31/01/2012
La salariée a été engagée en qualité de conseillère beauté, vendeuse, avant d’être licenciée pour inaptitude en l’absence de reclassement possible. C’est à tort que le premier juge a considéré que la salariée a été victime d’un accident de trajet.  lire la suite...
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27/01/2012
C’est à juste raison que le tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné l’appelante à payer à la mutualité sociale agricole 3 793 euros, avec intérêts au taux légal, au titre de l’indu relatif au RMI qu’elle avait perçu. L’enquête sur ses conditions de vie, elle déclarait vivre seule, a révélé qu’elle entretenait une relation stable et continue avec un homme qui déclarait avoir pour domicile personnel l’adresse du domicile de l’appelante. lire la suite...
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13/01/2012
Si l’action en nullité relative se prescrit par cinq ans, l’exception de nullité est quant à elle perpétuelle. Il est alors toujours possible de l’invoquer en défense, ce que faisaient en l’espèce les défendeurs qui l’opposaient à une demande de remboursement d’une reconnaissance de dette. lire la suite...
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06/01/2012 La salariée a été licenciée pour motif économique. La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, vise une activité en baisse structurelle en raison d’un déclin du marché de la bière. lire la suite... |
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06/01/2012 Il résulte d’un courrier émanant de l’Urssaf que l’emploi de la salariée ne lui a été déclaré que le 22 septembre 2009, pour une embauche effective le 20 juillet 2009. Il résulte des dispositions de l’article L. lire la suite... |
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