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Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau 17 février 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans le n° 6374/6375) Les conditions de couverture de la police d’assurance décennale : Même dans l’hypothèse où les critères de la responsabilité décennale seraient réunis, l’assureur du fautif n’a pas nécessairement vocation à garantir celui-ci ; ce qui implique de prendre certaines précautions au démarrage du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier : […]

Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du Barreau 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sur une opération de construction, lorsque l’on rencontre des désordres ou des malfaçons, on entend trop communément dire que le coût des travaux réparatoires sera pris en charge par les assureurs des entreprises fautives concernées. C’est à tort. En effet, l’article L.241-1 du Code des assurances dispose que l’obligation d’assurance des personnes physiques et morales n’est […]

Le nouveau droit des clauses abusives (2/2)

Les chroniques du Barreau 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

Il ne s’agit pas de « clauses abusives » au sens strict, cette terminologie étant réservée au droit de la consommation (v. première partie de cet article). Le déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels (B to B) Mais, sur le fond, l’idée est la même : un professionnel aurait imposé les termes d’un contrat à un […]

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Tribunal de commerce de Bordeaux : amélioration de la santé des entreprises

Avis d'expert 3 février 2017

En dépit des nouvelles lois apportant des changements notables au sein de la juridiction consulaire, le président Gérard Perre constate, lors de l’audience solennelle de rentrée, une amélioration de la santé économique des entreprises, dans le ressort du tribunal de commerce de Bordeaux. La loi dite « justice du xxie siècle » a apporté des évolutions sensibles à […]

Le nouveau droit des clauses abusives (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le nouveau droit des clauses abusives (1/2)

Les chroniques du Barreau 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date. Pour les procès en cours, on continuera d’appliquer le droit antérieur, à une exception près : […]

Célibataires sans enfants : qui héritera ?

chronique des notaires de Gironde 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais, il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants ? Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, divorcée […]

Pas facile de déconnecter !

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Pas facile de déconnecter !

Les chroniques du Barreau 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Dire que le monde du travail est en pleine mutation relève désormais du poncif. Les transformations sont profondes sous l’effet, notamment, de l’uberisation de l’économie, plus globalement du développement de l’économie collaborative, de la remise en cause du salariat comme modèle dominant de la relation de travail, ou du recours accru au télétravail. Tout cela […]

Offices notariaux : le Conseil d’État suspend la procédure du tirage au sort

© DR

Offices notariaux : le Conseil d’État suspend la procédure du tirage au sort

Avis d'expert 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Selon le juge des référés du Conseil d’Etat, la procédure du tirage au sort prévue pour l’installation des nouveaux notaires ne présente pas toutes les garanties. Le ministère de la Justice revoit sa copie pour sécuriser l’opération. Un millier d’offices devrait ouvrir cette année, pour près de 30 000 candidats ! Nouveau rebondissement, en fin […]

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 2/2

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 2/2

Les chroniques du Barreau 13 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du 6 janvier 2017) L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau » Le droit de recours L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : […]

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 1/2

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 1/2

Les chroniques du Barreau 6 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Par une ordonnance en date du 9 décembre 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à une demande de suspension d’un permis de construire accordé plus de 2 ans après sa délivrance. Classiquement, le juge administratif ne peut être saisi que dans un délai de deux mois suivant la notification […]

Procurations

chronique des notaires de Gironde 30 décembre 2016 | Réservé aux abonnés

Mode d’emploi Petits services ou engagement décisif, les procurations permettent de se faire représenter pour de nombreux actes de la vie civile. Un acte notarié est nécessaire pour les plus importants. A quoi sert la procuration ? Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. Il évite de se […]

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