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Inaptitude

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. Leur convocation par voie électronique est donc régulière (Cass. soc. 23 mai 2017 pourvoi n° 15-24713). L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives […]

UES : participation

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Selon l’article R 3322-2 du Code du travail, les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l’UES, soit par des accords distincts couvrant l’ensemble des salariés de ces entreprises. Un salarié n’est toutefois pas fondé à solliciter devant la juridiction prud’homale, à l’encontre de […]

Licenciement pour faute : convention collective  

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

La Convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 prévoit que  la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément la faculté, pour le salarié, de demander la réunion d’un «conseil paritaire » et le délai impératif dans lequel cette faculté peut-être exercée, […]

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Redressements Urssaf

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Les dispositions relatives au contrôle Urssaf sont d’interprétation stricte. Il s’ensuit que si le contrôle a duré plus de trois mois dans le cadre d’une entreprise de moins de dix salariés et faute pour l’organisme de prouver une situation de  travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable, […]

Donation de somme d’argent : acte sous seing privé ou acte authentique ?

chronique des notaires de Gironde 4 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Hormis pour les donations de biens immobiliers et de parts de sociétés civiles pour lesquelles l’acte de donation doit obligatoirement être authentique (c’est-à-dire par acte notarié), la question se pose de savoir s’il est plus intéressant d’opérer une donation par acte sous seing privé ou par acte authentique, et notamment pour les donations de sommes […]

Gare à la rupture brutale des relations commerciales établies !

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Gare à la rupture brutale des relations commerciales établies !

Les chroniques du Barreau 4 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ». Si ce texte avait, à l’origine, vocation à protéger les fournisseurs de la grande distribution, il s’applique aujourd’hui à tous les types de relations […]

Redressements Urssaf

Au fil de la jurisprudence 4 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur (Cass. 2e civ. 24 mai  2017, pourvoi n°  6-18372). Dès lors qu’une lettre, adressée à un débiteur, avait été retournée à l’expéditeur avec la mention «non […]

Le déploiement de la carte BTP

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le déploiement de la carte BTP

Les chroniques du Barreau 3 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Depuis le 22  mars 2017, une nouvelle obligation issue de la « Loi Macron » du 6  août 2015 a débuté : délivrer à chaque salarié du bâtiment et des travaux publics (BTP) une carte d’identification professionnelle visant à lutter contre le dumping social et la fraude au détachement dans ce secteur. À quelle date ? Le déploiement de la […]

Licenciement : motif

Au fil de la jurisprudence 3 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, une telle sanction étant manifestement disproportionnée au regard de la gravité […]

Cotisations

Au fil de la jurisprudence 3 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Les cadeaux et bons d’achats attribués aux salariés sont soumis à cotisation sociales. Pour la Cour de cassation, une cour d’appel ne peut, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle, qui sont dépourvues de toute portée normative, faire droit au recours d’une entreprise en annulation du redressement Urssaf portant sur la réintégration dans […]

Activité toujours en hausse au cours du 1er trimestre 2017 malgré une chute des investissements

Avis d'expert 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Les données collectées par l’Ordre des Experts-Comptables auprès des cabinets d’expertise comptable permettent de prendre le pouls de l’économie régionale et nationale à travers la construction d’un baromètre économique. Ce dernier est construit à partir de 2 indicateurs majeurs : • L’évolution mensuelle et trimestrielle du chiffre d’affaires ; • Et le montant des investissements réalisés par […]

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