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Transmission du patrimoine – Fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre

Avis d'expert 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

(suite de l’article paru dans l’édition du vendredi 21 avril 2017) C’est en ce qui concerne les droits d’enregistrement ou de donation/succession, que les optimisations seront probablement les plus modestes. Optimisation des droits d’enregistrement ou de donation/succession Nous en citerons trois : – Dans les cessions à titre onéreux, il convient de rappeler que les cessions de […]

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le renforcement des obligations du banquier dispensateur de crédit (1/3)

Les chroniques du Barreau 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (JORF n° 0064 du 16 mars 2016 texte n° 29) s’inscrit au sein du vaste mouvement de réforme du droit de la consommation de ces dernières années. Cette ordonnance est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2016, sauf certaines mentions pour lesquelles l’applicabilité a été reportée au 1er janvier 2017 au plus tard, […]

La déclaration préalable

Chronique des Notaires de Gironde

La déclaration préalable

chronique des notaires de Gironde 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

La déclaration préalable, contrairement à sa dénomination, n’est pas une simple déclaration : C’est une autorisation d’urbanisme qui peut, après instruction être acceptée ou refusée. Cette autorisation résulte de l’article R421-17 du code de l’urbanisme. Pour quels travaux dois-je demander une déclaration préalable ? On peut partir du principe que tout ce qui n’est pas soumis à […]

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L’entreprise, les collectivités et l’administration

Fiches pratiques 28 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Social : Licenciement d’un salarié protégé Le Conseil d’État précise le pouvoir de l’administration lorsqu’elle est saisie d’une demande de licenciement d’un salarié protégé. Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. Lorsque celle-ci estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l’autorisation de rompre le contrat de […]

Transmission du patrimoine, fiscalisation et optimisation : le temps, le temps et rien d’autre (1/3)

Avis d'expert 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Cet article fait le point sur un sujet, la fiscalisation, qui devrait connaître des modifications après la présidentielle. Le lecteur aura certainement raison, puisqu’il est quasi certain que les développements qui suivent supporteront des modifications, compte tenu d’une loi de finances rectificative qui sera certainement votée fin 2017 Mais, a contrario, n’est-il pas intéressant d’avoir […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (2/2)

Les chroniques du Barreau 21 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Les effets de la loi nouvelle sur la situation des occupants et sous-occupants du domaine Si la loi ACTPE paraît marquer une étape importante vers la valorisation économique du domaine public que des voix toujours plus nombreuses font entendre depuis plusieurs années, un certain nombre de questions paraissent cependant demeurer en suspens. On constate en […]

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public (1/2)

Les chroniques du Barreau 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi ACTPE, l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public faisait l’objet d’une opposition assez nette entre les ordres de juridiction administratif et judiciaire : alors que le premier en réfutait toute possibilité, le second […]

Représentation du personnel : heures de délégation

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

En l’espèce, la rémunération des heures de délégation devait être calculée en prenant en compte l’intégralité des commissions perçues par la salariée; peu importe qu’elles aient été générées par des ordres directs ou des ordres indirects (Cass soc. 15 décembre 2016, pourvoi n° 15-13367). François TAQUET

Licenciement économique : réorganisation 

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Le licenciement économique d’un clerc en raison de la réorganisation d’une étude consécutive à la suppression des offices d’avoués, repose sur une cause réelle et sérieuse : les tâches précédemment effectuées par l’intéressé ayant été reprises au titre du poste d’avocat collaborateur libéral nouvellement créé, l’emploi salarié de clerc collaborateur d’avoué avait bien été supprimé […]

Contrat de travail

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont […]

Durée du travail : temps partiel

Au fil de la jurisprudence 14 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’absence d’écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l’emploi est à temps complet. L’employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d’une part de la durée exacte hebdomadaire […]

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