Les Echos Judiciaires Girondins - Accueil Publiez votre annonce legale en ligne !
Mot(s)-clé : Rechercher !
 Accueil    Actualités 

Droit

Les Echos Judiciaires du 07 février 2012
S'inscrire gratuitement | Se connecter

 
 

 

Filiation : L’action en contestation de reconnaissance n’est pas une démarche attentatoire à l’honorabilité de la mère

L’action en contestation de paternité introduite par l’auteur de la reconnaissance qui seule permettait de lever l’incertitude par la mise en œuvre d’une expertise biologique, ne peut être considérée comme une démarche abusive et attentatoire à l’honorabilité de la mère. En effet, un doute raisonnable a pu s’insinuer dans l’esprit de l’auteur de la reconnaissance, même après avoir vécu avec l’enfant et sa mère pendant quelques mois, dès lors que la date de naissance de l’enfant permettait de situer la date de la conception de l’enfant quelques jours avant la naissance des relations entre les parties. C’est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu’il ne pouvait être imputé à l’auteur de la contestation aucune attitude de mauvaise foi voire d’intention de nuire, susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.





C Appel Bordeaux, 6° Ch., 3 juin 2009.


© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5650 du 02/03/2010. Tout droit révervé.

A lire également dans Droit



153519
ANNONCES EN LIGNE
 
Les Journaux
 
 
  LE DERNIER JOURNAL DU 07/02/2012
  RECHERCHE AVANCÉE
 
Actualités
  Economie
  Environnement
  Droit
  Vie des professions
  High-tech
  Loisirs / culture
  Santé
  Ventes au tribunal
  Le mardi de l'immobilier
  Le vendredi de l'emploi
  Gironde actualités
  Social
  Chroniques du barreau
  Carnet
  Collectivités
  Les cahiers pratiques du barreau
  Ventes devant avoir lieu au tgi de libourne
  Ventes devant avoir lieu au tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de libourne
  Billet d'humeur
  Tribune libre
  Chronique des notaires de gironde
  Concours
  S'abonner au journal
 
Annonces Légales
  Ventes au tribunal
  Appels d'offres / Avis d'enquète
  Constitutions
  Modifications
  Convocations
  Fonds de commerce
  Location Gérance
  Régimes Matrimoniaux
  Tribunal de Commerce
  Marché Public
  Diffuser une annonce
 
Le Journal
  C'EST MA PREMIÈRE VISITE
  LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
  ANNONCES LÉGALES
  PUBLICITÉ
  ABONNEMENT
  ESPACE PERSONNEL
  NEWSLETTER
  CONTACTEZ-NOUS
 
Autres Publications
  LA VIE ECONOMIQUE
  LES ANNONCES LANDAISES
La Une du dernier journal du 07/02/2012 | Créer un compte | Créer une Alerte | Espace Personnel | C'est ma Première Visite | Plan du site | Contact |
© Les Echos Judiciaires Girondins - Réalisation : On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel