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Immobilier d’entreprise : les quelques grands principes à respecter début 2017 (2/3)

Avis d'expert 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

3 possibilités : 1ère possibilité, c’est de créer une société civile immobilière qui opte d’emblée à l’impôt société et par conséquent, les charges qui seront déductibles des revenus de cette société civile immobilière, comprendront l’amortissement de l’immeuble, ce qui conduit à percevoir des revenus taxables extrêmement modestes au cours de la gestion de l’immeuble par la […]

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 723-16 du code de procédure pénale (2/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 723-16 du code de procédure pénale (2/2)

Les chroniques du Barreau 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale confère au Ministère Public des prérogatives trop larges et très insuffisamment encadrées. Trois circonstances peuvent justifier la mise en application de ce texte : Le risque avéré de fuite du mis en cause : Une question légitime se pose de savoir comment ce risque est déterminé. Quels sont les critères pouvant […]

Licenciement : salarié protégé

Au fil de la jurisprudence 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’inspection du travail. S’il est motivé par des faits commis dans le cadre des fonctions représentatives du salarié, la mission de l’inspecteur du travail sera double : vérifier l’exactitude des faits et que ceux-ci rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement des […]

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IS : réclamation et délai de recours

Au fil de la jurisprudence 3 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Suite à un rejet de réclamation fiscale, le contribuable pourra exercer son droit de recours contentieux jusqu’à deux mois à compter d’une décision expresse et motivée de l’administration. En cas de silence gardé par l’administration fiscale sur une réclamation pendant six mois, le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif. Le délai de recours […]

Le notaire et la médiation

chronique des notaires de Gironde 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

La médiation est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu’un différend oppose ou qui souhaitent en prévenir l’arrivée tentent de trouver une solution transactionnelle en utilisant les compétences d’un médiateur. Apparue dans notre paysage juridique dès les années 1990 en s’inspirant des modèles nord-américains en matière de déjudiciarisation des conflits, […]

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l'article 723-16  du code de procédure pénale (1/2)

Les Chroniques du Barreau de Bordeaux

Vers une question prioritaire de constitutionnalité de l’article 723-16 du code de procédure pénale (1/2)

Les chroniques du Barreau 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

L’article 723-16 du Code de Procédure Pénale dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article 723-15, en cas d’urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d’un fait nouveau, soit par l’incarcération de la personne dans le cadre d’une autre procédure, soit d’un risque avéré de fuite du […]

Immobilier d’entreprise: les quelques grands principes à respecter début 2017 (1/3)

Avis d'expert | Immobilier/Urbanisme/Logement 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Il faut entendre par immobilier d’entreprise, les investissements immobiliers nécessaires à la bonne gestion d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle. Dans cet article, il s’agira plus précisément de « loger » des sociétés commerciales soumises à l’IS. Comme je l’ai souvent écrit dans ces colonnes, il me semble tout à fait judicieux que les chefs d’entreprise […]

Salarié protégé : mutation 

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

La mutation d’un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d’un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats. Le salarié ayant accepté une telle mutation, par avenant à son contrat de travail, il ne peut plus se prévaloir du statut protecteur […]

Urssaf : commission de recours amiable

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Aux termes de l’article R 142-18 du Code de la Sécurité Sociale, le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la Commission de recours amiable (CRA), soit de l’expiration du délai d’un mois prévu à […]

Mandat social : salariat

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sauf novation ou convention contraire, le contrat de travail d’un salarié devenu mandataire social, et qui cesse d’exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l’égard de la société, est suspendu pendant la durée du mandat. Il retrouve tous ses effets lorsque le mandat social prend fin. En outre, la liquidation judiciaire de […]

Licenciement : faute grave

Au fil de la jurisprudence 24 février 2017 | Réservé aux abonnés

Sont rattachables à la vie de l’entreprise et justifient un licenciement pour faute grave les messages de menaces et d’injures adressés par un salarié à un de ses collègues, sur son téléphone professionnel, pendant son temps de travail, concernant le remboursement d’une somme d’argent prêtée à l’occasion d’un événement professionnel organisé par l’employeur, et ayant […]

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