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L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Les effets de la loi nouvelle sur la situation des occupants et sous-occupants du domaine Si la loi ACTPE paraît marquer une étape importante vers la valorisation économique du domaine public que des voix toujours plus nombreuses font entendre depuis plusieurs années, un certain nombre de questions paraissent cependant demeurer en suspens. On constate en […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi ACTPE, l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public faisait l’objet d’une opposition assez nette entre les ordres de juridiction administratif et judiciaire : alors que le premier en réfutait toute possibilité, le second […]

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du vendredi 31 mars 2017) Modification de la périodicité des visites médicales • Outre le suivi médical d’embauche, la loi du 8 août 2016 a également modifié la périodicité des visites médicales en cours d’exécution du contrat, fixée par le médecin du travail, en distinguant également selon que le salarié est […]

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Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017  (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (1/2)

Les chroniques du Barreau 31 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection de la santé des salariés de la loi Travail, les modalités du suivi médical des salariés ont changé. Un décret du 27 décembre 2016 est venu ainsi préciser un certain nombre d’éléments sur les obligations de suivi médical que […]

Dialogue social et performance économique : une opportunité pour toutes les entreprises ?

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Dialogue social et performance économique : une opportunité pour toutes les entreprises ?

Les chroniques du Barreau 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

La loi « travail » du 8 août 2016 a eu pour ambition de refonder le droit du travail pour donner plus de poids à la négociation collective au niveau des entreprises et des groupes. Un tel pari est ambitieux, tant la culture française du dialogue social souffre des postures des acteurs de la négociation collective. Si de […]

La fixation du loyer commercial en cas d’erreur sur la surface louée

Les chroniques du barreau de Bordeaux

La fixation du loyer commercial en cas d’erreur sur la surface louée

Les chroniques du Barreau 20 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Parmi les critères qui participent à la fixation du loyer lors de la conclusion d’un bail commercial, figure bien évidemment la superficie du local loué. Au même titre que les caractéristiques des lieux loués, la destination de ceux-ci, les obligations respectives des parties, les m2 de surface proposée pour un local par le propriétaire, contribuent […]

Les effets de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme sur les autorisations d’urbanisme

Les chroniques du Barreau 10 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Le propriétaire ou le promoteur titulaire d’un permis de construire ou d’aménager attend généralement avec impatience que son autorisation soit purgée du recours des tiers. L’impatience se teinte parfois d’inquiétude lorsque le voisinage a manifesté son opposition au projet. Mais la certitude d’avoir respecté l’ensemble des règles d’urbanisme imposées par le plan local d’urbanisme rassure […]

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 723-16 du code de procédure pénale (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 723-16 du code de procédure pénale (2/2)

Les chroniques du Barreau 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale confère au Ministère Public des prérogatives trop larges et très insuffisamment encadrées. Trois circonstances peuvent justifier la mise en application de ce texte : Le risque avéré de fuite du mis en cause : Une question légitime se pose de savoir comment ce risque est déterminé. Quels sont les critères pouvant […]

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 723-16  du code de procédure pénale (1/2)

Les Chroniques du Barreau de Bordeaux

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 723-16 du code de procédure pénale (1/2)

Les chroniques du Barreau 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 723-15, en cas d’urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit par l’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure, soit d’un risque avéré de fuite du […]

Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (2/2)

Les chroniques du Barreau 17 février 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans le n° 6374/6375) Les conditions de couverture de la police d’assurance décennale : Même dans l’hypothèse où les critères de la responsabilité décennale seraient réunis, l’assureur du fautif n’a pas nécessairement vocation à garantir celui-ci ; ce qui implique de prendre certaines précautions au démarrage du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier : […]

Construction : l'assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Construction : l’assureur ne couvre pas tout ! (1/2)

Les chroniques du Barreau 10 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sur une opération de construction, lorsque l’on rencontre des désordres ou des malfaçons, on entend trop communément dire que le coût des travaux réparatoires sera pris en charge par les assureurs des entreprises fautives concernées. C’est à tort. En effet, l’article L.241-1 du Code des assurances dispose que l’obligation d’assurance des personnes physiques et morales n’est […]

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