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Location – IRL : + 0,15 % au 1er trimestre 2015

Fiches pratiques | Le chiffre et le droit 16 avril 2015 | Réservé aux abonnés

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié ce jour le 16 avril 2015 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L’indice du 1er trimestre 2015 s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % par rapport à l’IRL du 1er trimestre 2014. L’IRL fixe les plafonds d’augmentation annuelle des loyers que les propriétaires […]

Au fil de la jurisprudence …

Fiches pratiques | Le chiffre et le droit 14 avril 2015 | Réservé aux abonnés

Contrôle des sms  L’employeur peut consulter librement les SMS envoyés ou reçus par le salarié via son téléphone portable professionnel, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels (Cass soc. 10 février 2015, pourvoi n° 13-14779). L’affaire concerne deux sociétés spécialisées dans le courtage d’instruments financiers. L’une d’elles, la société A, reproche à sa concurrente d’avoir […]

Réductions d’impôt au titre de la souscription au capital de petites entreprises : allons-nous vers un assouplissement du dispositif ?

Me Marie Leon-Agraso avocate au Barreau de Bordeaux

Réductions d’impôt au titre de la souscription au capital de petites entreprises : allons-nous vers un assouplissement du dispositif ?

Avis d'expert | Fiches pratiques | Le chiffre et le droit | Les chroniques du Barreau 14 avril 2015

En application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, les personnes physiques, fiscalement domiciliés en France, sont susceptibles de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu, lorsqu’elles souscrivent au capital de certaines entreprises, non-cotées. Ce dispositif permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % […]

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Astuce : éviter les mauvaises surprises en matière d’assurance-crédit 

Économie | Fiches pratiques | Le chiffre et le droit | Macro économie 14 avril 2015

Le portail d’information acheteurs-assurance-credit.fr permet aux entreprises acheteuses d’être tenues au courant de l’évolution de la tranche de montants garantis dans laquelle elles sont situées. En cas de réduction ou de résiliation des lignes de crédit, les entreprises reçoivent une alerte. Condition préalable : s’inscrire auprès des assureurs-crédits concernés. Le dispositif fonctionne avec Atradius, Axa Assurcrédit, […]

Reprise d’entreprise et information des salariés  : aménagements en vue

Fiches pratiques | Macro économie | Vie des professions 14 avril 2015

Mesure controversée, le droit d’information préalable des salariés, en cas de cession de leur entreprise, instauré par la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire devrait être ajusté, via un amendement du gouvernement à la loi Macron. La députée Fanny Dombre-Coste, missionnée sur le dossier, a remis son rapport le 18 mars dernier. Elle préconise […]

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