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La loi du 11 février 2005 prévoit que toute personne handicapée doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public. Pour les collectivités, le coût est évalué à 15 milliards d’euros sur sept ans. Des dépenses à prévoir dans les prochains budgets municipaux.
Voter une loi, c’est bien, l’appliquer, c’est mieux. La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances demande que « les établissements recevant du public (ERP) existants doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées ». Les obligations sont encadrées par des délais : un diagnostic doit être effectué avant le 1er janvier 2011 et les travaux réalisés au plus tard le 1er janvier 2015. Cette loi restera-t-elle lettre morte ? Combien coûtera la mise en accessibilité des bâtiments publics ? Les candidats aux élections municipales et cantonales ont-ils anticipé ces charges ? Le 22 janvier dernier, la Fédération Apajh (Associations pour adultes et jeunes handicapés), qui regroupe 87 associations départementales d’aide aux handicapés, a présenté avec Dexia Crédit local et la Fédération française du bâtiment (FFB), une estimation du coût de cette accessibilité pour les collectivités territoriales.
Bilan : 15 milliards d’euros à débourser en sept ans (hors maîtrise d’oeuvre), pour ce vaste chantier qui concerne quelque 173 000 ERP.
15 milliards dans les établissements publics
La société Accèsmétrie, spécialisée dans l’amélioration de l’accessibilité, a évalué ce montant total en extrapolant, à partir de diagnostics précis, le nombre d’établissements recevant du public et le coût moyen des travaux. « Nous avons déjà réalisé un certain nombre de diagnostics. Nous visitons les bâtiments, nous notons ce qui ne va pas et nous chiffrons les travaux nécessaires. Beaucoup de bâtiments sont construits sur le même modèle, ce qui nous permet d’extrapoler ces chiffres, qui ne sont qu’une estimation », précise son fondateur, Jean-Pierre Serrus. Ainsi, pour les communes de moins de 5 000 habitants, la mise en accessibilité de la mairie coûterait en moyenne 28 000 euros, celle de l’école 130 000 euros. Pour les communes de plus de 5 000 habitants, les travaux de l’Hôtel de ville sont évalués à 160 000 euros, ceux de l’école primaire à 183 000 euros et ceux des bâtiments culturels à 96 000 euros. « Quinze milliards d’euros est une somme non négligeable, 2 milliards d’euros par an, soit 4 % de l’investissement annuel des collectivités locales. Pour respecter les délais imposés par la loi, il faut commencer cette action au plus vite », souligne Gérard Bayol, directeur général de Dexia Crédit Local. Pour lui, « les collectivités doivent répondre aux exigences de la loi. Il faut incorporer le coût de l’accessibilité dans l’arbitrage global des impôts locaux ». « Ces travaux relèvent d’une solidarité nationale. Il serait normal qu’existe un financement spécifique dans les dotations de l’Etat », souhaite Didier Arnal, directeur général de l’Apajh.
Dérogations possibles
Dans les bâtiments neufs, la mise en accessibilité pour les personnes handicapées pourra être prévue dès la conception, simultanément à la mise aux normes énergétiques ou haute qualité environnementale (HQE). Par contre, dans les bâtiments anciens comme de nombreuses mairies, ces travaux risquent d’être difficiles. « Les arrêtés d’application prévoient trois dérogations : pour la protection du caractère historique du bâtiment, en cas d’impossibilité technique, ou en cas de disproportions majeures entre le coût de mise en œuvre et les résultats proposés. Alors un service de substitution doit être proposé », précise Jean-Pierre Serrus. L’évaluation des résultats attendus par rapport au coût des travaux relève de la Commission communale d’accessibilité, où siègent des associations d‘handicapés. « Il faut trouver un équilibre entre ce qu’attendent les uns et ce que peuvent faire les autres », ajoute le fondateur d’Accèsmétrie. Faut-il vraiment mettre aux normes tous les bâtiments publics ? D’autant plus que l’évaluation du coût ne concerne que les établissements publics, et ne prend en compte ni les travaux de voirie, ni les transports, pourtant indispensables. Les communes, principales concernées, bénéficieront-elles de subventions spécifiques, à l’heure où le gouvernement cherche à limiter ses dotations ? 5,5 millions de Français souffrent d’une situation de handicap, dont 2,2 millions sont handicapés moteurs et 1,6 millions déficients visuels. « Tous les aménagements prévus pour les handicapés sont aussi utiles aux personnes âgées et aux mères de famille avec poussette », défend Didier Arnal.
Chantal MILLET
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