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Droit du travail : dernières jurisprudences

Au fil de la jurisprudence | Avis d'expert | Fiches pratiques 21 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

Salaire : prestation Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur n’est pas tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière. (Cass soc. 9 avril 2015, pourvoi n° 14-10531). Blessé lors d’une agression sur son lieu de travail par des tiers, le […]

Loi Pinel et son décret : Répartition des charges locatives, impôts et travaux après…

Avis d'expert | Fiches pratiques 21 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à la loi Pinel du 18 juin 2014, le Code de commerce ne consacrait pas un seul article à la répartition des charges locatives, impôts et travaux entre le bailleur et le preneur à bail commercial. Cette question relevait entièrement de la liberté contractuelle. La loi Pinel a mis fin à cette situation. Il existe […]

L’accession à la propriété toujours aussi difficile pour les Français 

Avis d'expert | Fiches pratiques 21 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

Deloitte publie la 4ème édition de son étude sur le marché immobilier résidentiel européen. L’étude Property Index analyse les données clé de ce secteur dont les prix pratiqués dans 15 pays européens, la Russie et Israël. Cette année, Deloitte analyse une nouvelle donnée sur le financement des projets immobiliers résidentiels, et ajoute la Suède dans […]

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Les clés d’une bonne approche commerciale

Guillaume Petitjean, PDG de "1ère gâchette", cabinet de conseil en stratégie commerciale

Les clés d’une bonne approche commerciale

Avis d'expert | Fiches pratiques 21 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

La performance commerciale ce n’est pas la théorie, c’est sa mise en pratique et quelle que soit la taille de son entreprise, il est essentiel de concilier stratégie à long terme et activité à court terme.  L’efficacité est le fruit de deux facteurs : les compétences et la volonté. Les compétences, qui relèvent du savoir-faire, sont […]

Des règles de plus en plus strictes pour les cautionnements de loyers

Avis d'expert 17 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

La formule du cautionnement date de l’Empire romain. Elle permet à une personne de garantir la stabilité matérielle d’une autre, et de payer à sa place le paiement de ses engagements financiers si celle-ci fait faux bond.  Elle est fréquemment utilisée dans le secteur des locations de logement. Les parents l’acceptent pour que leurs enfants […]

dernières jurisprudences

Au fil de la jurisprudence | Fiches pratiques | Le chiffre et le droit 17 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

Congé sabbatique : reprise du travail Est justifié, le licenciement d’un salarié en congé sabbatique, dès lors que le précédent emploi occupé n’était plus disponible et qu’il avait refusé plusieurs propositions de postes présentant des caractéristiques équivalentes à celui occupé avant son départ en congé (Cass soc. 3 juin 2015, pourvoi n°14-12245). Une responsable de clientèle […]

La vidéoprotection se banalise dans les politiques publiques locales

Avis d'expert | Collectivités 17 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

En dépit d’un contexte budgétaire toujours plus tendu, de plus en plus de collectivités locales se dotent de dispositifs de vidéoprotection. Comment, avec quels résultats et quelles difficultés ? Témoignages, lors d’une table ronde organisée par la mission Ecoter.  Vidéosurveillance, vidéoprotection… sous des appellations qui évoluent, signe du caractère sensible du sujet, les dispositifs qui consistent […]

13 juillet 2015 … sus à la pollution visuelle !

Avis d'expert | Fiches pratiques | Gironde Actualités 13 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

L’environnement et le cadre de vie font de plus en plus l’objet de protection législative. C’est dans ce contexte que la suppression des panneaux publicitaires résulte d’une politique intensive au nom de la lutte contre la pollution visuelle : le RNP Règlement National de Publicité (et RLP au niveau local). L’installation d’un panneau publicitaire, d’une préenseigne […]

Taxis VS. Uber, comment en est-on arrivé là…

Avis d'expert | Entreprises 10 juillet 2015

Le minitel contre Internet, la marine à voile contre la machine à vapeur, les marchands de bougies s’en prenant à la fée électricité. On a abusé des métaphores pour décrire la lutte fantastique que se livrent la vieille profession de taxi et le service de voitures avec chauffeur Uber. Les uns seraient des rentiers à […]

Polémique autour de la protection des données individuelles

Avis d'expert | Fiches pratiques 10 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

La révolution technologique qui marque le début du 21ème siècle se traduit par des mutations sociales considérables. Et, paradoxalement, alors que l’on n’a jamais autant parlé de liberté, nous sommes de plus en plus surveillés, ciblés, transformés en normes commerciales. L’illégalité est partout, mais comment poursuivre des coupables cachés dans des paradis fiscaux. D’autre part, […]

Elus communaux, vos délégations sont-elles valables ?

Avis d'expert | Collectivités | Fiches pratiques 7 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

Dans une administration locale hiérarchisée, la délégation est un outil incontournable du fonctionnement administratif et politique. Trop souvent relativisée voire méprisée, la délégation, qui soulève des enjeux politiques et pratiques, est un sujet central du contentieux de la légalité.  La délégation est un procédé souvent mal maîtrisé des autorités administratives qui peinent à distinguer la […]

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