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Chroniques du barreau

Les Echos Judiciaires du 19 décembre 2014
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Quand le malheur des uns fait le bonheur des autres ou la réforme du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail


« Quand le malheur des uns fait le bonheur des autres ». Tout le monde connaît cet adage attribué à Voltaire dans son ouvrage Candide ou l’optimiste, où l’on peut lire « Tout cela était indispensable, […] et les malheurs particuliers font le bien général, de sorte que plus il y a de malheurs particuliers, et plus tout est bien. » Voilà ce que peut inspirer, certes un peu naïvement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Sans revenir de manière exhaustive sur l’ensemble des mesures adoptées, il convient de se pencher particulièrement sur la nouvelle attaque gouvernementale des «niches sociales» en matière d’indemnités de rupture du contrat de travail. En effet, l’article 14 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réduit le seuil d’exclusion de l’assiette des cotisations des indemnités allouées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale (le PASS étant fixé à 36 372 euros en 2012 ). Cette règle est applicable à compter de l’année 2013 puisqu’au titre de l’année 2012, est prévu un régime transitoire et dérogatoire aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi, la limite d’exclusion d’assiette des cotisations de sécurité sociale est conservée à 109 116 euros en 2012 (3 fois le PASS) pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

- au titre d’une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011,

- au titre d’une rupture intervenant dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique communiqué aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011,

- au titre d’une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72 744 euros en 2012).Dans ce cas, la limite d’exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011. Si le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale est :

. Supérieur ou égal à 109 116 euros : la limite d’exclusion d’assiette des cotisations sociales est fixée à 109 116 euros.

. Compris entre 72 744 euros et 109 115 euros : la limite d’exclusion d’assiette des cotisations sociales est fixée au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

. Inférieur à 72 744 euros : la limite d’exclusion d’assiette des cotisations sociales est fixée à 72 744 euros Rappelons que cette règle ne vaut que pour les indemnités versées inférieures à 30 fois le PASS, soit 1 091 160 euros. Les indemnités concernées sont les suivantes: indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, de départ volontaire dans le cadre d’un PSE, de mise à la retraite, de cessation forcée des fonctions de mandataire social. Sont également concernées les indemnités versées en application d’une décision de justice pour les motifs suivants: licenciement sans cause réelle et sérieuse, non respect de la procédure de licenciement, de l’obligation de présenter un plan de reclassement ( en matière de licenciement pour motif économique), de la procédure de consultation des représentants du personnel, de la procédure d’information de l’autorité administrative, de la priorité de réembauchage.

Exemple : Monsieur Nicolas se voit notifier la rupture de son contrat en 2012. L’indemnité conventionnelle de licenciement s’élève à 80 000 euros. Il perçoit la somme de 120 000 euros. La fraction assujettie à cotisations socia-les est donc comprise entre 80 001 euros et 120 000 euros. En 2013, la situation sera différente et la fraction assujettie à cotisations sociales sera comprise entre deux fois le PASS (72 744 euros en 2012) et 120 000 euros. De ce point de vue, l’employeur de Monsieur Nicolas a donc financièrement intérêt à le congédier en 2012 alors que la rupture de son contrat serait «socialement» plus bénéfique en 2013. Il va de soi que ces précisions seront utiles aux entreprises et aux salariés désireux de se séparer cette année lorsqu’elles auront à négocier le quantum d’un départ. Néanmoins, cette réforme ne vise qu’une catégorie bien particulière de salariés disposant de hauts revenus et/ou d’une grande ancienneté. En effet, le malheur de ceux dont le contrat de travail ou le mandat social est rompu moyennant la somme minimale de 72 744 euros est tout relatif. Cela doit être mis en perspective avec le sort réservé aux cotisations ainsi réglées pour financer les dépenses de sécurité sociale. Il convient de rappeler que les lois de financement de la sécurité sociale conduisent depuis près de quinze ans le Gouvernement à exposer chaque année à la représentation nationale sa politique en matière de sécurité sociale et permettent aux parlementaires d’en débattre. C’est dans ce cadre que le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLSS) pour 2012 a été présenté peu après la parution du rapport de la Cour des comptes concernant l’application des lois de financement de la Sécurité sociale. Il s’inscrit dans la stratégie de réduction du déficit public, passant notamment par la réduction des niches fiscales et sociales. Et lorsque l’on a du mal à accepter que les exonérations sociales se réduisent comme une peau de chagrin, pensons au chagrin des personnes malades, handicapées, âgées auxquelles ces cotisations profitent. Et si ça ne suffit pas, pensons alors aux médecins et personnels hospitaliers qui soignent ces mêmes personnes, en espérant ne pas faire partie de celles-ci en 2012.



Me Anne PITAULT,

avocate au Barreau de Bordeaux



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5851 du 03/02/2012. Tout droit révervé.

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