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Célibataires sans enfants : qui héritera ?

chronique des notaires de Gironde 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais, il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants ? Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, divorcée […]

Procurations

chronique des notaires de Gironde 30 décembre 2016 | Réservé aux abonnés

Mode d’emploi Petits services ou engagement décisif, les procurations permettent de se faire représenter pour de nombreux actes de la vie civile. Un acte notarié est nécessaire pour les plus importants. A quoi sert la procuration ? Cet acte juridique permet de donner à un tiers le pouvoir d’agir en son nom. Il évite de se […]

Le bail d’habitation après la loi Alur

chronique des notaires de Gironde 25 novembre 2016 | Réservé aux abonnés

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a été publiée au Journal officiel de la République le 26 mars 2014. En voici les principales mesures phares en matière de bail d’habitation : Contrat type obligatoire : Le contrat de location est établi par écrit et doit respecter un […]

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Transmission d’entreprise : pensez au pacte Dutreil

chronique des notaires de Gironde 4 novembre 2016 | Réservé aux abonnés

Dans notre société où bon nombre d’entreprises sont familiales, la question de la transmission est une étape fondamentale et délicate. S’y ajoute la problématique du paiement des droits de succession ou de donation qui peut conduire dans certains cas à la cession « forcée » de l’entreprise familiale. Face à cette difficulté, le législateur a […]

L'habilitation familiale issue de la dernière réforme du droit de la famille

Chronique des Notaires de Gironde

L’habilitation familiale issue de la dernière réforme du droit de la famille

chronique des notaires de Gironde 28 octobre 2016 | Réservé aux abonnés

L’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a notamment créé un nouveau dispositif de protection juridique des personnes majeures : l’habilitation familiale, inséré aux articles 494-1 à 494-12 du code civil. Ce nouveau dispositif a été instauré en vue de « permettre aux familles qui sont en mesure […]

aider ses enfants et petits-enfants

Chronique des Notaires de Gironde

aider ses enfants et petits-enfants

chronique des notaires de Gironde 1 juillet 2016 | Réservé aux abonnés

Compte tenu des difficultés rencontrées par les jeunes pour choisir une orientation professionnelle, pour trouver un emploi, pour s’installer dans la vie et construire une famille… les parents et grands-parents interviennent de plus en plus fréquemment pour les aider. Parallèlement, l’accroissement de l’espérance de vie a des conséquences durables dans les familles qui voient coexister, […]

chemins ruraux, un dédale parfois bien peu bucolique

Chronique des Notaires de Gironde

chemins ruraux, un dédale parfois bien peu bucolique

Avis d'expert | chronique des notaires de Gironde | Fiches pratiques 27 mai 2016 | Réservé aux abonnés

Victime du remembrement, souvent source de conflit entre néo-ruraux et agriculteurs, la gestion des chemins ruraux incombe aujourd’hui aux maires et révèle bien des pièges. Difficile en effet de distinguer entre des notions à la fois très proches mais aussi diverses que celles de sentier, chemin communal, privé, rural ou agricole, dont la connotation ne […]

Investir en résidences avec services : le dispositif Censi-Bouvard

Chronique des Notaires de Gironde

Investir en résidences avec services : le dispositif Censi-Bouvard

Avis d'expert | chronique des notaires de Gironde | Fiches pratiques 29 avril 2016 | Réservé aux abonnés

A côté des dispositifs fiscaux bien connus mis en place par les lois Duflot et Pinel, le législateur offre un troisième régime de défiscalisation particulièrement avantageux pour les contribuables qui investissent dans des logements meublés. Ce régime appelé Censi-Bouvard repose sur le statut de loueur en meublé non professionnel et s’articule autour d’un double avantage fiscal : […]

Le rôle du notaire dans le divorce

Chronique des Notaires de Gironde

Le rôle du notaire dans le divorce

Avis d'expert | chronique des notaires de Gironde | Fiches pratiques 25 mars 2016 | Réservé aux abonnés

Divorce, vous pensez avocat ! Et pourtant, le notaire est l’un des premiers intervenants dans le cadre de la procédure de divorce, dans lequel il va jouer un rôle primordial. Son intervention est obligatoire dès lors qu’il y a dans le patrimoine des époux des biens immobiliers, mais elle est utile et nécessaire quelle que […]

cession de fonds de commerce ou cession de fonds artisanal ?

Avis d'expert | chronique des notaires de Gironde 26 février 2016 | Réservé aux abonnés

Qu’il soit commercial ou artisanal, un fonds se compose de l’ensemble des biens affectés à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Cet ensemble comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, enseigne). Leur cession nécessite pour le notaire un travail préalable de qualification afin d’appliquer le […]

la convention de pacs un document important

Chronique des Notaires de Gironde

la convention de pacs un document important

Avis d'expert | chronique des notaires de Gironde | Fiches pratiques 29 janvier 2016 | Réservé aux abonnés

Combien de couples se sont pacsés depuis 1999, date de création du Pacte civil de solidarité ? Fin 2012, on comptait deux millions de personnes pacsées (source, ministère de la Justice). Le Pacte civil de solidarité connaît donc un véritable engouement, au point que l’on dénombre, depuis 2008, plus de deux pacs pour trois mariages […]

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