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Contrat de travail : transfert 

Au fil de la jurisprudence 2 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsque le transfert légal du contrat de travail entraîne une modification du contrat autre que le changement d’employeur, le salarié est en droit de s’y opposer. Si le cessionnaire n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, il lui appartient, alors, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce […]

Cotisations sociales : modification 

Au fil de la jurisprudence 2 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Mise en demeure. En l’absence de réponse du cotisant, la mise en demeure ne peut être lui adressée par l’organisme de recouvrement qu’une fois expiré le délai de 30 jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d’observations notifiée au terme des opérations de contrôle. Si tel n’est pas le cas, elle est […]

Licenciements économiques et reclassement 

... au fil de la jurisprudence

Licenciements économiques et reclassement 

Au fil de la jurisprudence 2 juin 2017 | Réservé aux abonnés

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut contenir des mesures réservées à certains salariés, mais à condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent en bénéficier, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les […]

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Le viager

Chronique des Notaires de Gironde

Le viager

chronique des notaires de Gironde 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Quoiqu’en légère baisse selon la dernière étude INSEE de 2015, l’espérance de vie a atteint des records. Cela, nous le savions. Mais encore faut-il, pour en profiter, financer cette existence rallongée. Or, cela, nous avons tendance à l’oublier. Le viager constitue l’un des outils pouvant y pallier. Technique ancienne et familière, le viager est étonnamment peu […]

Inaptitude du salarié : quels changements depuis le 1er janvier 2017 ?

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Inaptitude du salarié : quels changements depuis le 1er janvier 2017 ?

Les chroniques du Barreau 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

La loi dite « Travail » n° 2016-1088 du 8 août 2016 a réformé le domaine de la santé au travail et notamment la procédure applicable en cas d’inaptitude physique du salarié. Dès lors que la première visite médicale (visite de reprise, visite à la demande du salarié ou de l’employeur etc.) a été effectuée à compter du 1er janvier […]

Travail dissimulé 

Au fil de la jurisprudence 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

En faisant appel volontairement à trois personnes déclarées sous le statut d’auto-entrepreneur et une sous le statut de stagiaire, la société et son gérant ont cherché à s’exonérer de toutes les obligations liées au contrat de travail. L’entreprise est donc condamnée pour travail dissimulé par omission de remise de bulletins de salaire lors du paiement […]

Licenciement : clause de mobilité 

Au fil de la jurisprudence 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une clause de mobilité prévue au contrat de travail , un employeur avait proposé à une hôtesse d’accueil deux mutations géographiques, en précisant qu’en cas de refus elle serait affectée au siège social de l’entreprise. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, il s’agit là […]

Salaires 

Au fil de la jurisprudence 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Les primes de panier, compensant forfaitairement un surcoût de repas et une indemnité de transport, indemnisant les frais de déplacement domicile-lieu de travail, peuvent constituer des remboursements de frais et non un complément de salaire. Elles sont donc exclues du calcul de l’indemnité de maintien de salaire en cas de maladie et de l’indemnité de […]

Urssaf : cotisations

Au fil de la jurisprudence 30 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Une société soutenait que l’Urssaf aurait dû envoyer un avis de contrôle à chacun de ses établissements, ce qui n’a pas été fait. Cependant, l’article R.243‑59 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que l’avis de contrôle doit être adressé à l’employeur, qui, en l’espèce, est la société A, seule dotée de la personnalité juridique, […]

« loi Malraux » Le renforcement de l’attractivité fiscale

Les chroniques du Barreau 19 mai 2017 | Réservé aux abonnés

Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit loi « Malraux » permet aux particuliers qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines protégées de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils prennent l’engagement de louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de 9 ans, l’immeuble […]

Un code de déontologie pour l’inspection du travail

Emploi | Fiches pratiques 12 mai 2017

Prévu par la loi Travail, un récent décret encadre les missions des inspecteurs du travail et précise les modalités du contrôle. L’article 117 de la loi Travail du 8 août 2016 (art. L 8124-1 du Code du travail), a prévu la création d’un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Ce code […]

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