Les Echos Judiciaires Girondins - Accueil Publiez votre annonce legale en ligne !
Mot(s)-clé : Rechercher !
 Accueil    Actualités 

Droit

Les Echos Judiciaires du 15 août 2014
S'inscrire gratuitement | Se connecter

 
 

 

Evaluation du préjudice du créancier et réduction de la clause pénale manifestement excessive


Selon l’article 1152 du code civil, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui a été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale résulte de la disproportion manifeste entre l’importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, sans que soit pris en considération le comportement du débiteur. En l’espèce, la somme de 5 987 euros a été considérée comme disproportionnée par rapport au préjudice subi par le vendeur du fait de l’inexécution du contrat de location avec option d’achat car, malgré les nombreuses échéances mensuelles restant dues avant le terme et la nécessité d’engager une procédure pour obtenir le recouvrement des sommes dues et la restitution du véhicule, le préjudice du vendeur était limité à la seule rupture du contrat. Il a également été tenu compte de la restitution volontaire du véhicule et de la rapidité du délai de vente qui a permis au vendeur de recouvrer rapidement ses fonds et solder de même les coûts relatifs à l’exécution du contrat. Le montant de la clause pénale a ainsi été réduit à un montant raisonnable, à savoir la somme de 1 500 euros.



C Appel Bordeaux, chambre civile, 13 septembre 2011 (arrêt n° 10/03449)

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5859 du 02/03/2012. Tout droit révervé.

A lire également dans Droit



198423
ANNONCES EN LIGNE
 
Les Journaux
 
 
  LE DERNIER JOURNAL DU 15/08/2014
  RECHERCHE AVANCÉE
 
Actualités
  Economie
  Environnement
  Droit
  Vie des professions
  High-tech
  Loisirs / culture
  Santé
  Ventes au tribunal
  Le mardi de l'immobilier
  Le vendredi de l'emploi
  Gironde actualités
  Social
  Chroniques du barreau
  Carnet
  Collectivités
  Les cahiers pratiques du barreau
  Ventes devant avoir lieu au tgi de libourne
  Ventes devant avoir lieu au tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de libourne
  Billet d'humeur
  Tribune libre
  Chronique des notaires de gironde
  Concours
  Le commissaire aux comptes
  L'emploi et l'immobilier en août
  Fiscalité
  Finance
  Nécrologie
  Entreprises
  Actu fiscale en bref
  Sortir
  S'abonner au journal
 
Annonces Légales
  Ventes au tribunal
  Appels d'offres / Avis d'enquète
  Constitutions
  Modifications
  Fonds de commerce
  Location Gérance
  Régimes Matrimoniaux
  Tribunal de Grande Instance
  Tribunal de Commerce
  Changement de nom
  Avis
  Marché Public
  Diffuser une annonce
 
Le Journal
  C'EST MA PREMIÈRE VISITE
  LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
  ANNONCES LÉGALES
  PUBLICITÉ
  ABONNEMENT
  ESPACE PERSONNEL
  NEWSLETTER
  CONTACTEZ-NOUS
 
Autres Publications
  LA VIE ECONOMIQUE
  LES ANNONCES LANDAISES
La Une du dernier journal du 15/08/2014 | Créer un compte | Créer une Alerte | Espace Personnel | Mentions légales | Plan du site | Contact |
© Les Echos Judiciaires Girondins - Réalisation : n / Agence Conseil Internet