Par les temps qui courent, une entreprise de bâtiment qui intervient en qualité de sous-traitant peut, plus que jamais, se retrouver à la merci d’une défaillance de l’entreprise principale. Il est donc important de savoir recourir aux mécanismes protecteurs instaurés par la loi relative à la sous-traitance du 31 décembre 1975⁽¹⁾.

Les dispositions de celle-ci sont d’ordre public, et il ne peut donc aucunement y être dérogé, car elles ont vocation à assurer, au sous-traitant, la rémunération effective des prestations qu’il a effectuées. Ainsi, un maître de l’ouvrage négligent pourra, sous certaines conditions, être contraint à payer deux fois les mêmes travaux s’il a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant et qu’il ne prend pas, à son égard, les précautions indispensables que lui impose la loi⁽²⁾.

C’est uniquement dans les marchés de travaux autres que ceux qui sont passés par l’Etat, les collectivité locales, les établissements et entreprises publiques⁽³⁾, que le sous-traitant, quel que soit son rang, dispose d’une action directe en paiement qui lui permet d’appréhender, entre les mains du maître de l’ouvrage⁽⁴⁾, les sommes restant dues par celui-ci à l’entreprise principale.

Pour pouvoir bénéficier de cette action directe, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées comme le prévoit l’article 3 de la loi. Il est à noter cependant que seul le maître de l’ouvrage est en mesure de se prévaloir du défaut d’acceptation et d’agrément outre qu’il peut, s’il le souhaite, les régulariser à tout moment. En cas de refus de sa part, le sous-traitant pourrait, le cas échéant, rapporter la démonstration d’actes manifestes et non équivoques par lesquels le maître de l’ouvrage aurait tacitement accepté celui-ci, mais également agréé ses conditions de paiement. Cette double preuve sera, en pratique, assez difficile à rapporter, mais elle a été retenue en jurisprudence dans une affaire, notamment, où le maître de l’ouvrage avait d’une part, adressé à plusieurs reprises au sous-traitant des instructions et remarques alors qu’il n’avait jamais, d’autre part, contesté le montant des sommes réclamées par ce dernier⁽⁵⁾.

L’action directe devra respecter un certain formalisme à peine d’irrecevabilité. Ainsi, s’il n’est pas réglé des sommes qui lui sont dues, le sous-traitant devra adresser à l’entreprise principale une mise en demeure dont il réservera une copie au maître de l’ouvrage. Ces lettres devront être recommandées avec accusé de réception et mentionner clairement les prestations réalisées ainsi que leurs montants (il sera donc utile de produire les factures ou les situations détaillées qui demeurent impayées). Au demeurant, la lettre adressée à l’entreprise principale devra clairement contenir l’information qu’elle vaut mise en demeure conformément à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 afin de faire courir le délai d’un mois à l’issue duquel, faute de paiement, l’action directe pourra prospérer. Notons qu’il a été admis, en jurisprudence, qu’en cas de redressement judiciaire de l’entreprise principale, le sous-traitant pouvait adresser au maître de l’ouvrage copie de sa déclaration de créances, celle-ci valant alors mise en demeure, au sens de l’article 12 de la loi⁽⁶⁾. A défaut de paiement passé le délai d’un mois susvisé, le sous-traitant devra être payé par le maître de l’ouvrage, par prélèvement sur les sommes que celui-ci devait encore à l’entreprise principale au moment de la réception de la copie de la mise en demeure et à condition, toutefois, que l’entreprise principale n’ait pas contesté sa dette.

Ainsi, l’envoi de la copie de la mise en demeure a pour effet de bloquer immédiatement, entre les mains du maître de l’ouvrage et à due concurrence de la créance du sous-traitant, les sommes qu’il doit encore à l’entreprise principale, sans qu’il y ait lieu de distinguer celles relatives à la fraction des travaux effectués par le sous-traitant qui exerce l’action directe⁽⁷⁾. En cas de contestation de l’entreprise principale, les sommes devront demeurer bloquées jusqu’à ce qu’un accord ou une décision judiciaire intervienne.

De son côté, le maître de l’ouvrage pourra se prévaloir, à l’encontre du sous-traitant, des compensations qu’il aurait pu opposer à l’entreprise principale (au titre de pénalités de retards contractuellement dues par exemple) à la condition toutefois que sa propre créance soit certaine au moment de la réception de la copie de la mise en demeure⁽⁸⁾.

En cas de concours d’actions directes, il a été jugé que le maître de l’ouvrage devait procéder à une répartition proportionnelle des sommes entre les différents sous-traitants, quel que soit l’ordre dans lequel ceux-ci avaient agi⁽⁹⁾.

Le recours à l’action directe constitue incontestablement, pour le sous-traitant, un moyen efficace de pallier la carence de l’entreprise principale.

Toutefois, en cas d’échec de celle-ci, il ne faudra pas hésiter à envisager d’autres actions qui sont certes, plus longues à mettre en œuvre, mais redoutablement efficaces. En effet, le sous-traitant pourra, le cas échéant, soit se prévaloir de la nullité du contrat de sous-traitance pour défaut de production par l’entreprise principale de la garantie de paiement prévue par l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, soit, en se fondant sur l’article 14-1, rechercher la responsabilité du maître de l’ouvrage qui connaissait son intervention, mais qui n’aurait pas mis en demeure l’entrepreneur principal de satisfaire aux obligations des articles 3 ou 6, et 5 de la loi.

La lecture de la jurisprudence la plus récente démontre que cette dernière action est en effet favorablement accueillie par les tribunaux qui considèrent, habituellement, que le préjudice résultant de la faute ainsi commise équivaut aux factures impayées⁽¹⁰⁾.

Il appartiendra alors au maître de l’ouvrage, s’il le peut, de se retourner contre le maître d’œuvre chargé de la direction des travaux qui, en n’ayant pas attiré son attention sur la nécessité de respecter les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, aura commis une faute ayant contribué à la réalisation du dommage subi par le sous-traitant⁽¹¹⁾.

De telles sanctions peuvent surprendre, mais elles sont le prolongement prétorien du souhait du législateur de 1975, c’est-à-dire que le sous-traitant qui a effectivement réalisé des travaux en soit effectivement payé.

M^e Fabrice Delavoye, avocat

au Barreau de Bordeaux