Pour accéder à toutes les fonctionnalités de ce site, vous devez activer JavaScript. Voici les instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web.
Publicité

Maternité : protection

Au fil de la jurisprudence Aujourd'hui | Réservé aux abonnés

Ne peuvent être mises en œuvre les mesures visant à évincer une salariée en raison de sa maternité. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, comme c’était le cas en l’espèce (Cass soc. 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-15943). La réorganisation de […]

Obligation de formation  

Au fil de la jurisprudence Aujourd'hui | Réservé aux abonnés

L’employeur manque à son obligation d’adaptation d’un salarié, titulaire d’un BTS, en ne lui proposant que deux formations au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise. Le salarié ayant été déclaré physiquement inapte à son poste, ce manquement a eu pour effet de limiter la recherche d’un emploi de reclassement à des postes […]

Faute grave 

Au fil de la jurisprudence Aujourd'hui | Réservé aux abonnés

Pour la Cour de cassation, la soustraction d’une marchandise d’une valeur dérisoire, par un salarié ayant plus de six ans d’ancienneté et n’ayant fait l’objet d’aucun avertissement antérieur pour des faits similaires, n’est pas de nature à caractériser une faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. En l’espèce, une employée commerciale avait été mise […]

Publicité

Licenciement : salarié protégé

Au fil de la jurisprudence 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’inspection du travail. S’il est motivé par des faits commis dans le cadre des fonctions représentatives du salarié, la mission de l’inspecteur du travail sera double : vérifier l’exactitude des faits et que ceux-ci rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement des […]

IS : réclamation et délai de recours

Au fil de la jurisprudence 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Suite à un rejet de réclamation fiscale, le contribuable pourra exercer son droit de recours contentieux jusqu’à deux mois à compter d’une décision expresse et motivée de l’administration. En cas de silence gardé par l’administration fiscale sur une réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif. Le délai de recours […]

Salarié protégé : mutation 

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Le salarié ayant accepté une telle mutation, par avenant à son contrat de travail, il ne peut plus se prévaloir du statut protecteur […]

Urssaf : commission de recours amiable

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Aux termes de l’article R 142-18 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la Commission de recours amiable (CRA), soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à […]

Mandat social : salariat

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social, et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société, est suspendu pendant la durée du mandat. Il retrouve tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. En outre, la liquidation judiciaire de […]

Licenciement : faute grave

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sont rattachables à la vie de l’entreprise et justifient un licenciement pour faute grave les messages de menaces et d’injures adressés par un salarié à un de ses collègues, sur son téléphone professionnel, pendant son temps de travail, concernant le remboursement d’une somme d’argent prêtée à l’occasion d’un événement professionnel organisé par l’employeur, et ayant […]

Maladie : salaire

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs années, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui des six derniers mois précédant son arrêt de travail, rappelle la Cour de cassation (Cass soc. 28 septembre 2016 pourvoi n° 14-29435).   François […]

Modification du contrat de travail

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

L’employeur qui n’a pas respecté les formalités prévues par le Code du travail en cas de proposition au salarié d’une modification de son contrat de travail pour motif économique ne peut se prévaloir ni d’une acceptation, ni d’un refus de cette modification par le salarié. En conséquence, l’avenant signé par le salarié emportant réduction de […]

Newsletter 75994 Annonces en ligne 100% des annonces du département Déposer une annonce légale

Les journaux

Actualités

Annonces légales

Déposer une annonce Légale en ligne !

  • Devis immédiat
  • Attestation de publication immédiate par e-mail
  • Relecture par nos services
  • Système de paiement sécurisé par carte bancaire
Publicité
Publicité