Le paiement d’honoraires d’avocats avec les fonds d’une société ne constitue pas un abus de biens sociaux si cette dernière a un intérêt à la défense du salarié. Le prévenu, salarié et dirigeant social, doit être relaxé du chef d’abus de biens sociaux concernant la prise en charge par la société de frais d’avocats relativement à une autre procédure dans laquelle il était poursuivi pour harcèlement moral. En effet, outre que la société avait pour habitude de prendre en charge les frais de procédure pour les instances impliquant ses salariés, elle avait un intérêt personnel et certain en l’espèce puisque sa responsabilité civile aurait pu être engagée en cas de condamnation du prévenu de ce chef.