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Droit

Les Echos Judiciaires du 15 mai 2012
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Jurisprudence / Absence de contrat de travail écrit et statut de VRP


En vertu des dispositions de l’article L. 7313-3 du code du travail, en l’absence de contrat de travail écrit, toute personne exerçant la représentation est présumée être un voyageur représentant placier statutaire. Toutefois, ce statut ne s’applique qu’aux personnes qui ont une activité de prospection dans un secteur déterminé qui ne peut être celui que recouvre l’activité de l’employeur. Or, celui-ci fait valoir à bon droit que le salarié exerçait son activité sur la totalité du secteur d’activité de l’entreprise. A défaut de secteur d’activité déterminé et limité, le salarié ne peut en conséquence prétendre au statut de VRP. 



C Appel Bordeaux, chambre sociale A, 13 septembre 2011 (arrêt n° 10/04818).

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5854 du 14/02/2012. Tout droit révervé.

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