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Dans le cadre de l’adoption plénière par un couple français d’un enfant étranger de nationalité thaïlandaise, la mère biologique a rédigé un écrit contenant son consentement. Il convient pour apprécier la valeur et la portée de ce consentement de le replacer dans son contexte thaïlandais. Cet écrit manifestant le consentement de la mère biologique fait état de la relation entre parent et enfant. Il stipule que la mère est consciente de ce qu’il va être mis fin à la relation légale entre la mère et l’enfant, mais il ne mentionne nulle part l’état-civil de l’enfant, la filiation ou la succession. Il s’inscrit donc manifestement dans le cadre d’une délégation d’autorité parentale et non pas d’une adoption plénière. En effet, la rupture des droits parentaux n’est qu’un des effets de l’adoption plénière. Ainsi, la preuve n’est pas rapportée de ce que la mère a été informée des conséquences juridiques d’une adoption plénière française, avec suppression de la filiation d’origine et création d’une nouvelle filiation entraînant toutes conséquences patrimoniales et extra patrimoniales pour l’enfant, la modification de l’autorité parentale n’étant qu’une des conséquences de ce changement d’état-civil.
C Appel Bordeaux, 6° Ch., 22 octobre 2009. |
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