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Droit

Les Echos Judiciaires du 16 septembre 2014
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Jurisprudence - Résolution de la vente : une restitution en valeur

C Appel Bordeaux, 1ère chambre civile, section B, 15 septembre 2009.


La résolution de la vente a pour conséquence de remettre les parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement. A cet égard, il leur appartient d’opérer les restitutions réciproques, de la chose s’agissant de l’acquéreur, et du prix s’agissant du vendeur. Le vendeur d’un tracteur est donc tenu de restituer le prix qu’il a reçu en contrepartie de la remise de cette chose. Le fait qu’il ait été convenu au moment de la transaction que ce prix serait pour partie en numéraire, et pour partie en nature par la reprise d’un ancien tracteur appartenant à l’acheteur, ne saurait avoir d’incidence sur le droit de ce dernier à se voir restituer la totalité du montant dont il s’est acquitté. L’état de détérioration du véhicule, découlant de son abandon sur un parking depuis plusieurs années sans entretien, lui enlève toute valeur marchande. En raison de cette impossibilité matérielle à la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat résolu, les restitutions consécutives à la résolution de la vente doivent se faire en valeur.



© Les Echos Judiciaires Girondins - Journal N° 5661 du 09/04/2010. Tout droit révervé.

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