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Chroniques du barreau

Les Echos Judiciaires du 21 novembre 2014
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Les pensions des anciens combattants indigènes, vers l’abolition de la discrimination ?

Le 15 août 1944, au moment du débarquement en Provence, la 1ère Armée commandée par le général de Lattre de Tassigny comptait près de 120 000 goumiers, tabors, tirailleurs et spahis, provenant de 22 pays du Maghreb et d’Afrique noire, originaires des ex-colonies françaises. Le 8 mai dernier, la célébration du 65ème anniversaire de la Libération de la France fut l’occasion pour le Président de la République de rappeler l’importance de cette opération dans l’issue de la guerre et le «courage admirable» des troupes coloniales. Il déclarait ainsi au sujet de ces soldats indigènes « tout le temps qu’ils participeront à l’épopée de la 1ère Armée, ils se battront pour la France comme s’ils se battaient pour leur mère-patrie. Ils ne seront économes ni de leur peine, ni de leur sang.». On imagine donc le sentiment d’amertume qu’ils éprouvèrent lorsqu’au moment de la décolonisation, l’Etat français adopta l’article 71 I de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), texte prévoyant le remplacement, à compter du 1er janvier 1961, des pensions, rentes ou allocations viagères dont ils étaient titulaires, par des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager, et surtout figées au taux en vigueur à l’époque, soit des montants insignifiants et très inférieurs à ceux servis à leurs frères d’armes français. Leur déception était d’autant plus profonde que le Ministère de la Défense avait une interprétation très extensive du champ d’application de l’article 71 I de la loi précitée, notamment concernant les ressortissants algériens, qui a été désapprouvée par le Conseil d’Etat (voir CE 4 décembre 1970, n° 77616 ; et CE 22 mai 1974, N° 86527 ; CE 23 mars 1973, n° 83723 ; CE 25 octobre 1972, n° 80422), mais que l’Etat français est venu confirmer par l’adoption de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981). Ils engageaient alors une lutte pour faire judiciairement déclarer discriminatoire cette « cristallisation » des prestations dont ils pouvaient être titulaires à savoir : une pension militaire d’invalidité pour ceux qui avaient subi des blessures, une pension militaire de retraite proportionnelle pour ceux qui avaient servi plus de quinze ans, et la retraite du combattant qui est une allocation bénéficiant à tous les militaires titulaires de la carte du combattant d’un montant de 450 par an pour un Français. La première victoire fut obtenue en 1989, après dix ans de procédure, devant le comité des droits de l’Homme des Nations Unies, par d’anciens tirailleurs sénégalais dont les pensions avaient été cristallisées en vertu de l’article 71 I susvisé que l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) avait rendu applicable aux nationaux des Etats appartenant à la Communauté Franco-Africaine, dont le Sénégal faisait partie. Ce Comité reconnaissait en effet le caractère discriminatoire de la législation française, contraire à l’article 26 du pacte international sur les droits civils et politiques (CDH, communication n°196/1985, avril 1989, Ibrahima Gueye c/ France). Pourtant, saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif, le Conseil d’Etat fit une interprétation contraire de l’article 26 du Pacte en estimant qu’ : « il résulte de la coexistence [des deux pactes], ouverts à la signature le même jour, que l’article 26 précité du premier de ces pactes (PIDCP) ne peut concerner que les droits civils et politiques mentionnés par ce pacte et a pour seul objet de rendre directement applicable le principe de non-discrimination propre à ce pacte». Dès lors, les dispositions de l’article 26 du PIDCP «n’étaient invocables que par les personnes qui invoquent une discrimination relative à l’un des droits civils et politiques énumérés par ce pacte» (CE, avis, 15 avr. 1996, n°176399, Doukouré). En 2002, le Comité des droits de l’homme a rappelé, à propos de l’interprétation française, que : «l’article 26 ne reprend pas simplement la garantie déjà énoncée à l’article 2, mais prévoit par lui-même un droit autonome. L’application du principe de non-discrimination énoncé à l’article 26 n’est donc pas limitée aux droits stipulés dans le Pacte » (Comm. n°854/1999, 26 juill. 