ISF et impôt sur le revenu : réductions pour la souscription de parts de fonds

d’investissement au capital de PME, de nouvelles conditions

Pour être éligibles aux réductions d’IR et à la réduction d’ISF,  l’actif des fonds (FCPI, FIP, FCPR) doit, entre autres conditions, répondre à des quotas et à des sous-quotas d’investissement. En outre, concernant la réduction d’ISF, le fonds doit déterminer un pourcentage de son actif qu’il s’engage à investir en titres de PME, et la valeur des parts être constituée d’un pourcentage minimum de souscriptions dans des PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (20 % pour les FIP, 40 % pour les FCPI et les FCPR).Les pourcentages d’actif à investir en titres de PME ainsi que les quotas d’investissement doivent être respectés à la date de clôture de l’exercice qui suit celui de la constitution du fonds.Les exigences nouvelles en matière de délai d’investissement portent sur le respect :

- du quota d’investissement de 60 % prévu respectivement  pour les FCPI et les FIP, s’agissant des réductions d’IR ;

- du pourcentage de son actif que le fonds s’engage à investir en titres de PME ainsi que du pourcentage minimum à investir en titres de PME exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans (20 % ou 40 %,  selon la nature de fonds), pour  la réduction d’ISF.

Dans un important rescrit, l’administration fiscale vient de préciser, afin de bénéficier de la réduction d’impôt, les modalités de décompte de ces périodes maximales de souscription et d’investissement, selon que les fonds ont été constitués avant le 1er janvier 2010 ou à compter de cette date (Rescrit 2010/22 du 06.04.10).

Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt : pacte de rachat

Selon  l’article 1659 du Code civil,  la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de frais. La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Faute par le vendeur d’avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable.Ce contrat de vente est dénommé « vente avec clause de rachat », « pacte de rachat » ou encore « vente à réméré ». Un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d’un établissement financier pour financer l’exercice de sa faculté de rachat de son habitation principale, peut bénéficier du crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts de ce prêt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, notamment l’affectation effective à l’habitation principale à la date du paiement des intérêts d’emprunt. (Rescrit  2010/28 du 20.04.10).

Revenus fonciers : le régime de faveur des monuments historiques assoupli

Afin d’inciter les particuliers à contribuer au financement des projets de rénovation de  monuments historiques détenus par les collectivités, les conditions du régime fiscal de faveur sont assouplies. Les propriétaires de monuments historiques peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la totalité des charges foncières qu’ils supportent du montant des loyers perçus.  Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit éventuel peut être imputé sur le revenu global sans limitation de montant.  Seules les dépenses effectivement payées au cours de l’année d’imposition concernée peuvent être admises en déduction.La loi de finances 2010 permet de déroger, sous certaines conditions, aux règles générales de déduction des charges de la propriété lorsque celles-ci se rapportent à un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou assimilés, donné en location et  détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés et agréée. Sont donc concernées les sociétés civiles non soumises à l’IS qui ont obtenu, pour l’immeuble concerné, l’agrément délivré par le ministre du Budget, après avis du ministre de la Culture, sous réserve que les associés  à l’origine de la constitution des sociétés soient des personnes morales de droit public, notamment des collectivités locales, ou des sociétés d’économie mixte. Les personnes physiques qui acquièrent des parts sociales de sociétés agréées sont désormais autorisées à déduire, au titre de l’année d’acquisition de ces parts, sous réserve de les conserver pendant au moins quinze ans, les charges foncières relatives à ces immeubles supportées par ces sociétés avant cette  année lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

- les charges foncières ont été payées par la société concernée entre la date de la déclaration d’ouverture de chantier et celle de l’acquisition de leurs parts sociales par les associés personnes physiques ;

- les parts sociales ont été acquises par les associés personnes physiques au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la déclaration d’ouverture de chantier ;

- les charges foncières concernées ont été intégralement remboursées à la société agréée, par les associés personnes physiques, à hauteur de leurs droits dans le capital de la société.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009 (Boi n° 55 du 17 mai 2010 dgfp 5 d-2-10 instruction du 5 mai 2010).

ISF 2010  : justificatifs

Les contribuables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 75% des sommes versées, dans la limite de 50 000 euros. Pour en bénéficier, ils doivent joindre à leur déclaration d’ISF les attestations ou reçus délivrés par ces organismes bénéficiaires, mentionnant leur identité, le montant total de ces dons, et la date de versement. Pour l’ISF 2010, les redevables n’ayant pas obtenu, à la date de dépôt de déclaration, le reçu des dons éligibles à l’avantage fiscal, pourront l’adresser aux services fiscaux au plus tard dans les trois mois  suivant la date limite de dépôt des déclarations, soit au plus tard le 15 septembre 2010 pour la majorité des cas (décision de rescrit du 11 mai 2010). Cette même tolérance s’applique pour les justificatifs pour la réduction d’impôt pour investissement dans les PME. Ils peuvent être produits, «soit à l’appui de la déclaration d’ISF, soit dans les trois mois qui suivent la date limite de dépôt», a précisé Bercy dans un communiqué du 14 mai. 

R. CHOTIN et B.L