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Notariat : un Congrès au centre des mutations de la société

Vie des professions 19 juin 2017

Le 113e Congrès des notaires se tiendra en septembre à Lille. Il se veut résolument être une force de propositions sur les évolutions profondes de la société française : la famille, les solidarités et le numérique. Avec 20  millions de personnes dans les offices chaque année, les notaires observent les évolutions de la société française […]

Activité toujours en hausse au cours du 1er trimestre 2017 malgré une chute des investissements

Avis d'expert 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Les données collectées par l’Ordre des Experts-Comptables auprès des cabinets d’expertise comptable permettent de prendre le pouls de l’économie régionale et nationale à travers la construction d’un baromètre économique. Ce dernier est construit à partir de 2 indicateurs majeurs : • L’évolution mensuelle et trimestrielle du chiffre d’affaires ; • Et le montant des investissements réalisés par […]

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Les chroniques du Barreau 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Par un arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, n° C-458/14 et C-67/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a posé indirectement un principe de soumission quasi-systématique des autorisations et concessions d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, à une procédure de sélection des candidats potentiels. L’ordonnance du n° 2017-562 du 19 avril 2017 […]

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Clause de non-concurrence

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable. Ce délai court à compter de la date à laquelle […]

Licenciements

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Une salariée, responsable d’unité de soins, avait été exposée à un stress permanent et prolongé à raison d’une surcharge de travail conduisant à un burn-out et entraînant une dégradation de son état de santé ; elle avait été licenciée pour absence prolongée. Pour les juges du fond, l’absence prolongée de la salariée avait effectivement perturbé le […]

Inaptitude : reclassement

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

A l’issue du délai préfix d’un mois prévu par l’article L 1226-4 du Code du travail, l’employeur, est tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, de reprendre le paiement du salaire. La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut substituer à cette obligation […]

CDD

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. En l’espèce, le salarié avait été engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel, pendant six ans, initialement comme recruteur du centre de formation d’un club de football, […]

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial reste en quête d’une définition claire

Les chroniques du Barreau 9 juin 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 1er de la directive européenne n° 86/653/CEE définit l’agent commercial comme un « intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. » Cette définition a été transposée […]

Activités commerciales dans les quartiers prioritaires : exonérations de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties

Fiscalité 9 juin 2017 | Réservé aux abonnés

La loi de Finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan des dispositifs d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de […]

Récupération de TVA : créance irrécouvrable 

Fiscalité 9 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Selon le Code général des impôts, la TVA qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. En cas de liquidation judiciaire, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice. Toutefois, […]

Franchise des impôts commerciaux : nouveau plafond

Fiscalité 9 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Les organismes sans but lucratif (associations loi 1901, fondations d’entreprises…) bénéficient, au titre de leurs recettes d’exploitation tirées de leurs activités lucratives accessoires, d’une franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. Le seuil de la franchise est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) retenue […]

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