Annulation d’une garde à vue sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme

Doit être annulée sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme la mesure de garde à vue dans laquelle la personne retenue ne s’est pas vue notifier son droit de se taire et ce nonobstant l’absence de nécessité d’une telle notification en droit interne. En outre, la renonciation au droit à un avocat lors de la mesure ne peut produire aucun effet lorsqu’elle émane d’un individu souffrant de troubles psychologiques importants ne lui permettant pas d’assurer seul sa défense (C Appel Agen, 10 février 2010). 

Contrats de leasing avec «cadeaux» et abus de confiance

Doit être condamné pour abus de confiance, le directeur d’une maison de retraite qui a conclu de nombreux contrats de leasing assortis de «cadeaux» dont il a pris possession au détriment de l’établissement qui en était le légitime propriétaire. La preuve de l’intention coupable est rapportée par divers éléments qui démontrent sans équivoque que les contrats conclus étaient uniquement motivés par l’existence de ces cadeaux et non par la recherche d’une gestion efficace et respectueuse des deniers publics de l’établissement qui étaient confiés au prévenu. Commet également une tentative de faux le prévenu qui transmet pour signature au président du conseil d’administration de l’établissement une délibération fictive du conseil d’administration, ce document n’étant pas un simple projet soumis à discussion, mais un document fini dont la valeur juridique ne dépendait plus que de ladite signature (C Appel Bordeaux, 9 février 2010).