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Cour d’appel : les réformes deviennent indispensables

Vie des professions 20 janvier 2017

Comme chaque année à pareille date, l’audience de rentrée solennelle  de la Cour d’appel de Bordeaux a été l’occasion de faire le point sur les chiffres de l’année 2016. 

Alors que se profile une année marquée en France par l’élection présidentielle, c’est devant un ex-candidat aux primaires de la droite et maire de Bordeaux, Alain Juppé, que s’est déroulé, le 9 janvier dernier, l’exercice couru de l’audience de rentrée solennelle de la Cour d’appel de Bordeaux. Côté affluence, ce grand rendez-vous de l’institution judiciaire a fait salle comble de personnalités représentant les différents corps de l’État.

Stock d’affaires à juger en augmentation

Ce jour-là, le Premier président, Dominique Ferrière, procède, comme le veut la tradition, à l’installation de deux nouveaux magistrats. Puis, vient le temps du bilan. Au chapitre des chiffres qui frappent les esprits, le délai d’écoulement des stocks de dossiers en matière civile. « En dépit d’un taux d’efficience favorable, avec encore 200 affaires nouvelles de plus que les affaires terminées, notre taux de couverture, c’est-à-dire notre capacité à évacuer les affaires, pourtant augmenté de 94 % à 97 %, demeure insuffisant pour maîtriser notre stock à juger », déclare le Premier président qui précise : « Ce stock s’élevait à 7 850 affaires environ au 31 décembre 2014 et à 8 350 affaires au 31 décembre 2015. Il s’élève maintenant à 8 576 dossiers, de telle sorte que si la durée moyenne de traitement des affaires terminées reste encore inférieure à 12 mois, le délai théorique d’écoulement de ce stock lui s’est allongé à 12,8 mois. » Et Dominique Ferrière de rappeler : « Les auditeurs attentifs auront peut-être remarqué que sauf l’actualisation des données chiffrées, mes propos sont assez semblables à ceux que je tenais à cette même place lors de notre rentrée 2016. Le constat est sensiblement le même et les réformes profondes auxquelles j’appelais l’an passé pour mettre fin à cette dérive demeurent indispensables… »

« 6 % de procédures nouvelles »

Côté pénal, la Procureure générale Catherine Pignon souligne une augmentation de 6 % de procédures nouvelles avant de mettre l’accent sur la situation en terme d’effectifs : « La France demeure en Europe le pays qui comprend à la fois le plus petit nombre de procureurs (2,8 pour 100 000 habitants), qui doit faire face au plus grand nombre de procédures reçues (7 pour 100 habitants) tout en ayant à remplir un nombre record de fonctions différentes. L’année 2017 s’ouvre avec un taux de vacance de 10 % de postes des magistrats du ministère public non pourvus, cela sans compter les indisponibilités temporaires ». Faisant état de l’actualité récente, la Procureure générale attire l’attention sur « la gestion de crise suite à l’attentat de Nice partagée avec l’ensemble des procureurs et procureurs généraux du territoire qui a conduit à étendre au-delà du seul parquet de Bordeaux la mise en place de dispositifs avec des moyens dédiés dans les autres parquets du ressort, tant il est apparu évident qu’il convenait dans chacun des trois départements d’être prêt à l’imprévisible ». Sur la radicalisation, Catherine Pignon décrit une « action de longue haleine parce que si un discours radicalisé fait autorité sur un jeune, c’est qu’il a du sens pour lui ». Pour l’année 2017, le président Ferrière exprime trois vœux : une justice sereine prenant ses distances avec « le sensationnalisme, l’immédiateté, la superficialité, l’approximation et l’inconséquence qui commandent trop souvent aujourd’hui la marche quotidienne de nos sociétés », une justice douce car « il peut parfois paraître plus commode de respecter le riche ou le fort » et une justice courageuse portant « l’exigence d’une protection rigoureuse des libertés individuelles. »

Éric MOREAU

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