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Les Echos Judiciaires du 29 juillet 2014
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Impôt sur le revenu : Demandez de l’aide à votre notaire


. Peut-on se faire aider par le notaire pour faire sa déclaration de revenus ? Depuis décembre 2011, les notaires ont la possibilité d’exercer une mission de tiers de confiance en matière d’impôt sur le revenu. Ils peuvent ainsi vous apporter leur aide pour faire votre déclaration annuelle de revenus, en particulier si vous bénéficiez de déductions de votre revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, par exemple pour des frais de scolarité d’étudiants poursuivant des études secondaires ou supérieures, pour l’emploi d’un salarié à domicile ou encore pour des frais de garde des jeunes enfants.

. Est-ce que tous les notaires peuvent remplir cette mission ? Pour exercer cette fonction, le notaire doit avoir signé une convention avec le directeur régional ou départemental des finances publiques. La convention individuelle est conclue pour une période de 3 ans. Le directeur départemental ou régional pourrait résilier la convention s’il constatait que le tiers de confiance avait manqué au respect des obligations fiscales déclaratives ou de paiement.

. Quel est précisément le rôle de tiers de confiance ? Si vous faites appel à un notaire pour effectuer cette tâche, sur la base d’un contrat que vous passerez avec lui, sa mission de tiers de confiance consistera à :

- réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,

- établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,

- attester de l’exécution de ces opérations,

- conserver les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise,

- et les transmettre le cas échéant à l’administration sur sa demande. Par ailleurs, le tiers de confiance, qui a également conclu avec l’Administration une convention individuelle, s’engage à télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable par l’Administration.

. Quelles sont les obligations respectives ? Le tiers de confiance doit signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chaque partie. Sa mission prend effet à la date de signature du contrat. Cette lettre de mission doit préciser les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client doit autoriser le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et de ses annexes, et s’obliger à lui remettre, en sa qualité de tiers de confiance, l’ensemble des pièces justificatives. Il doit aussi reconnaître avoir été informé par le tiers de confiance que les modalités de contrôle de l’administration fiscale à son égard ne sont pas modifiées par son intervention, et qu’il doit conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration.

En application du contrat de mission, le notaire tiers de confiance pourra ainsi transmettre à l’administration fiscale par voie électronique, pour votre compte, votre déclaration annuelle de revenus et ses annexes. Spécialiste de la fiscalité, votre notaire est à votre écoute pour vous renseigner et vous aider à réaliser votre projet dans les meilleures conditions. Si vous n’avez pas de notaire, consultez www.notaires.fr pour trouver les coordonnées de celui qui est le plus proche de chez vous.



Chambre des Notaires de Gironde



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5866 du 27/03/2012. Tout droit révervé.

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