Pour accéder à toutes les fonctionnalités de ce site, vous devez activer JavaScript. Voici les instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur Web.
Publicité
Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Autorisations et concessions d’occupation du domaine public : vers une mise en concurrence systématique ?

Les chroniques du Barreau 16 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Par un arrêt du 14 juillet 2016, Promoimpresa Srl, n° C-458/14 et C-67/15, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a posé indirectement un principe de soumission quasi-systématique des autorisations et concessions d’occupation du domaine public permettant l’exercice d’une activité économique, à une procédure de sélection des candidats potentiels. L’ordonnance du n° 2017-562 du 19 avril 2017 […]

Le pouvoir de négociation de l’agent commercial reste en quête d’une définition claire

Les chroniques du Barreau 9 juin 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 1er de la directive européenne n° 86/653/CEE définit l’agent commercial comme un « intermédiaire indépendant, chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises pour une autre personne, ci-après dénommée « commettant », soit de négocier et de conclure ces opérations au nom et pour le compte du commettant. » Cette définition a été transposée […]

L'accouchement n'est pas un acte de soin, ou presque

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’accouchement n’est pas un acte de soin, ou presque

Les chroniques du Barreau 2 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Il n’existe pas d’acte plus naturel que celui de mettre un enfant au monde. Depuis que la médecine existe, elle a accompagné les femmes dans leurs accouchements par une sécurisation sans cesse accrue. Mais un accouchement n’est pas anodin, et les conséquences d’un évènement inattendu peuvent être lourdes pour la parturiente comme pour son enfant. […]

Publicité
Inaptitude du salarié : quels changements depuis le 1er janvier 2017 ?

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Inaptitude du salarié : quels changements depuis le 1er janvier 2017 ?

Les chroniques du Barreau 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

La loi dite « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé le domaine de la santé au travail et notamment la procédure applicable en cas d’inaptitude physique du salarié. Dès lors que la première visite médicale (visite de reprise, visite à la demande du salarié ou de l’employeur etc.) a été effectuée à compter du 1er janvier […]

« loi Malraux » Le renforcement de l’attractivité fiscale

Les chroniques du Barreau 19 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit loi « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils prennent l’engagement de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans, l’immeuble […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

…(Suite des articles parus dans nos deux éditions précédentes)… L’aménagement de la sanction civile du défaut d’information : vers la généralisation de la déchéance des intérêts contractuels Le régime ancien Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance précitée, la jurisprudence procédait à une hiérarchisation des sanctions du défaut d’information. La sanction du manquement aux obligations de conseil […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition précédente) Les obligations d’information au stade de la formation du contrat La remise d’une fiche standardisée d’informations en vue de permettre la souscription d’une assurance pour les crédits immobiliers L’article L 313-10 du C. Conso prévoit la  remise d’une fiche d’informations, lors de la première simulation, à toute personne […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF n° 0064 du 16 mars 2016 texte n° 29) s’inscrit au sein du vaste mouvement de réforme du droit de la consommation de ces dernières années. Cette ordonnance est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2016, sauf certaines mentions pour lesquelles l’applicabilité a été reportée au 1er janvier 2017 au plus tard, […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Les effets de la loi nouvelle sur la situation des occupants et sous-occupants du domaine Si la loi ACTPE paraît marquer une étape importante vers la valorisation économique du domaine public que des voix toujours plus nombreuses font entendre depuis plusieurs années, un certain nombre de questions paraissent cependant demeurer en suspens. On constate en […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi ACTPE, l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public faisait l’objet d’une opposition assez nette entre les ordres de juridiction administratif et judiciaire : alors que le premier en réfutait toute possibilité, le second […]

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du vendredi 31 mars 2017) Modification de la périodicité des visites médicales • Outre le suivi médical d’embauche, la loi du 8 août 2016 a également modifié la périodicité des visites médicales en cours d’exécution du contrat, fixée par le médecin du travail, en distinguant également selon que le salarié est […]

Newsletter 79824 Annonces en ligne 100% des annonces du département Déposer une annonce légale

Les journaux

Actualités

Annonces légales

Déposer une annonce Légale en ligne !

  • Devis immédiat
  • Attestation de publication immédiate par e-mail
  • Relecture par nos services
  • Système de paiement sécurisé par carte bancaire
Publicité
Publicité