Droit

La contestation en paternité ou la recherche de paternité doit s’effectuer dans les deux ans à partir de la naissance de l’enfant ou, dans le cas de concubinage, deux ans à partir de la fin de la relation. L’enfant peut effectuer une recherche en paternité dans les deux ans suivant sa majorité.  lire la suite...

Malgré la lettre d’embauche remise au chauffeur de taxi et la remise de bulletins de paie, l’employeur soutient qu’il n’existait pas de contrat de travail à défaut de véritable lien de subordination en raison de la qualité d’associé égalitaire du salarié et de son rôle de responsable du planning et de la coordination téléphonique présenté comme un rôle de gestion sociale. Cependant, le rôle de responsable du planning et de la coordination téléphonique n’implique aucun rôle de gestion du patrimoine sociale ni de détermination des orientations stratégiques de la société.  lire la suite...

L’article 296 du Code civil dispose que les causes de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce et que les mêmes règles procédurales de fond et de forme s’appliquent. Dès lors, en application de l’article 251 du Code civil, l’époux demandeur en séparation de corps doit présenter une requête sans y indiquer les motifs de la séparation de corps.  lire la suite...

Promesse d’embauche

Les documents produits précisant les noms, coordonnées et emplois de chacun des techniciens concernés, ainsi que les dates de voyage et lieux de tournage d’un film, caractérisaient une promesse d’embauche (Cass soc. 16 décembre 2009, pourvoi n° 08-43023).  lire la suite...

Aux termes de l’article L. 6323-18 du code du travail, l’employeur doit informer le salarié de ses droits en matière du droit individuel à la formation, notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation.  lire la suite...

L’action en contestation de paternité introduite par l’auteur de la reconnaissance qui seule permettait de lever l’incertitude par la mise en œuvre d’une expertise biologique, ne peut être considérée comme une démarche abusive et attentatoire à l’honorabilité de la mère. En effet, un doute raisonnable a pu s’insinuer dans l’esprit de l’auteur de la reconnaissance, même après avoir vécu avec l’enfant et sa mère pendant quelques mois, dès lors que la date de naissance de l’enfant permettait de situer la date de la conception de l’enfant quelques jours avant la naissance des relations entre les parties.  lire la suite...

Par application de l’article L. 431-2 1° du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants-droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière.  lire la suite...