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Inaptitude

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Le Code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. Leur convocation par voie électronique est donc régulière (Cass. soc. 23 mai 2017 pourvoi n° 15-24713). L’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives […]

UES : participation

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Selon l’article R 3322-2 du Code du travail, les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l’UES, soit par des accords distincts couvrant l’ensemble des salariés de ces entreprises. Un salarié n’est toutefois pas fondé à solliciter devant la juridiction prud’homale, à l’encontre de […]

Licenciement pour faute : convention collective  

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

La Convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 prévoit que  la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément la faculté, pour le salarié, de demander la réunion d’un «conseil paritaire » et le délai impératif dans lequel cette faculté peut-être exercée, […]

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Redressements Urssaf

Au fil de la jurisprudence 7 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Les dispositions relatives au contrôle Urssaf sont d’interprétation stricte. Il s’ensuit que si le contrôle a duré plus de trois mois dans le cadre d’une entreprise de moins de dix salariés et faute pour l’organisme de prouver une situation de  travail dissimulé, d’obstacle à contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable, […]

Redressements Urssaf

Au fil de la jurisprudence 4 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Aucun texte ne subordonne la recevabilité de l’opposition à l’encontre d’une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur (Cass. 2e civ. 24 mai  2017, pourvoi n°  6-18372). Dès lors qu’une lettre, adressée à un débiteur, avait été retournée à l’expéditeur avec la mention «non […]

Licenciement : motif

Au fil de la jurisprudence 3 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, une telle sanction étant manifestement disproportionnée au regard de la gravité […]

Cotisations

Au fil de la jurisprudence 3 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Les cadeaux et bons d’achats attribués aux salariés sont soumis à cotisation sociales. Pour la Cour de cassation, une cour d’appel ne peut, sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle, qui sont dépourvues de toute portée normative, faire droit au recours d’une entreprise en annulation du redressement Urssaf portant sur la réintégration dans […]

Clause de non-concurrence

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable. Ce délai court à compter de la date à laquelle […]

Licenciements

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Une salariée, responsable d’unité de soins, avait été exposée à un stress permanent et prolongé à raison d’une surcharge de travail conduisant à un burn-out et entraînant une dégradation de son état de santé ; elle avait été licenciée pour absence prolongée. Pour les juges du fond, l’absence prolongée de la salariée avait effectivement perturbé le […]

Inaptitude : reclassement

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

A l’issue du délai préfix d’un mois prévu par l’article L 1226-4 du Code du travail, l’employeur, est tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, de reprendre le paiement du salaire. La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut substituer à cette obligation […]

CDD

Au fil de la jurisprudence 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. En l’espèce, le salarié avait été engagé par contrats successifs à durée déterminée à temps partiel, pendant six ans, initialement comme recruteur du centre de formation d’un club de football, […]

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