Ayant fait l’objet d’un rappel à la loi suite à une procédure menée pour atteinte à la vie privée, une femme forme une requête devant le tribunal correctionnel afin d’obtenir la restitution de dossiers personnels contenus sur le CD ROM saisi au cours de l’enquête. Contrairement à ce qui a été jugé en première instance, le contenu de ce support n’est pas indissociable. Ainsi, il convient de faire droit à la demande de restitution qui ne porte pas sur les dossiers constitutifs de l’infraction mais sur des données personnelles qui peuvent être récupérées indépendamment des autres grâce à une clé USB.