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Les Echos Judiciaires du 16 septembre 2014
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Les praticiens hospitaliers contractuels en danger social


A l’origine, une certaine flexibilité a été nécessaire dans le recrutement des médecins hospitaliers créant ainsi un pont entre la médecine privée et publique. Le législateur a donc permis par la loi du 31 juillet 1991 (n°91-748) l’épanouissement d’une médecine hospitalière contractuelle. La loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, patients, santé, territoire » confirme cette tendance à un recrutement adapté aux besoins des établissements. Quelques années plus tard, le système connaît ses limites et créait une grande précarité pour les praticiens contractuels qui en réalité n’ont aucun droit au moment du non renouvellement. Une telle situation est inacceptable tant sur le plan du droit que sur le plan humain. On peut donc souhaiter pour cette année 2012 une intervention efficace du Juge administratif.

La situation actuelle des praticiens hospitaliers en Cdd est à la discrétion du chef d’établissement

Les praticiens contractuels peuvent être recrutés à temps complet ou partiel. Néanmoins, afin de ne pas concurrencer les praticiens dits statutaires, ce recrutement est limité à un double égard, selon les articles R 6152-402 et R 6152-403 du Code de la santé publique : - ils ne peuvent être recrutés que pour répondre à des missions ou à des besoins particuliers ; - ils ne peuvent être recrutés que pour des durées limitées qui suivant les cas ne peuvent excéder 2, 3 ou 6 ans. Ils sont recrutés par le Chef d’établissement sur proposition du chef de pôle ou de la structure d’accueil et du Président de la commission médicale de l’établissement et du Directeur général de l’Agence de régionale de santé (ARS) dans l’hypothèse d’une embauche supérieure à trois mois. A titre exceptionnel, si le praticien a été recruté pour exécuter des missions particulières nécessitant une connaissance et une technicité spécifiques, le contrat conclu pour une durée maximale de 3 ans, est renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale de 6 ans. Dans cette hypothèse, s’il est renouvelé, le contrat est de facto, un contrat à durée indéterminée. La décision de renouvellement ou pas appartient exclusivement au Chef d’établissement. Le statut des praticiens contractuels ne prévoit aucun délai de prévenance pour le non renouvellement des contrats de ce type de personnel, contrairement à l’ensemble des personnels contractuels de la Fonction publique hospitalière. Ainsi le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi susmentionnée dans son article 41, impose l’obligation pour l’autorité signataire du contrat de notifier à l’agent bénéficiant d’un engagement renouvelable son intention de renouveler ou non son contrat au plus tard dans des délais variant en fonction de la durée de l’engagement de l’agent. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas aux praticiens contractuels. Le recours aux médecins contractuels est prévu par l’article L 6152-1 du CSP. Or, l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée précise « Le présent titre ne s’applique pas aux médecins, odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l’article L 6152-1 du CSP ». En définitive, la décision de renouvellement ou pas appartient au Chef d’établissement qui n’a pas de délai de prévenance à respecter, ni de motifs à donner. La précarité de ces praticiens contractuels est immense : ils peuvent être recrutés en France (métropole ou hors métropole) et ne pas voir renouveler leur contrat pour des raisons autres que l’intérêt du service. Dans cette hypothèse, qui peut être celle du non renouvellement pour des raisons personnelles liées aux opinions, à la race ou à un manque d’accointance… avec le chef d’établissement, le droit et la jurisprudence sont absents. Il faut donc sauver les praticiens hospitaliers contractuels de cette précarité.

Mais comment ?

Une évolution nécessaire passant par l’intérêt du service ou la justification de motifs liés à la personne Cette évolution en appelle au contrôle par le Juge administratif de cette zone de non droit. En effet, des dispositions plus protectrices existent pour les agents territoriaux non titulaires. Ces derniers, s’ils ne disposent d’aucun droit au renouvellement du contrat, peuvent, a contrario, demander au Juge administratif d’exercer un contrôle de la régularité des motifs (CAA Versailles 16 juin 2005, Commune de Montfort - L’Amaury, requête 03 VE 00354). Pour le Tribunal administratif, ces motifs ne peuvent être étrangers au service ou entachés de détournement de pouvoir. Ainsi, certains motifs de non renouvellement ont été jugés illégaux : - refus de renouvellement pour des motifs politiques (CE 2 février 2000, req 196157) - non renouvellement sans justification, y compris devant le Tribunal administratif (CAA Nancy, 16 octobre 2003, CU Strasbourg, req 98 N C 0090). En conséquence de quoi, l’agent, à défaut de motifs légaux de refus, dispose d’un droit à renouvellement si l’intérêt du service le justifie et si la loi le permet. Il s’agit d’une juste protection de l’agent contre les refus discrétionnaires et tous les abus possibles. Par analogie, le praticien contractuel hospitalier pourrait bénéficier de la même protection. Seule, la jurisprudence administrative le dira…



Me Nahira Marie Mouliets,

avocate au Barreau de Bordeaux



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5855 du 17/02/2012. Tout droit révervé.

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