Quiconque se rend coupable de violation de tombeaux ou de sépultures est puni d'emprisonnement et d'amende, et ce sans préjudice contre les crimes et délits qui seraient joints à celle-ci.
L'article 225-17 du Nouveau Code Pénal prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La peine est portée à deux ans et 30 000 euros d'amende lorsque les infractions ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre. L'exhumation de celui-ci peut entraîner cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amendes. Les peines sont augmentées si les infractions ont été commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, des personnes décédées à une ethnie, une race ou une religion déterminées. : trois ans de prison et de 45 000 à 75 000 euros d'amende. Ces sanctions ont non seulement pour but de punir les atteintes portées aux tombes mais aussi tout acte qui tend directement à violer le respect dû aux morts. Il est question de les aggraver pour empêcher le mal de se développer.
Autrefois, les violations de sépultures étaient rares et dues à des simples d'esprit ou à des membres de sectes sataniques, et parfois à des plaisantins de mauvais goût. Les choses ont changé avec la profanation particulièrement odieuse en mai 1990 du cimetière de Carpentras qui a fait ensuite de nombreux émules chez les antisémites et pro-nazis. 91 de ces violations ont déjà été commises, en 2004 et 60 profanateurs présumés interpellés avec tombes saccagées, stèles cassées, corps exhumés, accompagnées d'inscriptions injurieuses. Sont particulièrement visés les cimetières juifs, et accessoirement musulmans ou chrétiens. Dans les derniers mois de 2004 on a vu une trentaine de tombes des cimetières juifs de Saverne, en Alsace, souillées de graffitis et de croix gammées. Cinq personnes ont été mises en examen pour avoir exécuté le salut nazi dans le camp de concentration de Struthof et s'être livrés à des obscénités dans un autre cimetière. Toute profanation des registres et monuments faisant partie intégrante des sépultures militaires constitue le délit de violation de tombeaux ou de sépultures, un cimetière militaire formant un tout. Il faut entendre le mot sépulture dans un sens général, la dépouille mortelle destinée à être ensevelie constituant une sépulture avant même que le corps ne soit dans le cercueil. Le délit est également caractérisé dès que l'acte imputé implique nécessairement un outrage, quel que soit l'intention ou le but de l'auteur qui l'a commis. Ce qui compte c'est d'avoir voulu porter atteinte au respect de la personne et à la mémoire du mort. Ainsi il a été jugé (Cass. crim. 3 avril 1997) qu'il n'y avait pas de délit lorsque les ossements ont été jetés par inadvertance et non d'une façon délibérée, car il n'y avait pas en l'espèce un acte volontaire de violence, lors de la rénovation d'un caveau de famille. Des tracts protestant contre la désaffectation d'un cimetière ne contiennent aucune atteinte à la mémoire d'un mort et le fait de déposer ces tracts sur les tombes est seulement susceptible de constituer une contravention à la police générale des cimetières. De même, encore pour une exhumation qui n'est pas justifiée par une raison sérieuse et grave.
A constitué un délit le fait de frapper avec un bâton sur des tombes en prononçant des paroles outrageantes pour le mort. Également le fait de desceller des dalles, d'en retirer un cercueil, ou encore de retirer d'une crypte des ossements, le fait de détruire systématiquement des fleurs fraîches déposées sur la tombe, ou d'endommager les objets qui y sont déposés, ou encore d'enlever des draperies couvrant le défunt. Les infractions aux lois sur les inhumations sont très nombreuses. Indépendamment du viol des sépultures, il y a infraction en cas de recel de cadavre, soit à la suite d'un crime, soit que la personne soit décédée à la suite de coups et blessures qui ont entraîné sa mort. Les règles morales bafouées en l'espèce ont toujours, et ce depuis l'Antiquité, entraîné un rejet des personnes se livrant à ces agissements. Le Code Pénal ne fait que refléter cet état de choses en se montrant de plus en plus sévère à l'occasion de ces méfaits. La violation de sépulture entraîne en effet des réactions émotionnelles extrêmement vives, tant morales que religieuses.
Arlette BLUM
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