Les Echos Judiciaires Girondins - Accueil Publiez votre annonce legale en ligne !
Mot(s)-clé : Rechercher !
 Accueil    Actualités 

Droit

Les Echos Judiciaires du 03 février 2012
S'inscrire gratuitement | Se connecter

 
 

 

Jurisprudence : La qualité d’associé n’exclut pas celle de salarié

Malgré la lettre d’embauche remise au chauffeur de taxi et la remise de bulletins de paie, l’employeur soutient qu’il n’existait pas de contrat de travail à défaut de véritable lien de subordination en raison de la qualité d’associé égalitaire du salarié et de son rôle de responsable du planning et de la coordination téléphonique présenté comme un rôle de gestion sociale. Cependant, le rôle de responsable du planning et de la coordination téléphonique n’implique aucun rôle de gestion du patrimoine sociale ni de détermination des orientations stratégiques de la société. D’autre part, le coassocié prenait seul les décisions importantes auxquelles il aurait dû associer le demandeur et préparait seul les procès-verbaux d’assemblée générale en l’absence de toute convocation d’une telle assemblée, ce qui est révélateur du monopole de la prise de décision de gestion dans l’entreprise. Dans ces conditions, le salarié s’est trouvé cantonné au rôle d’investisseur et n’a pris aucune part à la gestion sociale elle-même. Un tel rôle n’exclut nullement le lien de subordination résultant de son contrat de travail, amplement manifesté et illustré par l’utilisation contre lui de la procédure disciplinaire de licenciement engagée par le coassocié. En conséquence, le demandeur était bien salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail relevant de la compétence des juridictions prud’homales.





C Appel Bordeaux, chambre sociale B, 3 septembre 2009.


© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5653 du 12/03/2010. Tout droit révervé.

A lire également dans Droit



153519
ANNONCES EN LIGNE
 
Les Journaux
 
 
  LE DERNIER JOURNAL DU 03/02/2012
  RECHERCHE AVANCÉE
 
Actualités
  Economie
  Environnement
  Droit
  Vie des professions
  High-tech
  Loisirs / culture
  Santé
  Ventes au tribunal
  Le mardi de l'immobilier
  Le vendredi de l'emploi
  Gironde actualités
  Social
  Chroniques du barreau
  Carnet
  Collectivités
  Les cahiers pratiques du barreau
  Ventes devant avoir lieu au tgi de libourne
  Ventes devant avoir lieu au tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de bordeaux
  Résultats des ventes du tgi de libourne
  Billet d'humeur
  Tribune libre
  Chronique des notaires de gironde
  Concours
  S'abonner au journal
 
Annonces Légales
  Ventes au tribunal
  Appels d'offres / Avis d'enquète
  Constitutions
  Modifications
  Fonds de commerce
  Location Gérance
  Régimes Matrimoniaux
  Tribunal de Grande Instance
  Tribunal de Commerce
  Marché Public
  Diffuser une annonce
 
Le Journal
  C'EST MA PREMIÈRE VISITE
  LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS
  ANNONCES LÉGALES
  PUBLICITÉ
  ABONNEMENT
  ESPACE PERSONNEL
  NEWSLETTER
  CONTACTEZ-NOUS
 
Autres Publications
  LA VIE ECONOMIQUE
  LES ANNONCES LANDAISES
La Une du dernier journal du 03/02/2012 | Créer un compte | Créer une Alerte | Espace Personnel | C'est ma Première Visite | Plan du site | Contact |
© Les Echos Judiciaires Girondins - Réalisation : On / Agence Web Bordeaux | Encheres | Entreprise | Commerce a vendre | Forum entreprise | Contact professionnel