Faute grave

Le fait pour un salarié d’avoir passé cinq communications téléphoniques personnelles sur le portable de l’entreprise ne caractérise pas un usage abusif du téléphone. La faute de conduite du véhicule de société, à l’origine d’un accident, ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise: elle ne constitue pas une faute grave (Cass soc. 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-70259). Un ouvrier avait été en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail survenu le 9 janvier 2006. Licencié pour fautes graves le 19 janvier, il avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de son licenciement. Pour les juges du fond, le licenciement,  intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1226-9 du Code du travail, était nul. La Cour de cassation confirme cette décision : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le fait pour le salarié d’avoir passé cinq communications téléphoniques personnelles sur le portable mis à sa disposition par l’employeur ne caractérise pas un usage abusif du téléphone de l’entreprise. En outre, la faute commise par le salarié dans la conduite du véhicule de l’entreprise et à l’origine d’un accident de la circulation ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise et ne constitue pas une faute grave; ce qui rend nul le licenciement prononcé au cours de la suspension du contrat de travail pour accident du travail.