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La transmission automatique de données remet en question le secret bancaire

© Pixabay

La transmission automatique de données remet en question le secret bancaire

Fiscalité 23 décembre 2016 | Réservé aux abonnés

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a défini les normes qui devraient mettre fin largement au fameux secret bancaire et à éliminer la grande majorité des paradis fiscaux, deux systèmes que l’on finissait par croire inamovibles. Il s’agit de la transmission automatique des données fiscales. Le 28 octobre à Berlin, en conclusion du Forum […]

Donation et démembrement de titres de sociétés commerciales

Avis d'expert | Fiches pratiques | Fiscalité | Le chiffre et le droit 3 juin 2016 | Réservé aux abonnés

Cette technique de démembrement lors d’une donation est bien connue des juristes car elle permet indiscutablement de minorer les droits de transmission de sociétés commerciales. De quoi s’agit-il ? Le droit civil permet de démembrer tous les actifs lors d’une donation des parents aux enfants ou toute autre personne. Cela signifie que le droit de propriété […]

Réglementation : actualité

Fiscalité 25 mars 2016 | Réservé aux abonnés

Particuliers Frais de carburant : barèmes pour les revenus de 2015 En cas d’option pour la déduction des frais réels, le contribuable qui utilise son véhicule pour des déplacements professionnels peut évaluer ses dépenses, en appliquant un barème kilométrique. Les barèmes précisant les frais de carburant au kilomètre, à appliquer en fonction de la puissance fiscale […]

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SCI transparentes : l’option à l’impôt société, c’est maintenant

Avis d'expert | Fiscalité 26 février 2016 | Réservé aux abonnés

En effet, les associés titulaires de parts de sociétés civiles immobilières transparentes, ont jusqu’au 31 mars 2016 pour opter à l’impôt société au nom de la SCI à compter du 1er janvier 2016. Je rappelle brièvement, que les sociétés civiles immobilières et autres sociétés civiles d’ailleurs ont une fiscalité transparente, c’est-à-dire que les revenus dégagés […]

Fiscalité des Entreprises : nouvelles réglementations

Fiscalité 31 décembre 2015 | Réservé aux abonnés

Facturation électronique : calendrier Une facture initialement conçue sur support papier, puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique, mais une facture papier, à condition que celle-ci soit sécurisée au moyen d’une signature électronique, et que  l’émetteur la conserve sous les deux formats (papier et électronique). Toutefois, une tolérance était […]

Lumière sur le dispositif « suramortissement »

Fiscalité | happening 12 novembre 2015

Voté en avril dernier, le « suramortissement » est une mesure exceptionnelle d’un an pour soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises qui veulent moderniser leur outil de production et pour leur permettre d’être plus compétitives. Pour promouvoir ce dispositif en région, Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, effectuera une visite d’entreprise demain […]

investir dans les Sofica

Avis d'expert | Fiches pratiques | Fiscalité 30 octobre 2015 | Réservé aux abonnés

Système drainant de gros capitaux et modeste niche fiscale pour les particuliers, les Sofica (Sociétés de financement de l’industrie du cinéma et de l’audiovisuel) furent créées par la loi du 15 juillet 1985. Elles constituent des instruments destinés à la collecte de fonds privés consacrés exclusivement à trouver des capitaux pour les secteurs indiqués ci-dessus. […]

Crédit d’impôt : le Cice largement adopté par les entreprises

Fiscalité 9 octobre 2015 | Réservé aux abonnés

Le Cice, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, a été largement adopté par les entreprises, d’après le comité de suivi du dispositif. Mais pour une évaluation de ses effets sur les entreprises, il faudra attendre l’an prochain. Le Cice, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, a été largement adopté par les entreprises. « […]

Abus de droit fiscal

Fiscalité 29 septembre 2015 | Réservé aux abonnés

L’article L-64 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que ne peuvent être opposés à l’Administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d’un contrat ou d’une convention à l’aide de clauses qui donnent ouverture à des droits d’enregistrement moins élevés, ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de […]

Réglementation 

Fiscalité 28 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

Crédit d’impôt pour la transition énergétique : nouvelles modalités. La loi de Finances pour 2015 a simplifié et élargi les conditions d’application du crédit d’impôt en faveur du développement durable, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Ainsi, pour les dépenses payées depuis le 1er septembre 2014, le crédit d’impôt s’applique, toutes autres conditions étant […]

premiers avis d’impôt en ligne

Fiscalité 24 juillet 2015 | Réservé aux abonnés

L’administration fiscale depuis mercredi dernier, 22 juillet, met à disposition des contribuables dans leurs espaces sécurisés internet les premiers avis d’impôts 2015. Selon un calendrier fixé en rapport avec la situation fiscale du contribuable, les autres suivront jusqu’au 21 août. Du 22 juillet au 7 août : contribuable non imposable ou ayant droit à restitution de l’impôt […]

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