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Transmission du patrimoine, fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre (1/3)

Avis d'expert 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Cet article fait le point sur un sujet, la fiscalisation, qui devrait connaître des modifications après la présidentielle. Le lecteur aura certainement raison, puisqu’il est quasi certain que les développements qui suivent supporteront des modifications, compte tenu d’une loi de finances rectificative qui sera certainement votée fin 2017 Mais, a contrario, n’est-il pas intéressant d’avoir […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Les effets de la loi nouvelle sur la situation des occupants et sous-occupants du domaine Si la loi ACTPE paraît marquer une étape importante vers la valorisation économique du domaine public que des voix toujours plus nombreuses font entendre depuis plusieurs années, un certain nombre de questions paraissent cependant demeurer en suspens. On constate en […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi ACTPE, l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public faisait l’objet d’une opposition assez nette entre les ordres de juridiction administratif et judiciaire : alors que le premier en réfutait toute possibilité, le second […]

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Représentation du personnel : heures de délégation

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

En l’espèce, la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l’intégralité des commissions perçues par la salariée; peu importe qu’elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects (Cass soc. 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-13367). François TAQUET

Licenciement économique : réorganisation 

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Le licenciement économique d’un clerc en raison de la réorganisation d’une étude consécutive à la suppression des offices d’avoués, repose sur une cause réelle et sérieuse : les tâches précédemment effectuées par l’intéressé ayant été reprises au titre du poste d’avocat collaborateur libéral nouvellement créé, l’emploi salarié de clerc collaborateur d’avoué avait bien été supprimé […]

Contrat de travail

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont […]

Durée du travail : temps partiel

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire […]

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du vendredi 31 mars 2017) Modification de la périodicité des visites médicales • Outre le suivi médical d’embauche, la loi du 8 août 2016 a également modifié la périodicité des visites médicales en cours d’exécution du contrat, fixée par le médecin du travail, en distinguant également selon que le salarié est […]

La complémentarité des missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes

Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

« Si la finalité des travaux de l’expert-comptable est créatrice de valeur pour l’entité, celle du commissaire aux comptes est créatrice de confiance pour les tiers ». Aujourd’hui, 98 % des entreprises françaises ont moins de 50 salariés, et 80 % des mandats de commissariat aux comptes sont concernés par ces dernières. Par ailleurs, 80 % des entreprises […]

Tenue de travail : remboursement de frais 

au fil de la jurisprudence

Tenue de travail : remboursement de frais 

Au fil de la jurisprudence 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par l’entreprise (Cass soc. 3 mai  2016, pourvoi n° 15-12549). En l’espèce, un facteur réclamait à son employeur le remboursement des frais d’entretien de sa tenue de […]

Clause de mobilité : refus du salarié

... au fil de la jurisprudence

Clause de mobilité : refus du salarié

Au fil de la jurisprudence 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe est nulle. Sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite […]

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