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« loi Malraux » Le renforcement de l’attractivité fiscale

Les chroniques du Barreau 19 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit loi « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils prennent l’engagement de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans, l’immeuble […]

Un code de déontologie pour l’inspection du travail

Emploi | Fiches pratiques 12 mai 2017

Prévu par la loi Travail, un récent décret encadre les missions des inspecteurs du travail et précise les modalités du contrôle. L’article 117 de la loi Travail du 8 août 2016 (art. L 8124-1 du Code du travail), a prévu la création d’un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Ce code […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

…(Suite des articles parus dans nos deux éditions précédentes)… L’aménagement de la sanction civile du défaut d’information : vers la généralisation de la déchéance des intérêts contractuels Le régime ancien Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance précitée, la jurisprudence procédait à une hiérarchisation des sanctions du défaut d’information. La sanction du manquement aux obligations de conseil […]

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Redressement

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Redressement

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Les contrôleurs de la caisse peuvent eux-mêmes pratiquer des contrôles et établir leurs propres constatations. A défaut de constatations propres de ses agents, l’Urssaf devait, pour fonder son redressement, produire les procès-verbaux d’enquête et d’auditions établis par les services de police sur lesquels se basait l’organisme. Cette exigence découle de l’application du principe du contradictoire, […]

Cotisations sociales : infractions routières 

... au fil de la jurisprudence

Cotisations sociales : infractions routières 

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

La prise en charge par l’employeur des amendes constitue un avantage soumis à cotisations. Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations […]

Licenciements

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, rappelle la Cour de cassation (Cass soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 15-29105). Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut produire effet que si les diligences prévues en la matière par le Code du travail ont été accomplies. Conséquence, […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition précédente) Les obligations d’information au stade de la formation du contrat La remise d’une fiche standardisée d’informations en vue de permettre la souscription d’une assurance pour les crédits immobiliers L’article L 313-10 du C. Conso prévoit la  remise d’une fiche d’informations, lors de la première simulation, à toute personne […]

Transmission du Patrimoine : fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre (3/3)

Avis d'expert 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite des articles parus dans les éditions précédentes) • Apport de titres en report de taxation par création d’une société holding Lorsqu’une personne physique apporte des titres d’une société soumise à l’IS dans une société holding, elle-même soumise à l’IS, il y a donc création d’un capital de la holding équivalente à la valeur des titres […]

Expatriés 

Au fil de la jurisprudence 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Dans le cadre d’un contrat de travail international, le lieu de travail habituel est l’endroit où le salarié accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de sa période d’activité. En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le […]

Contrat de travail fictif 

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Contrat de travail fictif 

Au fil de la jurisprudence 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Une cour d’appel, qui a relevé que le contrat de travail, conclu dans un contexte de grandes difficultés économiques pour une société, comportait des clauses de rémunération exorbitantes du droit commun et que la réalité d’un travail accompli pour le compte de l’entreprise n’était pas établi, a fait ressortir le caractère fictif du contrat de […]

Heures supplémentaires

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Heures supplémentaires

Au fil de la jurisprudence 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L 3121-10 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Les jours de congés payés, en l’absence […]

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