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Représentation du personnel : heures de délégation

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

En l’espèce, la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l’intégralité des commissions perçues par la salariée; peu importe qu’elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects (Cass soc. 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-13367). François TAQUET

Licenciement économique : réorganisation 

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Le licenciement économique d’un clerc en raison de la réorganisation d’une étude consécutive à la suppression des offices d’avoués, repose sur une cause réelle et sérieuse : les tâches précédemment effectuées par l’intéressé ayant été reprises au titre du poste d’avocat collaborateur libéral nouvellement créé, l’emploi salarié de clerc collaborateur d’avoué avait bien été supprimé […]

Contrat de travail

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont […]

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Durée du travail : temps partiel

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire […]

Tenue de travail : remboursement de frais 

au fil de la jurisprudence

Tenue de travail : remboursement de frais 

Au fil de la jurisprudence 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Seuls les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent, dès lors qu’ils résultent d’une sujétion particulière, être supportés par l’entreprise (Cass soc. 3 mai  2016, pourvoi n° 15-12549). En l’espèce, un facteur réclamait à son employeur le remboursement des frais d’entretien de sa tenue de […]

Clause de mobilité : refus du salarié

... au fil de la jurisprudence

Clause de mobilité : refus du salarié

Au fil de la jurisprudence 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

La clause de mobilité par laquelle le salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe est nulle. Sauf application éventuelle de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d’employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l’accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite […]

Licenciements économiques : reclassement

Au fil de la jurisprudence 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’employeur est tenu à l’obligation de reclassement préalable à l’égard des salariés acceptant les départs volontaires prévus dans un PSE et dont le licenciement est envisagé en raison d’une réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint par les ruptures amiables, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à […]

Maternité : protection

Au fil de la jurisprudence 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Ne peuvent être mises en œuvre les mesures visant à évincer une salariée en raison de sa maternité. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, comme c’était le cas en l’espèce (Cass soc. 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-15943). La réorganisation de […]

Obligation de formation  

Au fil de la jurisprudence 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

L’employeur manque à son obligation d’adaptation d’un salarié, titulaire d’un BTS, en ne lui proposant que deux formations au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise. Le salarié ayant été déclaré physiquement inapte à son poste, ce manquement a eu pour effet de limiter la recherche d’un emploi de reclassement à des postes […]

Faute grave 

Au fil de la jurisprudence 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Pour la Cour de cassation, la soustraction d’une marchandise d’une valeur dérisoire, par un salarié ayant plus de six ans d’ancienneté et n’ayant fait l’objet d’aucun avertissement antérieur pour des faits similaires, n’est pas de nature à caractériser une faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. En l’espèce, une employée commerciale avait été mise […]

Licenciement : salarié protégé

Au fil de la jurisprudence 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’inspection du travail. S’il est motivé par des faits commis dans le cadre des fonctions représentatives du salarié, la mission de l’inspecteur du travail sera double : vérifier l’exactitude des faits et que ceux-ci rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement des […]

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