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Droit

Les Echos Judiciaires du 07 février 2012
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Jurisprudence : la légitime défense n’est pas fondée

N’agit pas en état de légitime défense la personne qui ne fait qu’imaginer un danger qui n’existe pas.  Ne peut se prévaloir de la légitime défense l’individu qui a exercé des violences volontaires contre un autre au seul motif qu’il croyait son père en danger à l’approche de la victime. Ce faisant, il n’a pas agi afin de repousser un mal présent, mais seulement imaginé par lui, les coups portés étant en outre manifestement disproportionnés avec le simple déplacement de la victime qui ne constitue pas une attaque.








 



C Appel Agen, Ch. correctionnelle, 25 janvier 2010.


© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5681 du 18/06/2010. Tout droit révervé.

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