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« loi Malraux » Le renforcement de l’attractivité fiscale

Les chroniques du Barreau 19 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit loi « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils prennent l’engagement de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans, l’immeuble […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

…(Suite des articles parus dans nos deux éditions précédentes)… L’aménagement de la sanction civile du défaut d’information : vers la généralisation de la déchéance des intérêts contractuels Le régime ancien Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance précitée, la jurisprudence procédait à une hiérarchisation des sanctions du défaut d’information. La sanction du manquement aux obligations de conseil […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition précédente) Les obligations d’information au stade de la formation du contrat La remise d’une fiche standardisée d’informations en vue de permettre la souscription d’une assurance pour les crédits immobiliers L’article L 313-10 du C. Conso prévoit la  remise d’une fiche d’informations, lors de la première simulation, à toute personne […]

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Transmission du Patrimoine : fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre (3/3)

Avis d'expert 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite des articles parus dans les éditions précédentes) • Apport de titres en report de taxation par création d’une société holding Lorsqu’une personne physique apporte des titres d’une société soumise à l’IS dans une société holding, elle-même soumise à l’IS, il y a donc création d’un capital de la holding équivalente à la valeur des titres […]

Transmission du patrimoine – Fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre

Avis d'expert 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du vendredi 21 avril 2017) C’est en ce qui concerne les droits d’enregistrement ou de donation/succession, que les optimisations seront probablement les plus modestes. Optimisation des droits d’enregistrement ou de donation/succession Nous en citerons trois : – Dans les cessions à titre onéreux, il convient de rappeler que les cessions de […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF n° 0064 du 16 mars 2016 texte n° 29) s’inscrit au sein du vaste mouvement de réforme du droit de la consommation de ces dernières années. Cette ordonnance est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2016, sauf certaines mentions pour lesquelles l’applicabilité a été reportée au 1er janvier 2017 au plus tard, […]

La déclaration préalable

Chronique des Notaires de Gironde

La déclaration préalable

chronique des notaires de Gironde 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

La déclaration préalable, contrairement à sa dénomination, n’est pas une simple déclaration : C’est une autorisation d’urbanisme qui peut, après instruction être acceptée ou refusée. Cette autorisation résulte de l’article R421-17 du code de l’urbanisme. Pour quels travaux dois-je demander une déclaration préalable ? On peut partir du principe que tout ce qui n’est pas soumis à […]

Transmission du patrimoine, fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre (1/3)

Avis d'expert 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Cet article fait le point sur un sujet, la fiscalisation, qui devrait connaître des modifications après la présidentielle. Le lecteur aura certainement raison, puisqu’il est quasi certain que les développements qui suivent supporteront des modifications, compte tenu d’une loi de finances rectificative qui sera certainement votée fin 2017 Mais, a contrario, n’est-il pas intéressant d’avoir […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Les effets de la loi nouvelle sur la situation des occupants et sous-occupants du domaine Si la loi ACTPE paraît marquer une étape importante vers la valorisation économique du domaine public que des voix toujours plus nombreuses font entendre depuis plusieurs années, un certain nombre de questions paraissent cependant demeurer en suspens. On constate en […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi ACTPE, l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public faisait l’objet d’une opposition assez nette entre les ordres de juridiction administratif et judiciaire : alors que le premier en réfutait toute possibilité, le second […]

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du vendredi 31 mars 2017) Modification de la périodicité des visites médicales • Outre le suivi médical d’embauche, la loi du 8 août 2016 a également modifié la périodicité des visites médicales en cours d’exécution du contrat, fixée par le médecin du travail, en distinguant également selon que le salarié est […]

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