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Licenciements économiques : reclassement

Au fil de la jurisprudence 7 avril 2017 | Réservé aux abonnés

L’employeur est tenu à l’obligation de reclassement préalable à l’égard des salariés acceptant les départs volontaires prévus dans un PSE et dont le licenciement est envisagé en raison d’une réduction d’effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l’objectif n’est pas atteint par les ruptures amiables, en leur proposant des emplois disponibles et adaptés à […]

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017  (1/2)

Les chroniques du Barreau de Bordeaux

Suivi médical des salariés : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2017 (1/2)

Les chroniques du Barreau 31 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Depuis le 1er janvier 2017, date de l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection de la santé des salariés de la loi Travail, les modalités du suivi médical des salariés ont changé. Un décret du 27 décembre 2016 est venu ainsi préciser un certain nombre d’éléments sur les obligations de suivi médical que […]

Dialogue social et performance économique : une opportunité pour toutes les entreprises ?

Les chroniques du barreau de Bordeaux

Dialogue social et performance économique : une opportunité pour toutes les entreprises ?

Les chroniques du Barreau 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

La loi « travail » du 8 août 2016 a eu pour ambition de refonder le droit du travail pour donner plus de poids à la négociation collective au niveau des entreprises et des groupes. Un tel pari est ambitieux, tant la culture française du dialogue social souffre des postures des acteurs de la négociation collective. Si de […]

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Maternité : protection

Au fil de la jurisprudence 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Ne peuvent être mises en œuvre les mesures visant à évincer une salariée en raison de sa maternité. En revanche, le congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique, comme c’était le cas en l’espèce (Cass soc. 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-15943). La réorganisation de […]

Obligation de formation  

Au fil de la jurisprudence 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

L’employeur manque à son obligation d’adaptation d’un salarié, titulaire d’un BTS, en ne lui proposant que deux formations au cours de ses huit années de présence dans l’entreprise. Le salarié ayant été déclaré physiquement inapte à son poste, ce manquement a eu pour effet de limiter la recherche d’un emploi de reclassement à des postes […]

Faute grave 

Au fil de la jurisprudence 24 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Pour la Cour de cassation, la soustraction d’une marchandise d’une valeur dérisoire, par un salarié ayant plus de six ans d’ancienneté et n’ayant fait l’objet d’aucun avertissement antérieur pour des faits similaires, n’est pas de nature à caractériser une faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise. En l’espèce, une employée commerciale avait été mise […]

Aquitaine : activité en hausse au quatrième trimestre 2016

Avis d'expert | Économie 20 mars 2017

Les données collectées par l’Ordre des Experts-Comptables auprès des cabinets d’expertise comptable permettent de prendre le pouls de l’économie régionale et nationale à travers la construction d’un baromètre économique. Ce dernier est construit à partir de 4 indicateurs majeurs : • L’évolution mensuelle et trimestrielle du chiffre d’affaires ; • Le montant mensuel des investissements ; • L’évolution de la masse […]

La fixation du loyer commercial en cas d’erreur sur la surface louée

Les chroniques du barreau de Bordeaux

La fixation du loyer commercial en cas d’erreur sur la surface louée

Les chroniques du Barreau 20 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Parmi les critères qui participent à la fixation du loyer lors de la conclusion d’un bail commercial, figure bien évidemment la superficie du local loué. Au même titre que les caractéristiques des lieux loués, la destination de ceux-ci, les obligations respectives des parties, les m2 de surface proposée pour un local par le propriétaire, contribuent […]

Ouvrir un gîte rural : du rêve à la réalité

Chronique des Notaires de Gironde

Ouvrir un gîte rural : du rêve à la réalité

chronique des notaires de Gironde 20 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Côté touristes, les gîtes ruraux sont de parfaits points de chute pour profiter du calme de la campagne et de la richesse patrimoniale de nos régions. Côté propriétaires, c’est un moyen de valoriser son patrimoine immobilier en augmentant ses revenus, et parfois une activité professionnelle à part entière. Le gîte rural est un meublé de […]

Etablir un mandat de protection future

Chronique des Notaires de Gironde

Etablir un mandat de protection future

chronique des notaires de Gironde 20 mars 2017 | Réservé aux abonnés

Le mandat de protection future a été créé en 2007. Malgré son intérêt, il reste trop peu souvent utilisé. A quoi sert un mandat de protection future ?  Ce mandat permet de désigner la ou les personnes par qui l’on souhaite être pris en charge en cas de dégradation de sa santé mentale ou physique. […]

Urbanisme : permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale

Avis d'expert | Le chiffre et le droit 17 mars 2017 | Réservé aux abonnés

A partir de quel moment une société peut considérer qu’elle détient de façon régulière un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le Conseil d’État répond à cette question en faisant œuvre de synthèse. La délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale n’est possible que dans trois hypothèses : Premièrement, si l’avis de la Commission […]

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