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Le notaire et la médiation

chronique des notaires de Gironde 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

La médiation est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu’un différend oppose ou qui souhaitent en prévenir l’arrivée tentent de trouver une solution transactionnelle en utilisant les compétences d’un médiateur. Apparue dans notre paysage juridique dès les années 1990 en s’inspirant des modèles nord-américains en matière de déjudiciarisation des conflits, […]

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 723-16  du code de procédure pénale (1/2)

Les Chroniques du Barreau de Bordeaux

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 723-16 du code de procédure pénale (1/2)

Les chroniques du Barreau 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 723-15, en cas d’urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit par l’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure, soit d’un risque avéré de fuite du […]

Immobilier d’entreprise: les quelques grands principes à respecter début 2017 (1/3)

Avis d'expert | Immobilier/Urbanisme/Logement 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Il faut entendre par immobilier d’entreprise, les investissements immobiliers nécessaires à la bonne gestion d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle. Dans cet article, il s’agira plus précisément de « loger » des sociétés commerciales soumises à l’IS. Comme je l’ai souvent écrit dans ces colonnes, il me semble tout à fait judicieux que les chefs d’entreprise […]

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Salarié protégé : mutation 

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Le salarié ayant accepté une telle mutation, par avenant à son contrat de travail, il ne peut plus se prévaloir du statut protecteur […]

Urssaf : commission de recours amiable

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Aux termes de l’article R 142-18 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la Commission de recours amiable (CRA), soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à […]

Mandat social : salariat

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social, et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société, est suspendu pendant la durée du mandat. Il retrouve tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. En outre, la liquidation judiciaire de […]

Licenciement : faute grave

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sont rattachables à la vie de l’entreprise et justifient un licenciement pour faute grave les messages de menaces et d’injures adressés par un salarié à un de ses collègues, sur son téléphone professionnel, pendant son temps de travail, concernant le remboursement d’une somme d’argent prêtée à l’occasion d’un événement professionnel organisé par l’employeur, et ayant […]

Maladie : salaire

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs années, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui des six derniers mois précédant son arrêt de travail, rappelle la Cour de cassation (Cass soc. 28 septembre 2016 pourvoi n° 14-29435).   François […]

Modification du contrat de travail

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

L’employeur qui n’a pas respecté les formalités prévues par le Code du travail en cas de proposition au salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique ne peut se prévaloir ni d’une acceptation, ni d’un refus de cette modification par le salarié. En conséquence, l’avenant signé par le salarié emportant réduction de […]

Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau 17 février 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans le n° 6374/6375) Les conditions de couverture de la police d’assurance décennale : Même dans l’hypothèse où les critères de la responsabilité décennale seraient réunis, l’assureur du fautif n’a pas nécessairement vocation à garantir celui-ci ; ce qui implique de prendre certaines précautions au démarrage du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier : […]

Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du Barreau 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sur une opération de construction, lorsque l’on rencontre des désordres ou des malfaçons, on entend trop communément dire que le coût des travaux réparatoires sera pris en charge par les assureurs des entreprises fautives concernées. C’est à tort. En effet, l’article L.241-1 du Code des assurances dispose que l’obligation d’assurance des personnes physiques et morales n’est […]

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