Les réformes sur les rails

A l’heure où les praticiens du droit social vont devoir s’adapter au nouveau Code du travail qui entrera en vigueur le 1er mai prochain, le législateur envisage de profonds bouleversements dans la pratique quotidienne du droit du travail.

. Modernisation du marché du travail les points essentiels - Instauration d’une période d’essai légale, comportant un préavis obligatoire (Art. L 1221-19 et s. du NCT) ; - Fixation d’une indemnité de licenciement interprofessionnelle unique, quel que soit le motif (personnel ou économique), après un an d’ancienneté et d’un montant correspondant au double de l’actuelle indemnité légale pour un licenciement non économique. (Art. L 1234-9 du NCT) ; - Sécurisation des ruptures « d’un commun accord » et conditions. Cet accord, soumis à un premier délai de quinze jours permettant une rétractation puis au contrôle de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pendant les quinze jours suivants, ne prendra effet qu’à l’issue de ce « mois de réflexion ». La grande nouveauté de ce dispositif est que ce type de rupture entraînera, sous réserve du respect des conditions de forme, la prise en charge par l’Assedic du salarié qui aura donné son accord à cette rupture. (Art. L 1237-11 et s. du NCT) ; - Création d’un nouveau Contrat à Durée Déterminée à Objet Défini. Ce contrat, réservé aux ingénieurs et cadres devra avoir été organisé par un accord de branche ou d’entreprise (dispositif non codifié en raison de son caractère précaire). les autres mesures - passage de trois ans à un an de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de maladie ; - retour du solde de tout compte qui, à défaut d’être dénoncé dans les six mois de sa signature, deviendra libératoire pour l’employeur ; - création d’un fonds de mutualisation pour les indemnités de licenciement en cas d’inaptitude non professionnelle ; - instauration, dans le Code du travail, du « portage salarial »  - et requalification de droit des CNE conclus avant la date de promulgation de la loi en contrat à durée indéterminée de droit commun.

Le projet de loi de Modernisation du marché du travail, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, envisage de réformer le contrat de travail dans son ensemble, depuis l’embauche jusqu’au mode de rupture et traite également des conséquences financières de sa rupture.

Le nouveau Code du travail

La nouvelle présentation du Code du travail a pour objectif de simplifier son utilisation. Ce nouveau code sera organisé en huit parties, contre neuf livres antérieurement, consacrées aux
- relations individuelles de travail ;
- relations collectives de travail ;
- à la durée du travail;
- salaire et participation ;
- santé et sécurité au travail ;
- emploi ;
- formation professionnelle ;
- dispositions particulières à certaines professions et activités ;
- et enfin au contrôle de l’application de la législation du travail. La rédaction en elle-même, s’est effectuée, à droit constant, sur la base d’une idée par article, chaque numéro d’article reprenant les références au sein de la partie qui le concerne.
Cette réorganisation, validée par le Conseil constitutionnel, entrera donc en application à compter du 1er mai prochain. Pour autant, tous les textes à l’étude tiennent déjà compte de cette nouvelle codification, en plus de celle actuellement en vigueur. C’est ainsi que le projet de loi de Modernisation du marché du travail introduit, sous leur nouvelle codification, les nouvelles règles applicables aux relations individuelles du travail si ce texte est adopté définitivement, ce qui est prévu au cours du printemps.

Le projet de loi de Modernisation du marché du travail

Les objectifs ambitieux de ce texte sont de « faciliter l’entrée dans l’entreprise et améliorer le parcours en emploi, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l’emploi ».
Les rédacteurs du projet se sont largement inspirés de l’accord national interprofessionnel signé le 21 janvier dernier par les partenaires sociaux, à l’exclusion de la CGT.
Après avoir rappelé dans son article 1er que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail », ce projet de loi prévoit d’importantes dispositions, depuis l’embauche jusqu’au mode de rupture du contrat (cf encadré).
Ces mesures, une fois adoptées, seront suivies de quatre décrets, mais également de négociations de branches sur les sujets qui avaient été adoptés par l’accord national interprofessionnel, mais ne pouvant être mis en place sous forme de loi.
Il importe donc aux entreprises d’être particulièrement vigilantes sur l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. L’utilisation, dans la pratique, de certains de ces dispositifs, a pu entraîner des « réflexes » qu’il sera bon de remettre en cause afin d’éviter de mauvaises surprises en cas de contentieux.
Anne Marlière-Lebossé