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« loi Malraux » Le renforcement de l’attractivité fiscale

Les chroniques du Barreau 19 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit loi « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils prennent l’engagement de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans, l’immeuble […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (3/3)

Les chroniques du Barreau 12 mai 2017 | Réservé aux abonnés

…(Suite des articles parus dans nos deux éditions précédentes)… L’aménagement de la sanction civile du défaut d’information : vers la généralisation de la déchéance des intérêts contractuels Le régime ancien Avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance précitée, la jurisprudence procédait à une hiérarchisation des sanctions du défaut d’information. La sanction du manquement aux obligations de conseil […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (2/3)

Les chroniques du Barreau 5 mai 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition précédente) Les obligations d’information au stade de la formation du contrat La remise d’une fiche standardisée d’informations en vue de permettre la souscription d’une assurance pour les crédits immobiliers L’article L 313-10 du C. Conso prévoit la  remise d’une fiche d’informations, lors de la première simulation, à toute personne […]

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Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF n° 0064 du 16 mars 2016 texte n° 29) s’inscrit au sein du vaste mouvement de réforme du droit de la consommation de ces dernières années. Cette ordonnance est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2016, sauf certaines mentions pour lesquelles l’applicabilité a été reportée au 1er janvier 2017 au plus tard, […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Les effets de la loi nouvelle sur la situation des occupants et sous-occupants du domaine Si la loi ACTPE paraît marquer une étape importante vers la valorisation économique du domaine public que des voix toujours plus nombreuses font entendre depuis plusieurs années, un certain nombre de questions paraissent cependant demeurer en suspens. On constate en […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi ACTPE, l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public faisait l’objet d’une opposition assez nette entre les ordres de juridiction administratif et judiciaire : alors que le premier en réfutait toute possibilité, le second […]

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (2/2)

Les chroniques du Barreau 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du vendredi 31 mars 2017) Modification de la périodicité des visites médicales • Outre le suivi médical d’embauche, la loi du 8 août 2016 a également modifié la périodicité des visites médicales en cours d’exécution du contrat, fixée par le médecin du travail, en distinguant également selon que le salarié est […]

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017  (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (1/2)

Les chroniques du Barreau 31 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection de la santé des salariés de la loi Travail, les modalités du suivi médical des salariés ont changé. Un décret du 27 décembre 2016 est venu ainsi préciser un certain nombre d’éléments sur les obligations de suivi médical que […]

Dialogue social et performance économique : une opportunité pour toutes les entreprises ?

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Dialogue social et performance économique : une opportunité pour toutes les entreprises ?

Les chroniques du Barreau 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

La loi « travail » du 8 août 2016 a eu pour ambition de refonder le droit du travail pour donner plus de poids à la négociation collective au niveau des entreprises et des groupes. Un tel pari est ambitieux, tant la culture française du dialogue social souffre des postures des acteurs de la négociation collective. Si de […]

La fixation du loyer commercial en cas d’erreur sur la surface louée

Les chroniques du barreau de Bordeaux

La fixation du loyer commercial en cas d’erreur sur la surface louée

Les chroniques du Barreau 20 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Parmi les critères qui participent à la fixation du loyer lors de la conclusion d’un bail commercial, figure bien évidemment la superficie du local loué. Au même titre que les caractéristiques des lieux loués, la destination de ceux-ci, les obligations respectives des parties, les m2 de surface proposée pour un local par le propriétaire, contribuent […]

Les effets de l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme sur les autorisations d’urbanisme

Les chroniques du Barreau 10 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Le propriétaire ou le promoteur titulaire d’un permis de construire ou d’aménager attend généralement avec impatience que son autorisation soit purgée du recours des tiers. L’impatience se teinte parfois d’inquiétude lorsque le voisinage a manifesté son opposition au projet. Mais la certitude d’avoir respecté l’ensemble des règles d’urbanisme imposées par le plan local d’urbanisme rassure […]

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