie

Vie des professions 12 mai 2017

Élu le 14 mars, Charles-René Tandé est le nouveau président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC). Il compte développer les spécialisations de conseil à forte valeur ajoutée pour que la profession assiste mieux les entreprises dans leur croissance. Accroître le rôle de l’expert-comptable dans l’économie. Élu le 14 mars dernier, le nouveau président du Conseil […]

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Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

…(Suite des articles parus dans nos deux éditions précédentes)… L’aménagement de la sanction civile du défaut d’information : vers la généralisation de la déchéance des intérêts contractuels Le régime ancien Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance précitée, la jurisprudence procédait à une hiérarchisation des sanctions du défaut d’information. La sanction du manquement aux obligations de conseil […]

Redressement

... au fil de la jurisprudence

Redressement

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Les contrôleurs de la caisse peuvent eux-mêmes pratiquer des contrôles et établir leurs propres constatations. A défaut de constatations propres de ses agents, l’Urssaf devait, pour fonder son redressement, produire les procès-verbaux d’enquête et d’auditions établis par les services de police sur lesquels se basait l’organisme. Cette exigence découle de l’application du principe du contradictoire, […]

Cotisations sociales : infractions routières 

... au fil de la jurisprudence

Cotisations sociales : infractions routières 

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

La prise en charge par l’employeur des amendes constitue un avantage soumis à cotisations. Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations […]

Licenciements

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, rappelle la Cour de cassation (Cass soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 15-29105). Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut produire effet que si les diligences prévues en la matière par le Code du travail ont été accomplies. Conséquence, […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition précédente) Les obligations d’information au stade de la formation du contrat La remise d’une fiche standardisée d’informations en vue de permettre la souscription d’une assurance pour les crédits immobiliers L’article L 313-10 du C. Conso prévoit la  remise d’une fiche d’informations, lors de la première simulation, à toute personne […]

Transmission du Patrimoine : fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre (3/3)

Avis d'expert 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite des articles parus dans les éditions précédentes) • Apport de titres en report de taxation par création d’une société holding Lorsqu’une personne physique apporte des titres d’une société soumise à l’IS dans une société holding, elle-même soumise à l’IS, il y a donc création d’un capital de la holding équivalente à la valeur des titres […]

La Compagnie du Droit est lancée

Me Tristan de La Rivière et Jean-Philippe Romero, PDG de la Compagnie Fiduciaire.

La Compagnie du Droit est lancée

Vie des professions 5 mai 2017

Portés par l’envie d’un environnement professionnel ouvert et collaboratif et à l’écoute de leurs clients, les experts-comptables associés de la Compagnie Fiduciaire font le pari de l’inter-professionnalité et viennent de s’associer à Me Tristan de La Rivière pour créer la Compagnie du Droit. La loi Macron du 6 août 2015 organise l’interprofessionnalité pour permettre le rapprochement […]

Actualités Fiscales

Fiscalité 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Particuliers : impôt sur le revenu : Bercy entre en campagne Le gouvernement a lancé le 12 avril la campagne 2017 de déclaration de l’impôt sur le revenu. La déclaration en ligne des revenus devient obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence du foyer […]

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