La retraite anticipée est sans doute la mesure phare sans laquelle la réforme des retraites n'aurait pas vu le jour. Elle devrait concerner environ 200.000 salariés l'année prochaine. Un décret du 30 octobre dernier précise les conditions pour prétendre à un départ en retraite avant 60 ans, dans le privé. Il entre en vigueur le 1er janvier prochain. Etat des lieux.
La retraite à taux plein n'est normalement envisageable que pour les salariés ayant atteint l'âge de 60 ans et qui disposent d'une durée minimale d'assurance. Ainsi, les salariés ayant commencé à travailler très tôt se trouvaient privés de toute retraite à taux plein avant 60 ans et ce, même s'ils justifiaient de la durée d'assurance requise.
Principe. Avec l'adoption de la réforme, l'âge de départ à la retraite (60 ans) a été abaissé pour les assurés ayant commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret.
En outre, l'assuré devra avoir accompli une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes, dans le régime général ou dans d'autres régimes obligatoires, au moins égale à un certain seuil, pour autant que ces dernières périodes aient donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré. C'est à un décret qu'il revenait de déterminer, notamment, la durée totale d'assurance et le nombre d'années donnant lieu à cotisations. De même, les périodes de service national devaient être prises en compte dans des conditions fixées par décret.
Les partenaires sociaux étaient également incités par la réforme à engager une négociation pour s'accorder sur les modalités du service d'une retraite complémentaire à taux plein pour les salariés partant avant 60 ans.
A noter : ces dispositions valent aussi bien pour les salariés (CSS, art l 351-1-1) du régime général que pour les professions artisanales, industrielles et commerciales (CSS, art L 634-3-2) ou les professions libérales (CSS, art L 643-3). Selon le ministère des Affaires sociales, environ 200.000 salariés seront concernés l'an prochain.
Modalités. Le décret du 30 octobre 2003 fixe un système par palier suivant l'âge d'entrée dans la vie active du salarié.
On remarquera que le décret exige 168 trimestres (42 ans) de cotisations validées.
Pour les périodes cotisées, la Code de la Sécurité sociale prend en compte les périodes de maladie, maternité, d'accident du travail, de service national. En revanche, il ne retient pas les périodes de chômage involontaire.
Reste, qu'aujourd'hui, le ministère doit chiffrer précisément le coût de la mesure. Rendez-vous dans quelques années pour en mesurer l'impact...
François TAQUET
Loi n° 2033-775 du 21 Août 2003 (articles L 351-1-1 et L 634-3-2 du Code de la Sécurité sociale).
Décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, J.O du 31 p.18601. |
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