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Mutuelle en entreprise : Nouvelles règles au 1er juin 2015

Avis d'expert | Fiches pratiques 2 juin 2015

A compter du 1er juin 2015, généralisation de la portabilité de prévoyance et de mutuelle pour les ex-salariés. Plus de possibilités de renoncer à cette portabilité. Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi. Employeurs, pensez à informer les collaborateurs qui quittent l’entreprise, sur le certificat de travail remis en fin de contrat,  du maintien […]

La sécurité juridique

Avis d'expert | Fiches pratiques | Le chiffre et le droit 2 juin 2015 | Réservé aux abonnés

Congrès des notaires : La signature d’un bail, le choix d’un régime matrimonial, une transmission d’entreprise, sans oublier, bien sûr, la vente d’un immeuble. Pour tous ces actes de la vie courante, le notariat préconise de… passer par un notaire. En faisant de la «sécurité juridique» le thème du 111ème congrès de la profession, l’équipe […]

Relations étroites entre associations et entreprises : attention au risque de contagion fiscale !

Fiches pratiques | Le chiffre et le droit 2 juin 2015 | Réservé aux abonnés

Les Relations privilégiées avec des entreprises : Un OSBL dont l’activité consiste à fournir des services aux entreprises (membres ou non de l’association) dans l’intérêt propre de ces dernières, est considéré comme exerçant une activité lucrative. Peu importe que sa gestion soit désintéressée, que son activité ne concurrence pas celle des acteurs du secteur commercial, […]

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Au fil de la jurisprudence

Au fil de la jurisprudence | Avis d'expert | Fiches pratiques 29 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Licenciement : salaire Aucun salaire n’est dû par l’employeur pour la période postérieure à la notification d’un licenciement (Cass soc. 31 mars 2015, pourvoi n° 13-27196). Selon les termes d’une convention collective, un licenciement ne pouvait devenir exécutoire qu’après l’avis de la commission paritaire d’interprétation et d’appel. Pour les juges du fond, l’avis de cette commission […]

libérer le franchisé !

Avis d'expert | Fiches pratiques | Les chroniques du Barreau 29 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Parmi diverses dispositions visant à ‘fluidifier’ la concurrence et le commerce, l’article L.340-2 du projet de la Loi Macron prévoit l’interdiction pure et simple des clauses de non concurrence et autres dispositions qui limiteraient la possibilité de l’exploitant de poursuivre l’activité après la cessation du contrat de franchise. Comme on pouvait s’y attendre, un certain […]

Le fabuleux destin du portage salarial

Fiches pratiques | Social 26 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Après sept ans de tergiversations, une ordonnance du 2 avril dernier précise les règles de fonctionnement du portage salarial. S’il est un texte qui prouve les dysfonctionnements de notre système politique, c’est bien celui du portage salarial. Retour en arrière. Le portage salarial constitue un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, […]

Vente de parcelles boisées  : les nouveaux droits de préemption et de préférence

Avis d'expert | chronique des notaires de Gironde | Fiches pratiques 26 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Jusqu’à l’ordonnance du 26 janvier 2012, la vente de parcelles boisées n’était, en principe, soumise à aucun droit de préemption ou de préférence. Seule la SAFER, sous certaines conditions, bénéficiait d’un droit de préemption. Depuis 2012, la vente de parcelles boisées peut faire l’objet de quatre nouveaux droits de préemption ou de préférence, contenus dans […]

Licenciement, intérim, paie…Ce qu’il faut savoir !

Au fil de la jurisprudence | Fiches pratiques 22 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Licenciement : salarié protégé Est nul le licenciement du salarié, au terme de son mandat, prononcé pour des faits commis au cours de la période de protection, qui auraient dû être soumis à l’inspection du travail (Cass soc.5 mars 2015, pourvoi n° 13-26667). Un ouvrier d’EDF, élu membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions […]

Le retraité, les Urssaf et la fraude...

Me Jérôme DELAS

Le retraité, les Urssaf et la fraude…

Fiches pratiques | Les chroniques du Barreau 22 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Les dispositifs de départ anticipé à la retraite obéissent, pour le législateur, à un souci de justice sociale tout autant qu’ils constituent une variable d’ajustement sur le marché du travail. Il s’agit de permettre aux assurés ayant commencé à travailler jeune (qui ont donc une « carrière longue ») de liquider leur retraite de base avant l’âge […]

Compte épargne-temps, harcèlement et clause de non-concurrence : le droit du travail en mouvement.

Au fil de la jurisprudence | Emploi | Fiches pratiques 19 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Compte Epargne-Temps  L’employeur peut, en l’absence de demande du salarié, lui imposer, dans le délai maximum d’un an, le ou les jours de prise effective de repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps (Cass soc. 18 mars 2015, pourvoi n° 13-19214). Un salarié avait […]

Le commissaire aux comptes  : évaluateur d’entreprises

Commerce | Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes | Économie | Fiches pratiques | Macro économie 19 mai 2015 | Réservé aux abonnés

Dans le cadre de ses fonctions, le commissaire aux comptes doit porter, dans de nombreuses situations, un avis sur l’évaluation d’entreprises ou d’actifs. Dans un contexte général où les normes comptables internationales (IFRS) ont réintroduit la notion de Juste valeur, la question de l’évaluation se pose dans les comptes des sociétés, surtout en période de […]

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