Lors de la présentation du projet de loi «sur l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne», M. Eric Woerth, Ministre du Budget, a insisté sur la nécessité que cette ouverture soit maîtrisée et contrôlée tout en préservant une indispensable «volonté d’équilibre».

Avec 18 milliards d’euros de sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et des paris sportifs et hippiques durant l’année 2008 et un chiffre d’affaires cumulé sur l’ensemble des 200 casinos français d’un montant de 2,6 milliards d’euros, nul doute que les différents acteurs économiques de ce secteur seront extrêmement attentifs à ce que ce point d’équilibre ne soit pas trouvé au détriment de leurs intérêts.

Seule certitude, l’Etat dont les recettes fiscales sur le secteur du jeu s’élèvent actuellement à 5 milliards d’euros ne sera pas le perdant de cette ouverture.

Ce seront désormais les mises des joueurs et non le produit des jeux qui seront soumises à taxation, à hauteur de 7,5 % pour les paris sportifs et hippiques et de 2 % pour le poker, un taux supérieur à celui de nos voisins européens qui permettra à l’Etat de profiter pleinement de la modernisation du marché des jeux.

Depuis les lois du 24 mai 1836 et du 2 juin 1891 interdisant les jeux d’argent, seuls trois acteurs ont obtenu le droit d’exploiter ce marché lucratif, la Française des Jeux, le PMU et les casinos.

Mais le développement d’une offre illégale massive de jeux d’argent sur internet a imposé cette ouverture du marché comme une nécessité, on estime en effet aujourd’hui à 25 000 le nombre de sites illégaux proposant une offre diverse de jeux d’argent sur le territoire français.

Parallèlement les sites internet de la Française des Jeux et du Pari Mutuel Urbain (PMU) rencontrent un franc succès ; à titre d’exemple, le chiffre d’affaires du site du PMU est passé de 8 millions d’euros en 2003 à 540 millions d’euros en 2008, preuve d’un véritable engouement des Français pour le jeu en ligne.

Faute de pouvoir éradiquer efficacement ces milliers de sites internet illégaux, les pouvoirs publics vont tenter de les marginaliser en offrant un cadre légal aux jeux en ligne.

Le texte du projet de loi entend toutefois limiter cette ouverture à trois domaines :

- les paris sportifs

- les paris hippiques

- le poker.

Ce qui signifie que les loteries, jeux de grattage, machines à sous et jeux de table ne seront pas libéralisés et resteront dans une situation de monopole.

Officiellement, cette ouverture porte sur les types de jeux les plus populaires auprès des joueurs français sans s’étendre à ceux qui représenteraient des risques importants en matière de dépendance ou de risques financiers.

Il est également probable que les rédacteurs du projet aient souhaité ménager le monopole historique de l’Etat sur les loteries et autres jeux de tirage instantané.

Autre point délicat, le taux de redistribution aux joueurs qui sera également fixé dans une fourchette annoncée comme pouvant varier entre 80 et 85 %, ce taux étant justifié par la volonté de lutter contre le blanchiment d’argent et l’accroissement du risque de dépendance.

De nombreux candidats déclarés suite à la présentation de ce projet craignent d’une part que ce taux constitue un élément dissuasif pour la clientèle et un frein à la croissance de ce secteur, d’autre part, que ce plafonnement pénalise les sociétés titulaires d’une licence française en créant une distorsion de la concurrence vis-à-vis des opérateurs étrangers non soumis à de telles limites.

En revanche, le monde du sport professionnel devrait quant à lui percevoir des bénéfices substantiels suite à la mise en œuvre de cette réforme, les organisateurs d’évènements sportifs se verront reconnaître un droit de propriété sur ces manifestations, ce qui permettra de moraliser les paris sportifs en offrant des garanties en terme d’éthique et d’équité des compétitions.

Une concertation relative aux modalités de cession de ces droits à des opérateurs agréés sera certainement organisée en présence des principales fédérations sportives et ligues professionnelles.

De surcroît, les clubs de football professionnel devraient bénéficier des retombées financières conséquentes du fait de la possibilité de conclure des contrats de sponsoring avec les nouveaux acteurs de ce marché fortement concurrentiel.

Le secteur des casinos est quant à lui particulièrement attentif aux modalités d’agrément et de délivrance de la licence qui risque de se révéler indispensable au regard de la crise économique qui touche actuellement l’ensemble des casinotiers.

L’ARJEL, autorité administrative indépendante de régulation aura la lourde tache de déterminer le contenu du cahier des charges devant être respecté par tout candidat à l’attribution d’une licence.

Il est certain que cette procédure devra s’accompagner de nombreuses garanties et ce, afin de prévenir les procédures susceptibles d’être initiées par des opérateurs mécontents de s’être vu refuser l’agrément, les futurs opérateurs auront donc un intérêt certain à peaufiner leur dossier de candidature avec l’appui de leur conseil.

Alors que le Parlement débat actuellement d’une réforme législative susceptible d’autoriser la publicité en faveur de l’alcool sur internet, force est de constater que l’explosion des nouvelles technologies et ses incidences financières constituent un moyen de pression sur le législateur parfois plus contraignant que les injonctions des hautes autorités européennes.

Me Matthieu BARANDAS, avocat au barreau de Bordeaux