Selon l’article L. 2143-13 du code du travail, chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation doit saisir le juge judiciaire en application de l’article L. 2143-17 du même code. L’employeur demande à la déléguée syndicale de fournir toutes informations ou indications sur la nature des activités au titre desquelles elle avait pris ses heures de délégation. La salariée, alors qu’elle s’était engagée à fournir ces éléments par écrit, reconnaît ne pas avoir satisfait à cette demande. Mais cette demande s’inscrivant dans le cadre d’une discrimination syndicale, c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la demande de l’employeur répondait à un autre objectif que de vérifier au cas par cas la bonne utilisation du mandat syndical.