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Redressement

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Redressement

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Les contrôleurs de la caisse peuvent eux-mêmes pratiquer des contrôles et établir leurs propres constatations. A défaut de constatations propres de ses agents, l’Urssaf devait, pour fonder son redressement, produire les procès-verbaux d’enquête et d’auditions établis par les services de police sur lesquels se basait l’organisme. Cette exigence découle de l’application du principe du contradictoire, […]

Cotisations sociales : infractions routières 

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Cotisations sociales : infractions routières 

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

La prise en charge par l’employeur des amendes constitue un avantage soumis à cotisations. Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations […]

Licenciements

Au fil de la jurisprudence 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement, rappelle la Cour de cassation (Cass soc. 2 mars 2017, pourvoi n° 15-29105). Le règlement intérieur de l’entreprise ne peut produire effet que si les diligences prévues en la matière par le Code du travail ont été accomplies. Conséquence, […]

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Expatriés 

Au fil de la jurisprudence 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Dans le cadre d’un contrat de travail international, le lieu de travail habituel est l’endroit où le salarié accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l’intégralité de sa période d’activité. En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le […]

Contrat de travail fictif 

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Contrat de travail fictif 

Au fil de la jurisprudence 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Une cour d’appel, qui a relevé que le contrat de travail, conclu dans un contexte de grandes difficultés économiques pour une société, comportait des clauses de rémunération exorbitantes du droit commun et que la réalité d’un travail accompli pour le compte de l’entreprise n’était pas établi, a fait ressortir le caractère fictif du contrat de […]

Heures supplémentaires

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Heures supplémentaires

Au fil de la jurisprudence 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L 3121-10 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente. Cette durée du travail hebdomadaire s’entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Les jours de congés payés, en l’absence […]

Représentation du personnel : heures de délégation

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

En l’espèce, la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l’intégralité des commissions perçues par la salariée; peu importe qu’elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects (Cass soc. 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-13367). François TAQUET

Licenciement économique : réorganisation 

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Le licenciement économique d’un clerc en raison de la réorganisation d’une étude consécutive à la suppression des offices d’avoués, repose sur une cause réelle et sérieuse : les tâches précédemment effectuées par l’intéressé ayant été reprises au titre du poste d’avocat collaborateur libéral nouvellement créé, l’emploi salarié de clerc collaborateur d’avoué avait bien été supprimé […]

Contrat de travail

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont […]

Durée du travail : temps partiel

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire […]

Tenue de travail : remboursement de frais 

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Tenue de travail : remboursement de frais 

Au fil de la jurisprudence 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par l’entreprise (Cass soc. 3 mai  2016, pourvoi n° 15-12549). En l’espèce, un facteur réclamait à son employeur le remboursement des frais d’entretien de sa tenue de […]

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