Aux termes de l’article 23-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 créée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation si la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, si elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution par les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel et si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Ne remplit pas cette dernière condition la question qui prétend que l’article 860 du Code civil serait contraire au principe de l’égalité devant la justice en raison de son ambiguïté et de l’insécurité juridique qui en découle. En effet, elle est rédigée en des termes vagues et généraux susceptibles de s’appliquer à de nombreuses dispositions législatives et ne précise pas en quoi le contenu de ce texte, qui n’est ni mentionné ni analysé, serait contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il n’y a donc pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation.