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Donation de somme d’argent : acte sous seing privé ou acte authentique ?

chronique des notaires de Gironde 4 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Hormis pour les donations de biens immobiliers et de parts de sociétés civiles pour lesquelles l’acte de donation doit obligatoirement être authentique (c’est-à-dire par acte notarié), la question se pose de savoir s’il est plus intéressant d’opérer une donation par acte sous seing privé ou par acte authentique, et notamment pour les donations de sommes […]

Gare à la rupture brutale des relations commerciales établies !

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Gare à la rupture brutale des relations commerciales établies !

Les chroniques du Barreau 4 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

L’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale ». Si ce texte avait, à l’origine, vocation à protéger les fournisseurs de la grande distribution, il s’applique aujourd’hui à tous les types de relations […]

Le déploiement de la carte BTP

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le déploiement de la carte BTP

Les chroniques du Barreau 3 juillet 2017 | Réservé aux abonnés

Depuis le 22  mars 2017, une nouvelle obligation issue de la « Loi Macron » du 6  août 2015 a débuté : délivrer à chaque salarié du bâtiment et des travaux publics (BTP) une carte d’identification professionnelle visant à lutter contre le dumping social et la fraude au détachement dans ce secteur. À quelle date ? Le déploiement de la […]

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Activité toujours en hausse au cours du 1er trimestre 2017 malgré une chute des investissements

Avis d'expert 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Les données collectées par l’Ordre des Experts-Comptables auprès des cabinets d’expertise comptable permettent de prendre le pouls de l’économie régionale et nationale à travers la construction d’un baromètre économique. Ce dernier est construit à partir de 2 indicateurs majeurs : • L’évolution mensuelle et trimestrielle du chiffre d’affaires ; • Et le montant des investissements réalisés par […]

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Les chroniques du Barreau 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Par un arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, n° C-458/14 et C-67/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a posé indirectement un principe de soumission quasi-systématique des autorisations et concessions d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, à une procédure de sélection des candidats potentiels. L’ordonnance du n° 2017-562 du 19 avril 2017 […]

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial reste en quête d’une définition claire

Les chroniques du Barreau 9 juin 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 1er de la directive européenne n° 86/653/CEE définit l’agent commercial comme un « intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. » Cette définition a été transposée […]

L'accouchement n'est pas un acte de soin, ou presque

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’accouchement n’est pas un acte de soin, ou presque

Les chroniques du Barreau 2 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Il n’existe pas d’acte plus naturel que celui de mettre un enfant au monde. Depuis que la médecine existe, elle a accompagné les femmes dans leurs accouchements par une sécurisation sans cesse accrue. Mais un accouchement n’est pas anodin, et les conséquences d’un évènement inattendu peuvent être lourdes pour la parturiente comme pour son enfant. […]

Le viager

Chronique des Notaires de Gironde

Le viager

chronique des notaires de Gironde 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Quoiqu’en légère baisse selon la dernière étude INSEE de 2015, l’espérance de vie a atteint des records. Cela, nous le savions. Mais encore faut-il, pour en profiter, financer cette existence rallongée. Or, cela, nous avons tendance à l’oublier. Le viager constitue l’un des outils pouvant y pallier. Technique ancienne et familière, le viager est étonnamment peu […]

Inaptitude du salarié : quels changements depuis le 1er janvier 2017 ?

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Inaptitude du salarié : quels changements depuis le 1er janvier 2017 ?

Les chroniques du Barreau 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

La loi dite « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé le domaine de la santé au travail et notamment la procédure applicable en cas d’inaptitude physique du salarié. Dès lors que la première visite médicale (visite de reprise, visite à la demande du salarié ou de l’employeur etc.) a été effectuée à compter du 1er janvier […]

« loi Malraux » Le renforcement de l’attractivité fiscale

Les chroniques du Barreau 19 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit loi « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils prennent l’engagement de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans, l’immeuble […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

…(Suite des articles parus dans nos deux éditions précédentes)… L’aménagement de la sanction civile du défaut d’information : vers la généralisation de la déchéance des intérêts contractuels Le régime ancien Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance précitée, la jurisprudence procédait à une hiérarchisation des sanctions du défaut d’information. La sanction du manquement aux obligations de conseil […]

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