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Droit

Les Echos Judiciaires du 22 avril 2014
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Existence d'une possession d'état conforme

Après avoir vécu en concubinage et avoir reconnu les enfants de sa concubine, l'auteur de la reconnaissance a épousé la mère et légitimé les enfants. Après le divorce, le mari engage une action en contestation de paternité légitime des enfants. A juste titre, le premier juge a relevé que l'action en contestation de reconnaissance d'un enfant naturel ne pouvait être assimilée, même lorsque cet enfant avait été légitimé, à une action en contestation de paternité.
En conséquence, la contestation de cette reconnaissance par son auteur ne peut être reçue s'il existe une possession d'état conforme ayant duré plus de dix ans.
Or, en l'espèce, les enfant portent depuis le mariage le nom du mari de leur mère, ce dernier n'a jamais contesté le fait qu'il s'est toujours comporté comme un père à l'égard des enfants et diverses attestations établissent que tous ceux qui approchaient la famille considéraient le mari comme le père des deux enfants du couple, lesquelles se comportaient comme ses filles.
La possession d'état est exempte de vice, même si certains étaient au courant de la filiation et a duré plus de dix ans. Il faut constater que le litige relatif à la filiation n'est intervenu qu'après celui relatif à la pension alimentaire, accessoire du divorce qui, dans un premier temps, a été payée régulièrement.

C Appel Bordeaux, 6ème ch, 16 novembre 2004

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5145 du 29/04/2005. Tout droit révervé.

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