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Droit

Les Echos Judiciaires du 22 avril 2014
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Constat d’huissier sur internet : conditions de validité

Une norme de l’Afnor, destinée aux huissiers de justice, précise  le mode opératoire de procès-verbal  de  constat sur Internet. Elle était aussi attendue par les avocats ayant recours à leurs services, dans le cadre de procédures judiciaires. 

 Le constat d’huissier correspond à la description écrite par ce dernier d’une situation de faits, dont il prend personnellement connaissance et dont il relève l’existence et les circonstances. Les constatations matérielles relatées ainsi par les huissiers n’ont que la valeur de simples renseignements, mais ils constituent le plus souvent un élément de preuve fondamental de la matérialité de faits délictueux.  En effet, la banalisation de la diffusion d’informations par Internet entraîne, de facto, une augmentation des hypothèses de contrefaçon, diffamation et autres faits délictueux. La jurisprudence a eu, à plusieurs reprises, l’occasion de se prononcer sur la régularité des constats dressés sur Internet par les huissiers de justice.  Ainsi, dans une décision du 17 novembre 2006, la Cour d’appel de Paris a dénié la valeur probante d’un constat d’huissier réalisé à partir de captures d’écran.  C’est parfois le manque de rigueur apporté par l’huissier dans l’établissement du procès-verbal de constat qui lui ôte toute force probante (TGI de Mulhouse 7 février 2007). Aussi, la norme française NFZ 67-147 élaborée par l’Afnor, en septembre 2010, sur le « mode opératoire de procès-verbal de constat sur Internet effectué par huissier de justice », était attendue avec impatience, tant par les huissiers que par les avocats ayant recours à leurs services, dans le cadre de procédures judiciaires. Cette norme vise à aider les huissiers de justice dans la conduite d’une opération « nécessitant l’accomplissement méthodique et rigoureux d’un ensemble de manipulations techniques ».  Elle est également destinée au juge, afin de lui permettre d’apprécier la régularité des constats d’huissier qui lui sont soumis. La norme prend tout d’abord le soin de définir certaines notions intervenant dans l’établissement de ce type de constat parmi lesquelles notamment, la définition de l’adresse IP du serveur Proxy (serveur informatique qui a pour fonction de relayer les requêtes entre un poste client et un serveur et assurant notamment les fonctions suivantes : la mémoire cache, la journalisation des requêtes, la sécurité du réseau local et le filtrage et l’anonymat) ou encore du temps de référence (approximation locale du temps universel coordonné obtenue à partir d’une ou plusieurs sources de temps dont la précision est connue par rapport à une ou plusieurs sources de temps universel coordonnées).

Travaux préparatoires détaillés

La norme s’attache ensuite à rappeler les travaux préparatoires qui doivent être menés par l’officier ministériel. Ceux-ci comportent une description détaillée : de la configuration du poste utilisé pour le constat, de l’architecture du réseau local, et des éléments relatifs au fournisseur d’accès. Ils comprennent également des travaux à effectuer sur le poste utilisé pour le constat et notamment : une analyse virale, une analyse des logiciels espions, une suppression des éléments d’historique, une synchronisation de l’ordinateur utilisé avec un temps de référence, les paramétrages du navigateur, la récupération de l’adresse physique de l’interface réseau de l’ordinateur, utilisé lors de la connexion. Il appartient ensuite à l’huissier, une fois ces travaux préparatoires menés, d’effectuer son constat en prêtant une attention particulière au respect d’une stricte neutralité à la description détaillée des procédures d’inscription nécessaires, le cas échéant, et à l’inventaire détaillé de chacune des manœuvres effectuées. A la fin du constat, l’huissier, devra notamment, faire apparaître l’en-tête de la page ciblée, déterminer l’adresse IP de la cible et de capturer les informations relatives au domaine cible (whois). La norme prend également le soin de fournir un exemple de procès-verbal de constat conforme aux règles énoncées. L’adoption de ce document devrait conduire, non seulement à harmoniser les pratiques des différents officiers ministériels dressant des constats sur Internet, mais aussi à sécuriser les personnes y ayant recours, qui voient ainsi le risque de voir rejeter la force probante de tels constats, par un juge, largement réduit.


Blandine POIDEVIN


 


© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5773 du 06/05/2011. Tout droit révervé.

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