A l’heure de la loi Hadopi visant les téléchargements illégaux, la diffusion de la musique est devenue un enjeu économique sans précédent. L’industrie du disque ne cesse de perdre des revenus et les jeunes artistes interprètes perdent des contrats auprès des «majors», seules capables de «faire» les vedettes que le public réclame sans vouloir les payer. Le téléchargement sur internet attire donc le consommateur moyen comme le professionnel désireux de sonoriser ses locaux commerciaux ou sa salle d’attente. Mais le téléchargement, risqué pour Monsieur tout le Monde, l’est encore plus pour un commerçant ou un professionnel recevant des clients/patients. S’agissant déjà de l’achat de CD vierges auprès de sites étrangers très bon marché, la Cour de cassation a rappelé dès le 27 novembre 2008 que ces sites étrangers, dispensés de payer la redevance pour copie privée (qui ne s’impose qu’au fabricant, à l’importateur ou à l’acheteur) et dispensés d’une obligation d’information légale, devaient néanmoins avertir le consommateur du surcoût qu’entraînerait pour lui, ledit paiement de redevance de copie privée. A défaut de prévenir de l’augmentation induite par cette redevance inéluctable, le site étranger s’adonne à de la concurrence déloyale. Comme le peer-to-peer et les échanges de fichiers entre internautes tombent sous le coup de la loi Hadopi, ceux qui pensaient pouvoir échapper aux rigueurs de la loi en s’adressant à des sites de téléchargement extérieurs risquent fort de se retrouver dans une situation comparable à celle des acheteurs de CD précités.

A cet égard, Monsieur le Ministre de la Culture vient d’indiquer dans une réponse en date du 20 novembre 2009, que la Sacem devait même percevoir une rémunération pour le répertoire d‘artistes allemands interprétant en France des chansons non protégées par la Sacem. La Sacem a en effet conclu de nombreux accords avec les sociétés de perception et de répartition de droits étrangères. Et le principe européen de non discrimination conduit à traiter les interprètes d‘autres états membres de la CEE comme les interprètes français. Le commerçant ou le professionnel désireux d’offrir un fond sonore est donc obligatoirement confronté au droit des artistes interprètes. Après avoir été analysé comme un droit d’auteur, puis protégé via les droits de la personnalité, c’est la loi du 3 juillet 1985 qui a créé les «droits voisins des artistes-interprètes», avant d’être à nouveau modifiée par la loi du 1^er août 2006. L’article L.214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle définit donc les conditions de diffusion de la musique dans les lieux publics lorsqu’il ne s’agit pas de spectacles. Cet article aménage ainsi une «licence légale» qui autorise la diffusion de musique déjà éditée à des fins commerciales, c’est-à-dire la diffusion des disques, CD et cassettes dits «phonogrammes». Dispensée d’autorisation, la diffusion de musique n’est pourtant pas gratuite. Car le commerçant ou le praticien qui bénéficie de la licence légale, doit en contrepartie, s’acquitter du paiement de la «rémunération équitable», versée à la SPRE qui en confie la perception à la Sacem. L’on pourrait objecter que les bandes de sonorisation exclusivement destinées à une musique d’ambiance, ne sont pas éditées à des fins commerciales, mais l’interprétation est hasardeuse puisqu’il s’agira tout de même de disques, CD ou cassettes qui, pris individuellement, sont dans le commerce.

Dans les faits, la Sacem qui dispose d’agents pour contrôler commerces et cabinets, ne se soucie pas du concept de « bandes de sonorisation » non commercialisées sous cette forme auprès du public. La célèbre société de perception et répartition propose au contraire des abonnements forfaitaires aux commerçants et aux praticiens désireux de sonoriser leurs locaux.

A titre d’exemple, et s’agissant des praticiens (médecins, dentistes, avocats, notaires…), l’’abonnement annuel pour diffuser les artistes-interprètes du répertoire Sacem était en 2009, de 121,30 euros  de 1 à 2 praticiens, de 204,04 euros de 3 à 5 praticiens et de 306,32 euros à partir de plus de 5 praticiens. Le praticien considéré comme «usager commun» trouvera donc sur le site de la Sacem les forfaits annuels que cet organisme lui propose, selon le nombre de ses associés. Pour les commerces, d’autres critères entrent en jeu, en fonction des branches d’activité considérées. Chaque branche d’activité fait en effet l’objet d’une tarification spécifique selon le caractère indispensable que revêt pour elle l’ambiance musicale. Simple «sonorisation» chez un coiffeur, la musique d’ambiance est bien plus nécessaire à un spectacle de cirque et encore plus incontournable s’il s’agit de discothèque.

Le commerçant devra donc contacter la Sacem qui ne publie pas les tarifications de chaque type d’activité commerciale. Pendant des années, ce système avait semblé inébranlable. Mais à l’ère des radios pirates et des téléchargements, légaux ou non, de nouvelles options voient le jour. Le moyen le plus raisonnable pour diffuser gratuitement de la musique consistera finalement à s’adresser à l’association Aimsa qui propose depuis 2006 des musiques d’ambiance libres de droits puisque ses artistes ne sont pas sous contrat Sacem, mais sous contrat Aimsa (site internet). La brèche est possible car tous les artistes ne sont pas affiliés à la Sacem qui exige de ses adhérents qu’ils aient notamment réalisé cinq disques. Compte tenu de la difficulté actuelle qu’éprouvent les jeunes pour décrocher des contrats et sortir des disques, de nouvelles formes de communication se font jour.

Si la Sacem ouvre l’accès à un catalogue de vedettes internationales et nationales, l’Aimsa offre un répertoire de jeunes artistes sinon inconnus, du moins non encore recrutés par les «majors». Grâce à ces diffusions parallèles, commerces et praticiens peuvent désormais exercer un libre choix, entre le recours payant à des artistes reconnus ou le soutien gratuit de jeunes talents. Mais dans cette voie, n’est pas qui veut «Robin des Bois» et mieux vaut éviter les sites qui envisagent purement et simplement de se substituer à la Sacem, comme le site luxembourgeois Jamendo qui se targue de réunir des musiques libres de droits, mais entend prélever un abonnement concurrent à celui de la Sacem. La diffusion de la musique sera donc payante ou gratuite selon le service recherché et l’investissement souhaité.

M^e Caroline LAMPRE, avocate au Barreau de Bordeaux,

titulaire du champ de compétence Droit des marques.