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Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 723-16  du code de procédure pénale (1/2)

Les Chroniques du Barreau de Bordeaux

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 723-16 du code de procédure pénale (1/2)

Les chroniques du Barreau 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 723-15, en cas d’urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit par l’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure, soit d’un risque avéré de fuite du […]

Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau 17 février 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans le n° 6374/6375) Les conditions de couverture de la police d’assurance décennale : Même dans l’hypothèse où les critères de la responsabilité décennale seraient réunis, l’assureur du fautif n’a pas nécessairement vocation à garantir celui-ci ; ce qui implique de prendre certaines précautions au démarrage du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier : […]

Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du Barreau 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sur une opération de construction, lorsque l’on rencontre des désordres ou des malfaçons, on entend trop communément dire que le coût des travaux réparatoires sera pris en charge par les assureurs des entreprises fautives concernées. C’est à tort. En effet, l’article L.241-1 du Code des assurances dispose que l’obligation d’assurance des personnes physiques et morales n’est […]

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Le nouveau droit des clauses abusives (2/2)

Les chroniques du Barreau 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

Il ne s’agit pas de « clauses abusives » au sens strict, cette terminologie étant réservée au droit de la consommation (v. première partie de cet article). Le déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels (B to B) Mais, sur le fond, l’idée est la même : un professionnel aurait imposé les termes d’un contrat à un […]

Le nouveau droit des clauses abusives (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le nouveau droit des clauses abusives (1/2)

Les chroniques du Barreau 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date. Pour les procès en cours, on continuera d’appliquer le droit antérieur, à une exception près : […]

Pas facile de déconnecter !

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Pas facile de déconnecter !

Les chroniques du Barreau 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Dire que le monde du travail est en pleine mutation relève désormais du poncif. Les transformations sont profondes sous l’effet, notamment, de l’uberisation de l’économie, plus globalement du développement de l’économie collaborative, de la remise en cause du salariat comme modèle dominant de la relation de travail, ou du recours accru au télétravail. Tout cela […]

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 2/2

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 2/2

Les chroniques du Barreau 13 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du 6 janvier 2017) L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau » Le droit de recours L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : […]

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 1/2

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Permis de construire : attention à ne pas tomber dans le panneau ! 1/2

Les chroniques du Barreau 6 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Par une ordonnance en date du 9 décembre 2016, le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à une demande de suspension d’un permis de construire accordé plus de 2 ans après sa délivrance. Classiquement, le juge administratif ne peut être saisi que dans un délai de deux mois suivant la notification […]

L’inaptitude du salarié après la « Loi Travail »

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’inaptitude du salarié après la « Loi Travail »

Les chroniques du Barreau 23 décembre 2016 | Réservé aux abonnés

La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (publiée au JO le 9 août 2016) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » apporte plusieurs modifications s’agissant de la santé au travail. A  ce titre, au plus tard le 1er janvier 2017 (les décrets d’application n’étant pas publiés […]

Les aides d’État : donner c’est donner, reprendre c’est voler…

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Les aides d’État : donner c’est donner, reprendre c’est voler…

Les chroniques du Barreau 16 décembre 2016 | Réservé aux abonnés

Au sein du marché intérieur, la politique européenne de concurrence tend à assurer une rivalité à armes égales entre entrepreneurs européens, c’est-à-dire sans avantage inéquitable. Parmi les règles fondamentales garantissant cette libre et juste concurrence, l’Union Européenne interdit les aides d’État. Une aide d’État correspond à toute aide (exonération fiscale, subvention…) accordée à une entreprise […]

Marque contre nom de domaine

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Marque contre nom de domaine

Les chroniques du Barreau 9 décembre 2016 | Réservé aux abonnés

Le nom de domaine1 est le dernier arrivé parmi les signes distinctifs et de ralliement de la clientèle. Son importance et sa valeur dans les affaires n’ont cessé de croître au cours des 15 dernières années. Contrairement à la Marque qui s’inscrit dans un corpus légal et de protection bien établi, le nom de domaine […]

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