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Mutation

Au fil de la jurisprudence 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Une cour d’appel ne peut débouter un salarié ayant refusé sa mutation de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, comme il lui était demandé, si la décision d’affectation ne portait pas atteinte à ses droits à la santé, au repos et à une vie personnelle et […]

Contrat à temps partiel

Au fil de la jurisprudence 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Le délai de prévenance exigé en cas de modification de la répartition des horaires d’un salarié à temps partiel n’est applicable qu’en cas de décision unilatérale de l’employeur, et non lorsque la modification intervient avec l’accord exprès du salarié. (Cass. soc.9 novembre 2016, pourvoi n° 15-19401). François TAQUET

Obligation de formation 

Au fil de la jurisprudence 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Aux termes de l’article L. 6321-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au respect de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. En l’espèce, une salariée n’avait bénéficié, en trente ans […]

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Rupture conventionnelle 

Au fil de la jurisprudence 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Toute rupture conventionnelle du contrat de travail suppose au moins un entretien entre le salarié et sa direction. Si le salarié affirme que ce formalisme n’a pas été respecté, il lui revient  d’en rapporter la preuve. (Cass soc. 1er décembre 2016, pourvoi n° 15-21609). François TAQUET

Inaptitude du salarié

Au fil de la jurisprudence 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail, émises après la constatation régulière de l’inaptitude du salarié, peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement (Cass soc. 23 novembre 2016 pourvoi n° 15-13115). L’employeur justifie d’une impossibilité de reclassement du salarié inapte sur un […]

Contrat de travail : changement d’affectation

Au fil de la jurisprudence 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

L’affectation occasionnelle d’un salarié, en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail si elle est motivée par l’intérêt de l’entreprise, justifiée par des circonstances exceptionnelles, et si l’intéressé est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée […]

Pouvoirs de direction de l’employeur  

Au fil de la jurisprudence 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

La modification de l’organisation manageriale de l’entreprise s’impose au salarié, dès lors que ses fonctions et responsabilités demeurent inchangées. La création d’un échelon hiérarchique intermédiaire n’entraîne en soi aucun déclassement du salarié, et donc aucune modification de son contrat de travail, dès lors que les fonctions et responsabilités de ce dernier ne sont pas modifiées […]

Licenciement économique : CRP  

Au fil de la jurisprudence 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat, dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement […]

Transports : temps de travail effectif

... au fil de la jurisprudence

Transports : temps de travail effectif

Au fil de la jurisprudence 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

Selon la réglementation européenne relative à l’harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route (article 9 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006), tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule (entrant dans le champ d’application de ce […]

Contrôles Urssaf

Au fil de la jurisprudence 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Formalités Le cotisant doit être en mesure de se préparer à un contrôle Urssaf avant l’engagement des opérations. Les agents de l’Urssaf sont tenus d’informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, et ce sans […]

Inaptitude : reclassement

Au fil de la jurisprudence 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’avis des délégués du personnel n’est pas exigé en l’absence de proposition de reclassement (Cass soc. 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-16782). La Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe que si « les dispositions de l’article L.1226-10 du Code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne […]

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