Depuis l'an dernier, un nouveau dispositif d'actionnariat salarié permet à certaines entreprises d'attribuer, selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions1.
Les sociétés par actions (SA, SAS, sociétés en commandite par actions), cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. Le dispositif a été étendu aux attributions d'actions effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.
Il ne peut être attribué d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social. De plus, une attribution d'actions gratuites ne peut avoir pour effet pour les intéressés de détenir chacun plus de 10 % du capital social. Et le nombre total des actions attribuées ne peut excéder 10% du capital de la société. Le bénéficiaire ne devient propriétaire des titres qu'au terme d'une période d'acquisition minimale de deux ans. Il est tenu de les conserver pendant une période minimale déterminée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui ne peut être inférieure à deux ans. L'organe exécutif peut fixer des conditions et critères d'attribution (ancienneté, performance, par exemple)
. Régime fiscal. L'avantage ou « gain d'acquisition » (valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, des actions à leur date d'attribution définitive) constitue pour le bénéficiaire un complément de rémunération. Toutefois, ce complément de salaire est imposé selon des règles particulières. En effet, l'avantage est imposé de plein droit au taux forfaitaire de 30 %. Quel que soit son mode d'imposition à l'impôt sur le revenu, il est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, c'est-à-dire à la CSG (8,2 %), à la CRDS ( 0,5 %), au prélèvement social de 2 % et à la contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement social, soit 11 % au total depuis le 1er janvier 2005. Pour une imposition globale de 41%.
En cas de cession d'actions gratuites, la plus-value (différence entre leur prix de cession et leur valeur à la date d'acquisition) est imposée au taux forfaitaire de 16 %.
Les gains nets de cession sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention des titres au-delà de la cinquième année. Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (11%) restent dus sur la totalité de la plus-value de cession réalisée. La moins-value réalisée le cas échéant en cas de cession des actions gratuites pour un prix inférieur à leur valeur au jour de l'attribution définitive est déductible conformément aux règles applicables aux moins-values sur les valeurs mobilières.
. Régime social. Le « gain d'acquisition » est exclu de l'assiette des cotisations de sécurité sociale si les attributions d'actions gratuites sont effectuées conformément aux dispositions légales et si l'employeur notifie à l'Urssaf l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales.
Cet avantage n'est pas soumis, sous réserve de respecter les mêmes conditions, à l'ensemble des prélèvements assis sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale ( taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage et participations des employeurs à la formation professionnelle continue et à l'effort de construction).
. A noter. Les actions gratuites ne peuvent alimenter un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne salariale (PEE, notamment).
. Entrée en vigueur. Le dispositif d'attribution d'actions gratuites est applicable depuis le 1er janvier 2005, y compris le cas échéant aux attributions effectuées par des sociétés étrangères sur la base d'une autorisation de l'AGE (ou de l'organe délibérant correspondant) accordée avant cette date.
R. CHOTIN
| 1 - Instruction fiscale n ° 184 du 10 novembre 2006. |
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