Commissaires aux comptes Un contrat de progrès pour rétablir la confiance dans l'information financière

Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Michel Tudel était aux côtés d'Eric Junières, le président de la Compagnie régionale lors de son assemblée générale annuelle qui s'est tenue le 30 septembre à Bordeaux. Dans un contexte de véritable crise de confiance vis-à-vis de l'information financière, les commissaires aux comptes viennent d'adopter « un contrat de progrès » pour une meilleure qualité du contrôle légal.
«L'affaire Enron a entraîné de nombreuses interrogations sur l'indépendance des auditeurs», souligne le président Junières ajoutant : «Il convient de rappeler que des règles strictes sur les incompatibilités et l'indépendance ont été fixées par la loi et développées par nos normes professionnelles. La plupart de nos confrères étrangers trouvaient ces règles désuètes ; désormais, ils les examinent avec attention».
Début septembre, le Conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a adopté un ensemble de quinze mesures destinées à restaurer la confiance des marchés vis-à-vis de la communication financière. Il a également examiné six dispositions destinées à améliorer et à renforcer l'exercice de l'audit légal en France. «Il est important de montrer que la profession est mature et qu'elle sait initier ses propres réformes», précise le président Tudel.
Cet engagement de progrès traite successivement du statut du commissaire aux comptes, de sa mission, du rôle de la Compagnie nationale, de la surveillance de la profession et du renforcement de l'audit.

STATUT

Ont été adoptées les mesures suivantes :
.Réaffirmer et compléter l'interdiction de l'exercice du commissariat aux comptes en présence de certains liens familiaux et financiers.
.Obligation de respecter un délai de viduité de deux années au moins, entre le départ d'un associé d'audit principal et un emploi dans une fonction clé chez son client contrôlé.
.Obligation de respecter un délai de viduité de deux années au moins, entre le départ d'un collaborateur d'une société auditée et un emploi dans le cabinet d'audit qui contrôlait cette dernière.
.Elargissement de la révélation des faits délictueux relevés par un commissaire aux comptes.

MISSIONS

.Pour éviter toute ambiguïté sur la nature de la mission du contrôleur légal des comptes et pour améliorer la qualité de l'information financière, le terme «conseil» sera supprimé de tout le référentiel de la profession.
.Afin de rendre le rapport plus lisible, des travaux seront menés pour y intégrer davantage d'observations, mieux expliciter certaines diligences et l'enrichir de conclusions portant notamment sur les options comptables retenues et sur le respect de l'égalité des actionnaires.
.La rotation des associés signataires des mandats de sociétés APE sera rendue effective afin de prévenir tout risque de familiarité entre le commissaire aux comptes et l'entité contrôlée.
.La publicité des honoraires versés par le bénéficiaire du contrôle légal aux commissaires aux comptes sera rendue obligatoire pour les sociétés sur un support qui reste à définir.

DEONTOLOGIE

.Les procédures disciplinaires seront renforcées et les Compagnies régionales seront désormais compétentes pour entamer directement ces procédures.
.Afin d'assurer une harmonisation indispensable du niveau des contrôles, de leur forme et de leur mise en oeuvre, une structure d'assistance permettra à la Compagnie nationale de donner des moyens renforcés aux compagnies régionales dans le cadre des contrôles systématiques des dossiers des professionnels.
S.F.

Accueil Actualités Commissaires aux comptes	Les Echos Judiciaires du 11 octobre 2002 S'inscrire gratuitement \| Se connecter
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