Les Echos Judiciaires Girondins - Accueil Publiez votre annonce legale en ligne !
Mot(s)-clé : Rechercher !
 Accueil    Actualités 

Droit

Les Echos Judiciaires du 18 avril 2014
S'inscrire gratuitement | Se connecter

 
 

 

Droit du travail : Au fil de la jurisprudence


Revue de quelques décisions récentes de la Cour de cassation en matière de redressement Urssaf.


Contrainte : formalisme

Le cotisant redressé doit être suffisamment informé de la nature, de l’étendue et la cause de son obligation, pour chaque période de cotisations concernée. Suite à un contrôle sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l’Urssaf de la Haute-Saône avait notifié à une société un redressement. L’organisme remettait en cause l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels aux rémunérations de salariés de l’entreprise. Après mise en demeure, l’entreprise avait saisi une juridiction de sécurité sociale. Les juges du fond avaient annulé la mise en demeure: le document faisait état de « chefs de redressement », sans autre indication, et ne précisait, ni les bases du redressement, ni la nature des cotisations en cause, se référant à un redressement notifié le 11 mars 2005, alors que la lettre d’observations était datée du 18 mars 2005 ; ainsi rédigée, cette mise en demeure pouvait empêcher le cotisant de connaître la cause de son obligation. La Cour de cassation rejette cette décision: la mise en demeure comportait comme motifs : « contrôle chefs de redressement notifiés le 11 mars 2005 « et « article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale»; elle mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les périodes concernées, en précisant qu’elles étaient réclamées au titre du régime général, et faisait référence à des chefs de redressement figurant dans la lettre d’observations que l’entreprise n’a jamais nié avoir reçue. En conséquence, l’ensemble de ces éléments permettait au cotisant d’avoir une connaissance suffisamment précise des manquements reprochés ainsi que des bases du redressement, et donc de savoir la nature, l’étendue et la cause de son obligation ; dès lors, la mise en demeure était valable (Cass civ. 2°. 10 novembre 2011, pourvoi n° 10-22775). Dans une autre affaire, plusieurs mises en demeure portant sur des cotisations et majorations de retard avaient été adressées, depuis 2003, à un groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) par la Caisse de mutualité sociale agricole de la somme, pour près de 200 000 euros.  Estimant ne pas pouvoir comprendre, au seul vu de cette contrainte, quel était le montant exact de sa dette, le Gaec avait saisi une juridiction de sécurité sociale pour la faire annuler. Les juges du fond avaient rejeté sa demande et validé la contrainte. La Cour de cassation confir-me cette décision : le montant de la contrainte correspondait au total des diverses sommes réclamées par seize mises en demeure dont les références étaient indiquées, et ces mises en demeure avaient été régulièrement notifiées, sans être contestées; dès lors, l’ensemble de ces documents avaient permis à la société d’avoir une connaissance suffisante de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation pour chaque période de cotisations. En outre, la somme réduisant le montant dû pour la période antérieure au 22 juin 2005 figurait en déduction sur la contrainte (Cass. civ. 2°. 10 novembre 2011, pourvoi n° 10-23034).

Intéressement : répartition

Le supplément d’intéressement qu’un employeur a distribué, sans respecter les termes de l’accord d’entreprise, est soumis à cotisations sociales (Cass civ. 2°. 10 novembre 2011, pourvoi n° 10-20105). Une entreprise avait conclu, en mai 2003, un accord d’entreprise prévoyant l’intéressement des salariés, qui avait été régulièrement déposé à la direction départementale du travail. Suite à un contrôle sur la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, l’Urssaf du Puy-de-Dôme, estimant que la fraction de la part d’intéressement distribuée en 2004, au titre des résultats de l’exercice 2003, qui n’avait pas été versée aux salariés dont les droits dépassaient le plafond individuel d’exonération ne pouvait être redistribuée aux autres, en franchise de cotisations sociales, avait réintégré ce montant dans l’assiette des cotisations. La société avait contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale. Pour les juges du fond, selon les termes de l’accord conclu, le montant de l’intéressement global devait être réparti proportionnellement aux salaires, dans la limite du plafond individuel ; en conséquence, le pourcentage de répartition des primes d’intéressement entre les salariés devait être égal au montant de l’intéressement global divisé par le montant des rémunérations des salariés concernés par l’intéressement. La Cour de cassation confir-me cette position :  en versant ce reliquat dégagé par l’application du plafond aux salariés dont les droits demeuraient inférieurs à celui-ci, la société ne respectait pas les termes de l’accord ; le supplément ainsi distribué était donc soumis à cotisations sociales, quelles que soient les modalités de la distribution.



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5840 du 27/12/2011. Tout droit révervé.

A lire également dans Droit



192619
ANNONCES EN LIGNE
 
Les Journaux
 
 
  LE DERNIER JOURNAL DU 18/04/2014
  RECHERCHE AVANCÉE
 
Actualités
  Economie
  Environnement
  Droit
  Vie des professions
  High-tech
  Loisirs / culture
  Santé
  Ventes au tribunal
  Le mardi de l'immobilier
  Le vendredi de l'emploi
  Gironde actualités
  Social
  Chroniques du barreau
  Carnet
  Collectivités
  Les cahiers pratiques du barreau
  Ventes devant avoir lieu au tgi de libourne
  Ventes devant avoir lieu au tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de libourne
  Billet d'humeur
  Tribune libre
  Chronique des notaires de gironde
  Concours
  Le commissaire aux comptes
  L'emploi et l'immobilier en août
  Fiscalité
  Finance
  Nécrologie
  Entreprises
  Actu fiscale en bref
  S'abonner au journal
 
Annonces Légales
  Ventes au tribunal
  Appels d'offres / Avis d'enquète
  Constitutions
  Modifications
  Convocations
  Fonds de commerce
  Location Gérance
  Régimes Matrimoniaux
  Tribunal de Grande Instance
  Tribunal de Commerce
  Marché Public
  Diffuser une annonce
 
Le Journal
  C'EST MA PREMIÈRE VISITE
  LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
  ANNONCES LÉGALES
  PUBLICITÉ
  ABONNEMENT
  ESPACE PERSONNEL
  NEWSLETTER
  CONTACTEZ-NOUS
 
Autres Publications
  LA VIE ECONOMIQUE
  LES ANNONCES LANDAISES
La Une du dernier journal du 18/04/2014 | Créer un compte | Créer une Alerte | Espace Personnel | Mentions légales | Plan du site | Contact |
© Les Echos Judiciaires Girondins - Réalisation : n / Agence Conseil Internet