2002, Wackenheim c/ France - le célèbre nain de Morsang-Sur-Orge). Pourtant le Conseil d’Etat maintenait sa position, rendant purement symbolique cette première victoire. C’est dans ces conditions que les veuves de M. Amadou Diop, un ancien sergent-chef de l’armée française d’origine sénégalaise qui avait vu sa demande de décristallisation de sa pension rejetée par le Ministre de la Défense, invoquaient un nouveau fondement juridique, à savoir l’incompatibilité de la loi française avec les dispositions de l’article 14 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(CEDH) combinées avec celles de l’article 1er de son 1er protocole additionnel. Ce nouveau fondement juridique était accueilli par le Conseil d’Etat qui considérait que le régime prévu par l’article 71 I de la loi du 26 décembre 1959 était discriminatoire au sens de la CEDH, en ce qu’il « créait une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité» (CE 30 novembre 2001 n° 212179). Cette décision permettait à de nombreux anciens combattants d’obtenir judiciairement la revalorisation de leur pension. Riposte immédiate du gouvernement qui, par une nouvelle loi de finances rectificative du 30 décembre 2002 (article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), introduisait le critère du pouvoir d’achat lié au lieu de résidence au moment de la liquidation des droits à la retraite. Malgré la révision opérée par cette réforme qui ne s’applique pas aux Français, les pensions des anciens combattants indigènes demeurent très faibles. C’est ainsi qu’un marocain perçoit une pension de retraite d’environ 80 et un Sénégalais de 150 , là où un Français touche 600 . Cette dernière loi de finances et son décret d’application du30 novembre 2003 étaient contestés en vain devant le Conseil d’Etat, qui les validait le 18 juillet 2006 (CE, 18 juill. 2006, n°274664, et avis, 18 juill. 2006, n°286122). Le Conseil d’Etat estimait que la différence de traitement instituée par la loi de 2002 « relève de la marge d’appréciation que les stipulations de l’article 14 de la [convention] réservent au législateur national ». La question a été soumise aux ins-tances judiciaires européennes qui ne se sont pas encore prononcées. Des avancées sont néanmoins survenues. En effet, suite à l’impact médiatique du film « Indigènes »et aux déclarations présidentielles du 14 juillet 2006, l’article 100 de la loi de finances pour 2007 a prévu la décristallisation de la retraite du combattant et de la pension d’invalidité. La discrimination était en revanche maintenue en ce qui concerne la plus importante des prestations, à savoir la pension de retraite, pour des motifs purement économiques. Puis en 2007, une soixantaine d’anciens combattants marocains et un Sénégalais, soutenus par un collectif formé d’associations et de l’Institut de Défense des Etrangers du Barreau de Bordeaux, ont saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux contre les décisions du Ministre de la défense rejetant leurs demandes en revalorisation de leurs pensions militaires de retraite. Outre le fondement précédemment rejeté par le Conseil d’Etat, tiré de la violation de la CEDH, il était invoqué l’illégalité de la loi française au regard de l’article 65 de l’accord d’association signé à Bruxelles le 26 février 1996 entre les communautés européennes et le Maroc qui stipule « les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés ». Par jugement du 8 octobre 2008, le Tribunal a fait droit aux requêtes de six anciens combattants marocains. Après avoir rappelé que « la règle d’égalité de traitement énoncée à l’article 65 de l’accord euro-méditerranéen telle qu’interprétée de manière constante par la Cour de justice des communautés européennes, prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimulées de discrimination qui par application d’autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat », la juridiction administrative a considéré que « les dispositions de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2002, qui prévoient une différence de traitement entre le montant des prestations vieillesse versées aux retraités marocains en fonction d’un critère de résidence à la date de la liquidation de leur pension et excluent de l’application de ce critère les ressortissants français, sont incompatibles avec les stipulations de l’article 65 de l’accord » (TA BX0704480 Qessaoui). En revanche, la requête du Sénégalais qui ne pouvait pas se prévaloir du fondement qui a été retenu par le Tribunal, a été rejetée. Le Tribunal Administratif de Paris a suivi la jurisprudence bordelaise en faveur d’un militaire algérien, sur la base d’un fondement semblable, à savoir l’article 68 de l’accord d’association signé le 22 avril 2002 entre les communautés européennes et l’Algérie (ordonnances du 31 déc. 2008, n° 0301233 Maaskri). L’Etat n’ayant pas formé de pourvoi en cassation à leur encontre, ces décisions favorables aux anciens combattants sont définitives. Elles permettent à tous les anciens combattants originaires d’Algérie, du Maroc et de Tunisie, pays signataires d’un accord d’association avec les communautés européennes, qui forment le plus gros contingent, d’obtenir la revalorisation qu’ils réclament depuis un demi-siècle et de leur assurer des conditions de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées et de leurs sacrifices pour la France. Pour les autres, ils devront sans doute attendre que la Cour Européenne des Droits de l’Homme se prononce, à moins que l’Etat français ne décide de lui même de s’acquitter pleinement et sans discuter de la dette d’honneur qu’il a contractée auprès des anciens combattants indigènes qu’il a enrôlés, comme le réclamait en 1947 le général Leclerc, commandant emblématique de la 2ème DB.


Me Houssam Othman-Farah,

avocat au Barreau de Bordeaux



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5569 du 22/05/2009. Tout droit révervé.

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