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Licenciement économique : CRP  

Au fil de la jurisprudence 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’une convention de reclassement personnalisé (CRP) doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat, dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement […]

Transports : temps de travail effectif

... au fil de la jurisprudence

Transports : temps de travail effectif

Au fil de la jurisprudence 3 février 2017 | Réservé aux abonnés

Selon la réglementation européenne relative à l’harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports de la route (article 9 du règlement CE n° 561/ 2006 du 15 mars 2006), tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d’un véhicule (entrant dans le champ d’application de ce […]

Le nouveau droit des clauses abusives (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Le nouveau droit des clauses abusives (1/2)

Les chroniques du Barreau 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui porte l’une des plus importantes réformes du droit des contrats depuis 1804, est entrée en vigueur, et s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, ainsi qu’aux contrats renouvelés après cette date. Pour les procès en cours, on continuera d’appliquer le droit antérieur, à une exception près : […]

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Célibataires sans enfants : qui héritera ?

chronique des notaires de Gironde 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais, il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le conseil du notaire. Qui hérite d’une personne non mariée et sans enfants ? Cela dépend si elle a anticipé sa succession. Si une personne non mariée, qu’elle soit veuve, divorcée […]

Contrôles Urssaf

Au fil de la jurisprudence 27 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Formalités Le cotisant doit être en mesure de se préparer à un contrôle Urssaf avant l’engagement des opérations. Les agents de l’Urssaf sont tenus d’informer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le cotisant du contrôle à venir afin d’assurer le respect du contradictoire, à peine de nullité du redressement subséquent, et ce sans […]

Pas facile de déconnecter !

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Pas facile de déconnecter !

Les chroniques du Barreau 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Dire que le monde du travail est en pleine mutation relève désormais du poncif. Les transformations sont profondes sous l’effet, notamment, de l’uberisation de l’économie, plus globalement du développement de l’économie collaborative, de la remise en cause du salariat comme modèle dominant de la relation de travail, ou du recours accru au télétravail. Tout cela […]

L’usage d’une marque concurrente dans le référencement d’un site

Fiches pratiques 20 janvier 2017

En matière de contrefaçon de marque sur Internet, la jurisprudence récente a plutôt eu tendance à semer le trouble dans l’esprit des juristes. Certaines pratiques sont désormais admises par les tribunaux. Revue de deux décisions. Utilisation de la marque d’un concurrent pour en faire l’ancre de backlinks Les backlinks (liens retours) sont des liens hypertextes […]

Offices notariaux : le Conseil d’État suspend la procédure du tirage au sort

© DR

Offices notariaux : le Conseil d’État suspend la procédure du tirage au sort

Avis d'expert 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Selon le juge des référés du Conseil d’Etat, la procédure du tirage au sort prévue pour l’installation des nouveaux notaires ne présente pas toutes les garanties. Le ministère de la Justice revoit sa copie pour sécuriser l’opération. Un millier d’offices devrait ouvrir cette année, pour près de 30 000 candidats ! Nouveau rebondissement, en fin […]

Inaptitude : reclassement

Au fil de la jurisprudence 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’avis des délégués du personnel n’est pas exigé en l’absence de proposition de reclassement (Cass soc. 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-16782). La Chambre sociale de la Cour de cassation pose le principe que si « les dispositions de l’article L.1226-10 du Code du travail exigent que l’avis des délégués du personnel intervienne […]

Expatriés : loi applicable

Au fil de la jurisprudence 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

La loi française n’est pas applicable au contrat de travail d’un salarié engagé en Inde et y accomplissant exclusivement son travail, rédigé en langue française ou anglaise, contenant des références à la monnaie locale, les bulletins de paie de l’intéressé étant établis à Delhi en roupies ou en euros et ce dernier ne démontrant pas […]

Intérim : prime de précarité

Au fil de la jurisprudence 20 janvier 2017 | Réservé aux abonnés

Un  salarié intérimaire qui signe un contrat à durée indéterminée neuf jours après la fin de son contrat de mission peut bénéficier de la prime de précarité (Cass. soc. 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28672). L’article L. 1251-32 du Code du travail précise que si, à l’issue d’un contrat d’intérim, le salarié ne bénéficie pas immédiatement […]

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