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’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm³ mis en circulation avant le 1^er juillet 2004 est obligatoire à partir du 1^er janvier 2011 si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il est donc possible de faire immatriculer son cyclomoteur ancien ultérieurement, tout au long de l’année 2011, au moment de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques. Il est rappelé que la détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros).

Où immatriculer un cyclomoteur ? Le propriétaire d’un cyclomoteur peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, quel que soit son lieu de domicile, auprès de la préfecture de son choix. Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable un mois et comportant son numéro SIV, lui est remis et lui permet de circuler immédiatement avec son cyclomoteur. Le propriétaire du cyclomoteur reçoit ensuite, dans un délai d’un mois au maximum, son certificat d’immatriculation à son domicile par envoi postal sécurisé. Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur, comme pour les autres véhicules. La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.

Liste des pièces justificatives à fournir  : la demande de certificat d’immatriculation ; les justificatifs d’identité et d’adresse ; le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ; si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place, l’une des pièces suivantes : 

* le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France ; 

* la facture du véhicule, sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule ;