Encourager les entrepreneurs en limitant le risque de faillite personnelle : Hervé Novelli a présenté son projet de loi fixant un nouveau statut d’entrepreneur individuel. Le texte devrait être voté dans les mois prochains. 

Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME a présenté le nouveau statut de « l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée » (EIRL) le 27 janvier, à Bercy. Ce statut s’adresse aux quelque 1,5 million de commerçants et artisans, qui travaillent dans le cadre de l’entreprise individuelle. Auto-entrepreneurs et professions libérales pourront également en bénéficier. Le but de cette mesure,  a précisé  la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, présente à la conférence de presse, est “d’encourager la prise de risques”. Elle permet d’« éviter que les entrepreneurs individuels ne soient ruinés en cas de défaillance, de faillite », précise Hervé Novelli.

Un entrepreneur, deux patrimoines 

Concrètement, ce nouveau statut permet de séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui affecté à l’activité de l’entreprise, sans créer pour autant une personne morale. Une démarche qui rompt  avec la notion d’indivisibilité du patrimoine, inscrite dans le Code civil. Le dispositif prévoit que, lors de la création d’une  entreprise sous forme individuelle, il faudra effectuer une déclaration « d’affectation de patrimoine » auprès  du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, et, pour les artisans auprès du répertoire des métiers. Les auto-entrepreneurs et les professions libérales, se dirigeront vers le  greffe du  tribunal de leur lieu d’implantation. La prestation d’un notaire sera nécessaire pour évaluer les biens immobiliers, si ceux-ci sont affectés à l’entreprise. Résultat de cette séparation juridique des biens, les créanciers professionnels ne pourront avoir accès qu’à la part du patrimoine qui a été dédiée à l’entreprise.

Quant au régime fiscal de l’EIRL, il reprend celui de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Et Hervé Novelli de conclure : « Il n’y a donc plus de différence de traitement entre les sociétés et les entrepreneurs individuels ».

Régime fiscal à la carte

Ces derniers se voient appliquer le régime de l’impôt sur le revenu, mais ils peuvent également opter pour celui sur les sociétés. Dans le premier cas, les cotisations sociales sont dues sur la totalité des revenus professionnels. Dans le second, sur la rémunération de l’entrepreneur. Toutefois, des clauses anti-abus ont été prévues, pour d’éviter « l’optimisation fiscale », explique pudiquement Hervé Novelli. En particulier, cette  dernière option  ne doit pas conduire à maximiser la distribution des dividendes, qui sont soumis à moins de prélèvements sociaux dans les entreprises au statut de société. Leur distribution est donc plafonnée par les textes.

Espoir pour les soutiens à l’investissement

Mais donner aux entrepreneurs la possibilité de séparer deux patrimoines ne résout pas leurs besoins en trésorerie, qui peuvent  les pousser à investir leurs biens personnels dans l’entreprise. «  Pour obtenir un soutien financier, la banque peut demander une caution personnelle », rappelle Hervé Novelli. Lequel travaille à  adosser à la loi un dispositif qui permette aux entrepreneurs d’obtenir un soutien financier auprès d’institutions, comme Oséo, pour remplacer cette caution personnelle.

Les discussions avec ces instances sont en cours. Néanmoins, cette possibilité n’interdira pas à l’entrepreneur individuel d’avoir recours à une caution personnelle, s’il le souhaite. Le projet de loi sur l’EIRL a été approuvé par le Conseil d’Etat le 21 janvier dernier, et présenté en conseil des Ministres une semaine plus tard. Il sera mis en débat le 17 février à l’Assemblée nationale, avant d’être présenté aux sénateurs, en mai prochain.

Les décrets d’application suivront. L’entrepreneur  individuel à responsabilité limitée n’est pas encore tout à fait né.

Anne d’AUBREE