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Droit

Les Echos Judiciaires du 22 avril 2014
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Au fil de la jurisprudence

. Travail illégal le dimanche: dommages et intérêts
Le salarié qui travaille habituellement le dimanche en violation des dispositions légales subi un préjudice pour l’atteinte portée à sa vie privée, dont les juges évaluent le montant (Cass soc. 19 décembre 2007. pourvoi n° 06-41770). Un vendeur de meubles avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour des dimanches habituellement travaillés. L’employeur avait été condamné à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. Après avoir relevé que le salarié travaillait habituellement le dimanche en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir souverainement évalué le montant du préjudice subi.

. Vie personnelle: faute
Aucun fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute. Dès lors que les faits reprochés au salarié se sont déroulés en dehors du temps du travail et ne constituaient pas un manquement à ses obligations professionnelle, le licenciement prononcé pour un motif disciplinaire était sans cause réelle ni sérieuse (Cass soc. 19 décembre 2007. pourvoi n° 06-41731). Un employé d’immeuble, avait été licencié pour faute grave le 24 juin 2003. La lettre de licenciement reprochait au salarié des violences volontaires commises sur une mineure, logée dans cette résidence, et punies par le tribunal correctionnel de Draguignan. Pour la Cour de cassation, un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute. La cour d’appel qui a constaté que les faits reprochés au salarié n’avaient pas eu lieu au temps du travail et ne constituaient pas un manquement à ses obligations professionnelles a exactement décidé que le licenciement prononcé pour un motif disciplinaire était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

. Licenciements économiques : ordre des licenciements
Pour fixer l’ordre des licenciements économiques, l’employeur doit retenir l’ensemble des critères énumérés à l’article L. 321-1-1 du Code du travail (Cass soc. 19 décembre 2007. pourvoi n° 06-43788). Une ouvrière de fabrication avait été licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre 2003. Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements, les juges du fond avaient retenu que si le critère des qualités professionnelles doit être pris en compte par l’employeur, selon l’article L. 321-1-1 du Code du travail, c’est à la demande de la délégation unique du personnel que ce critère initialement prévu avait finalement été supprimé. La Cour de cassation rejette cette décision: l’employeur doit, pour déterminer l’ordre des licenciements économiques, prendre en compte l’ensemble des critères énumérés à l’article L. 321-1-1 du Code du travail (charges de famille, ancienneté, salariés âgés ou handicapés, qualités professionnelles).


. Arrêt de travail: faute
La seule absence de justification par le salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail, ne constitue pas une faute grave si l’employeur a été informé de l’arrêt initial (Cass soc. 19 décembre 2007. pourvoi n° 07-41854). Un salarié, engagé le 14 avril 2003 en qualité de menuisier, avait été victime d’un accident du travail le 7 novembre 2003. Il avait été licencié pour faute grave le 9 septembre 2004, pour ne pas avoir justifié de la prorogation de son arrêt de travail. Pour décider que le licenciement reposait sur une faute grave, les juges du fond avaient retenu que le salarié n’avait pas fourni à l’employeur le justificatif de la prolongation de son absence. La chambre sociale de la Cour de cassation censure cette décision: ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par le salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l’employeur a eu connaissance de l’arrêt de travail initial.

. Délégation de pouvoir : représentants du personnel
Les salariés qui disposent d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel (Cass soc. 5 décembre 2007. pourvoi n° 06-43980). Un salarié exerçait les mandats de délégué du personnel, membre du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), depuis mai 2001. Une délégation de pouvoir avait été signée le 1er janvier 2002. L’intéressé avait ensuite été licencié pour faute grave le 11 octobre 2002. Il reprochait à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande pour faire constater la nullité de son licenciement, en raison de l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail eu égard à sa qualité de membre du comité d’hygiène et de sécurité. Pour la Cour de cassation, ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui disposent d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise. Or, en l’espèce, la délégation de pouvoirs permettait d’assimiler le salarié au chef d’entreprise. Dès lors, le mandat de membre du CHSCT avait cessé à la date de la délégation; le salarié ne bénéficiait donc plus de la protection accordée aux représentants du personnel lors de l’engagement de la procédure de licenciement.

Liberté d’expression
sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut y être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (Cass soc. 19 décembre 2007. pourvoi n° 06-42804). Des médecins du travail avaient été licenciés pour s’être opposés à la réorganisation administrative de l’association et avoir adressé une lettre à une commission de contrôle discréditant les membres du conseil d’administration. Pour les juges du fond, le licenciement procédait d’une cause réelle et sérieuse: si l’attitude de rupture des deux médecins du travail pouvait être tolérée tant qu’elle n’interférait pas avec l’exercice de l’acte médical et qu’elle ne mettait pas en cause l’intégrité de l’association, elle ne pouvait plus l’être dès lors qu’ils avaient adressé à la commission de contrôle une lettre critiquant ouvertement la décision du conseil d’administration sur les cotisations et les pénalités dénoncées comme «source d’une altération de nos rapports avec les chefs d’entreprise et les salariés, créant une image mercantile de la médecine du travail». Cette mise en cause de l’association tendant à la discréditer constituait un acte de déloyauté justifiant un licenciement. La Cour de cassation rejette cette décision: sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Or, le document litigieux ne comportait pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs.

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5440 du 26/02/2008. Tout droit révervé.

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