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Les Echos Judiciaires du 18 avril 2014
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Les nouveaux modes de protection de Natura 2000 : autorisation administrative et décision motivée du préfet


La France vient de compléter son dispositif réglementaire portant sur le réseau écologique européen Natura 2000 par la publication d’un nouveau décret dont le but est de créer un régime d’autorisation administrative spécifique. Rappelons que le réseau Natura 2000, créé par les directives «habitats» et «oiseaux», vise à assurer la conservation de certains habitats naturels et espèces animales ou végétales au sein de l’Union européenne. Les sites Natura 2000 doivent, à ce titre, faire l’objet de mesures de protection adaptées et les projets et programmes pouvant les affecter d’une évaluation appropriée de leurs incidences. Or, l’État français a été à plusieurs reprises critiqué par la Commission et condamné par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour mauvaise transposition des directives concernées. Ainsi, depuis la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale, il est prévu qu’un certain nombre d’activités encadrées par un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une législation distincte de celle de Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura. Le décret du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 est venu fixer la liste de ces activités. Le code de l’environnement prévoit également que les activités non encadrées par un régime d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une autre législation, peuvent faire l’objet d’une autorisation spécifique au titre de Natura 2000 et font alors l’objet d’une évaluation d’incidences (article L.414-4). Il précise enfin, depuis la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 » que toutes les activités susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figurent sur aucune des listes mentionnées font l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur décision motivée de l’autorité administrative. Le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 vient donc préciser ces deux derniers points en soumettant à autorisation certaines activités jusqu’ici non réglementées au titre d’une autre législation et en précisant le régime de soumission d’office à évaluation des incidences de certaines activités ne figurant sur aucune liste. La création d’un régime d’autorisation propre à Natura 2000 En application de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement, le décret du 16 août 2011 vient donc fixer la liste nationale des activités non soumises à un régime d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une autre législation pouvant faire l’objet d’une autorisation spécifique au titre de Natura 2000 et d’une évaluation d’incidences. Cette liste nationale comporte 36 types de projets, programmes, travaux ou interventions. Parmi ces activités recensées, on citera la création de voies, pistes ou sentiers, de places de dépôt de bois, de pare-feu, de boisements, le retournement de prairies ou de landes, les petits défrichement, les travaux sur les ponts, viaducs, tunnels, parois rocheuses, la mise en culture de dunes, l’arrachage de haies, l’aménagement de parcs d’attraction ou d’aires d’une superficie inférieure à deux hectares, l’installation de lignes ou câbles souterrains, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est inférieure à 12 mètres, les petites installations photovoltaïques… Pour être soumis à autorisation, les projets devront donc : être visés par la liste nationale de référence précitée prévue à l’article R. 414-27 et répondre, lorsque cela est prévu, à des exigences de seuils ; se situer à l’intérieur d’un site Natura 2000, en tout ou partie ; être repris en tout ou partie sur une liste locale dressée par arrêté du préfet. Dès lors que les projets figurant sur la liste nationale n’ont pas été repris sur cette liste locale, leur soumission à autorisation au titre de Natura 2000 n’est pas possible. La décision motivée du préfet de procéder à une évaluation d’incidence L’article L. 414-4 du Code de l’environnement prévoit que toutes les activités susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 et qui ne figurent sur aucune des listes mentionnées ci-dessus, font l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur décision motivée de l’autorité administrative. Le décret vient aussi organiser la procédure applicable à ces activités et précise que l’autorité compétente est le préfet de département. La décision du préfet de soumettre d’office à évaluation un projet soumis à autorisation ou à approbation, provoque sa suspension, jusqu’à la réception du dossier d’évaluation. A compter de cette réception, la procédure d’autorisation ou d’approbation peut reprendre, sous réserve d’une éventuelle opposition du préfet en cas d’absence ou d’insuffisance de l’évaluation ou d’atteinte au site. Ce décret s’inscrit incontestablement dans un mouvement d’extension des procédures d’évaluation auquel doivent être attentifs tous les porteurs de projets. Par conséquent, compte tenu de ce durcissement de la réglementation, les évaluations devront être menées avec rigueur et précision et le choix de l’implantation des projets mûrement réfléchi, au risque de ne pas voir l’instruction du projet aboutir !



Me Christophe Puel, avocat au Barreau de Bordeaux, spécialiste en droit de l’Environnement.



Me Laure Wolff, avocate au Barreau de Bordeaux.



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5847 du 20/01/2012. Tout droit révervé.

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