Un projet de réforme a été adopté à l’unanimité par les partenaires sociaux le 22 octobre dernier, projet visant, d’une part à simplifier la gestion du système par les entreprises et les organismes de sécurité sociale, d’autre part à inciter davantage à la prévention grâce à des mesures financières plus ou moins attractives.

Pour mieux appréhender l’intérêt pour une entreprise de s’intéresser à ce sujet, encore faut-il en comprendre les mécanismes et les enjeux. A la clé, ce sont des économies d’échelle qui peuvent être faites par les entreprises qui suivent de près les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les cotisations sont entièrement à la charge des entreprises et calculées individuellement et par secteurs d’activité en fonction notamment du taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Les règles de tarification sont totalement sous-tendues par l’idée de prévention et basées sur le coût réel du risque. 

Cela signifie que chaque année, chaque branche fixe la contribution au financement du régime d’assurance en fonction du niveau du risque, de l’activité exercée et de la taille de l’entreprise.

Actuellement, plus la taille de l’entreprise est importante, plus le taux repose sur les résultats individuels de l’établissement en matière de sinistralité.

Le taux de cotisation appliqué à l’entreprise reflète ses efforts ou son absence d’effort en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et son taux de sinistralité.

C’est bien à partir des dépenses réelles réglées par les Caisses primaires d’assurance maladie pour les soins de santé, les indemnités journalières et en capital et les rentes en cas d’incapacité permanente ou suite à un décès que le coût du risque est apprécié.

Ces données financières rapportées à la masse salariale des trois dernières années de l’entreprise aboutissent au calcul des taux bruts de cotisation.

Cela signifie concrètement que tous les accidents du travail et maladies professionnelles, même très anciens (arrêts de longue durée, rechutes, soins post consolidation...) continuent à peser sur le taux annuel de cotisation de l’entreprise aussi longtemps qu’ils génèrent des dépenses pour la Caisse primaire.

La réforme en cours et dont la mise en oeuvre sera progressive pour atteindre son plein effet en 2014, viendrait atténuer ces effets.

En fonction du degré de gravité du sinistre, un montant choisi dans une grille de tarifs moyens établie chaque année par secteur d’activité, sera imputé à l’entreprise une fois pour toutes après chaque accident ou maladie professionnelle.

Ainsi pour les entreprises, cette réforme apportera une plus grande prévisibilité et lisibilité.

Cette tarification dite «aux coûts moyens» permettra à l’entreprise de connaître dès l’année suivant l’accident du travail ou la maladie professionnelle le coût qui servira au calcul de son taux de cotisations pour les trois années qui suivent.

L’entreprise sera donc à même de réagir dans un délai très court et de prendre toute mesure de prévention utile pour éviter un nouvel accident du travail comparable ou une nouvelle reconnaissance de maladie professionnelle du même type.

La prévention sera aussi encouragée par le biais d’incitations financières qui consisteront en l’application d’un système dit de «bonus malus».

Avec cette réforme, l’employeur sera en mesure de suivre année après année la sinistralité de sa structure et son coût, et donc de connaître les variations de taux et leurs conséquences sur le passif social de l’entreprise.

En conséquence, et déjà avec le système actuel, les chefs d’entreprise ont tout intérêt à suivre de près les reconnaissances de caractère professionnel des accidents survenus et des maladies contractées par leurs salariés par les Caisses primaires d’Assurance maladie.

Ce, d’autant plus que ce caractère professionnel est souvent reconnu aux salariés de manière totalement injustifiée ou selon une procédure irrégulière, ce qui préjudicie aux intérêts financiers des Sociétés.

Lorsque cela est possible, contester la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie dès le stade de l’instruction du dossier par la Caisse Primaire, et/ou obtenir l’inopposabilité de la décision de la Caisse primaire à l’entreprise, permet très concrètement à cette dernière de ne pas voir son taux de cotisation impacté puisque les dépenses engagées par la Caisse primaire de Sécurité Sociale ne lui seront pas imputées.

Cette stratégie de contestation du caractère professionnel au stade de l’instruction du dossier par les Caisses primaires et/ou dans le cadre d’un contentieux s’inscrit dans une politique de réduction des charges de l’entreprise et permet de réaliser des économies d’échelle.

Elle est à mener parallèlement à une politique de prévention des risques professionnels.

Alors à vos « comptes Employeur » et vous mesurerez l’intérêt de se pencher sur ce sujet technique, mais oh combien coûteux !

M^e Stéphanie Bertrand,

avocate au Barreau de Bordeaux,

spécialiste en droit social.