Les limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture versées à l'occasion d'une rupture du contrat de travail diffèrent selon la date de la rupture.
Le régime fiscal des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail a été modifié. Il est identique au régime social. Les limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement versées hors plan social, l'indemnité de mise à la retraite et les indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant sont réduites et désormais fixées par rapport au plafond annuel de sécurité social et non plus à la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Ces dispositions s'appliquent aux indemnités perçues à l'occasion d'une rupture de contrat de travail ou de mandat social respectivement notifiée ou décidée à compter du 1er janvier 2006.
... Rupture notifiée avant le 1er janvier 2006. En revanche, les plafonds d'exonération en fonction de l'ISF continuent de s'appliquer aux indemnités perçues à compter de 2006, dès lors que la rupture a été notifiée au plus tard le 31 décembre 2005.
. Indemnités de licenciement versées hors plan social. Elles sont exonérées à concurrence de leur montant légal ou conventionnel, sans limitation. Lorsque les indemnités perçues en exécution, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une transaction dépassent ce montant, elles sont exonérées à hauteur de :
- 50 % du montant total de l'indemnité versée ;
- ou, s'il était plus élevé, deux fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat.
Et ce dans la limite d'un plafond égal à la moitié de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition (soit 375.000 euros en 2006).
. Indemnités pour cessation forcée du mandat social des dirigeants de société (révocation, notamment). Elles bénéficient d'une exonération dont les limites - hormis celles qui se réfèrent au montant légal ou conventionnel - sont les mêmes que pour les indemnités de licenciement.
. Indemnités de mise à la retraite par l'employeur. Elles sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- le montant légal ou conventionnel. Sans limitation ;
- 50 % du montant total de l'indemnité versée ;
- ou deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.
Dans ces deux derniers cas, sans pouvoir excéder le quart de la première tranche du barème de l'ISF (187 500 euros en 2006).
... Rupture notifiée à compter du 1er janvier 2006. Les nouvelles limites d'exonération d'impôt sur le revenu prévues à l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'appliquent.
. Indemnités de licenciement et indemnités versées en cas de cessation forcée d'un mandat social. Exonération dans la limite la plus élevée :
- du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Sans limitation ;
- de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat (ou cessation du mandat), ou 50% du montant de l'indemnité. Sans excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (186 408 euros pour 2006)
. Indemnités de mise à la retraite. Exonération dans la limite la plus élevée :
- du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Sans limitation ;
- de deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail, ou du mandat social, ou 50% du montant de l'indemnité, si ce seuil est supérieur. Sans excéder cinq fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités (soit 155 340 euros pour 2006).
A noter. En dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un départ provoqué par l'employeur, les indemnités de départ volontaire à la retraite, de préretraite sont exonérées dans la limite de 3 050 euros, que la rupture ait été notifiée avant ou après le 1er janvier 2006. Restent totalement exonérées, les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, retraite ou préretraite) versées dans le cadre d'un plan social et celles perçues en cas de licenciement irrégulier ou abusif. En revanche, les indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, de non-concurrence, ou de fin de CDD ou de mission d'intérim sont imposables. De même, en cas de démission ou transaction, hors plan social.
B.L
| Pour en savoir plus : Instruction fiscale n° 178 du 31 octobre 2006 |
|
S'inscrire gratuitement | Se connecter
On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel
Actualités
