Les Echos Judiciaires Girondins - Accueil Publiez votre annonce legale en ligne !
Mot(s)-clé : Rechercher !
 Accueil    Actualités 

Droit

Les Echos Judiciaires du 15 mai 2012
S'inscrire gratuitement | Se connecter

 
 

 

Jurisprudence : Activité de voyance et escroquerie

A titre général, la croyance erronée et le contrôle limité de la victime ne sont pas des obstacles prévus par la loi à la constitution du délit d’escroquerie, à partir du moment où les manœuvres et la tromperie suffisantes de l’auteur avaient pour but et pour effet d’entretenir ou d’annihiler ceux-ci. Tel est bien le cas en l’espèce puisqu’il résulte du dossier qu’en faisant usage d’un ensemble d’artifices se donnant réciproquement force et crédit, le prévenu a usé de manœuvres frauduleuses et a fait usage d’une fausse qualité de voyant dans le seul but de tromper la victime en lui faisant croire à l’existence d’un pouvoir et de la survenance d’évènements chimériques, afin d’obtenir de celle-ci le versement de diverses sommes d’argent sans aucun rapport avec un quelconque résultat. Il convient donc, contrairement à l’avis des premiers juges, de le condamner pour escroquerie, sans que l’habitude supposée de la victime de consultation de mages, marabout ou voyant ne puisse faire obstacle à la constitution de l’infraction. 




C Appel Bordeaux, 15 octobre 2010.  M.P. c/D.



 

© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5737 du 31/12/2010. Tout droit révervé.

A lire également dans Droit



A la Une du Journal du 15/05/2012


158006
ANNONCES EN LIGNE
 
Les Journaux
 
 
  LE DERNIER JOURNAL DU 15/05/2012
  RECHERCHE AVANCÉE
 
Actualités
  Economie
  Environnement
  Droit
  Vie des professions
  High-tech
  Loisirs / culture
  Santé
  Ventes au tribunal
  Le mardi de l'immobilier
  Le vendredi de l'emploi
  Gironde actualités
  Social
  Chroniques du barreau
  Carnet
  Collectivités
  Les cahiers pratiques du barreau
  Ventes devant avoir lieu au tgi de libourne
  Ventes devant avoir lieu au tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de libourne
  Billet d'humeur
  Tribune libre
  Chronique des notaires de gironde
  Concours
  Le commissaire aux comptes
  S'abonner au journal
 
Annonces Légales
  Ventes au tribunal
  Appels d'offres / Avis d'enquète
  Constitutions
  Modifications
  Convocations
  Fonds de commerce
  Location Gérance
  Régimes Matrimoniaux
  Tribunal de Commerce
  Changement de nom
  Marché Public
  Diffuser une annonce
 
Le Journal
  C'EST MA PREMIÈRE VISITE
  LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
  ANNONCES LÉGALES
  PUBLICITÉ
  ABONNEMENT
  ESPACE PERSONNEL
  NEWSLETTER
  CONTACTEZ-NOUS
 
Autres Publications
  LA VIE ECONOMIQUE
  LES ANNONCES LANDAISES
La Une du dernier journal du 15/05/2012 | Créer un compte | Créer une Alerte | Espace Personnel | C'est ma Première Visite | Plan du site | Contact |
© Les Echos Judiciaires Girondins - Réalisation : On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel