Droit

Si l’édition 2010 du Tour de France a été, de ce point de vue, relativement épargnée, le cyclisme reste toutefois parmi les sports les plus fréquemment visés par les soupçons de dopage : EPO, transfusions sanguines, amphétamines, la liste des substances contrôlées est longue.

Les sportifs désignés dans le cadre du programme national de contrôle de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) doivent  communiquer à l’organisme toutes les informations relatives à la préparation, l’organisation et au déroulement de leurs entraînements, ainsi que la liste des compétitions et manifestations sportives auxquelles ils participent.  lire la suite...

Les hommes ne naissent pas égaux physiquement ou intellectuellement et, pour corriger les handicaps découlant de ces différences, des lois condamnent la discrimination. Une notion inscrite depuis longtemps dans le Code du travail, mais dont la loi du 27 mai 2008, transcrivant des directives européennes, a strictement défini la notion.  lire la suite...

Licenciement : réparation    

Pas de cumul d’indemnités au titre d’un même préjudice. Le salarié licencié sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail ne peut obtenir que la plus élevée des deux indemnités prévues au Code du travail, celle en réparation de la perte d’emploi ou celle résultant du caractère illicite du licenciement (Cass soc.  lire la suite...

Le nom de domaine doit être mémorisable, attractif : il participe à l’identité du site, mais aussi à son référencement. En premier lieu, le choix d’un terme du langage courant ne signifie pas liberté de choix.  lire la suite...

Salarié protégé : modification du contrat de travail

Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus du salarié, l’employeur doit engager la procédure de licenciement en demandant l’autorisation de l’inspection du travail (Cass soc.  lire la suite...

Est régulière, au sens des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, la mesure de garde à vue dans laquelle l’intéressé s’est vu notifier ses droits dès que son état lui a permis de les comprendre et qu’il a pu, sur sa demande,  s’entretenir avec un avocat pendant 20 minutes. L’exception de nullité formée par le prévenu aux motifs que son droit au silence ne lui avait pas été notifié et qu’il n’avait pu se faire assister par un avocat lors de son interrogatoire pendant la garde à vue doit donc être rejetée, une telle notification et une telle assistance n’étant prévues par aucun texte.  lire la suite...

Lettre d’observations

A l’issue d’un contrôle,  l’employeur doit être  informé par écrit des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement proposé, pour être ainsi mis en mesure de répondre, dans les trente jours, aux observations des vérificateurs de l’Urssaf (Cass civ. 2.  lire la suite...